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Éléments du dossier de vente

Quels sont les éléments obligatoires d'un dossier de vente immobilier ?

Lors de la vente d'une maison ou d'un appartement, récolter en amont les éléments obligatoires permets de gagner du temps pour la procédure de vente. Les éléments demandés servent à prouver le fait que le bien vous appartient. Ce n'est pas tout, ils permettent de faire un bilan de la santé du logement.

Cette règle s'applique lors d'une vente entre particulier (PAP) ou avec une agence immobilière. On fait le point des documents obligatoires dans le dossier de vente.

Les éléments obligatoires du dossier de vente

Comme premiers documents à joindre au dossier de vente :

Les premiers documents que vous allez devoir fournir sont ceux qui attestent de votre identité et de la véracité de votre propriété sur le bien que vous allez mettre en vente.

Cas d'une personne physique (particulier) :

  • La copie de la pièce d'identité de chacune des personnes mentionnées dans le dossier de transaction
  • La copie de l'acte de propriété de vente ou d'une attestation de propriété
  • Dans le cadre d'une vente pour succession, un acte notarial avec la déclaration de succession

Cas d'une personne morale (entreprise / SCI) :

  • Carte d'identité et extrait d'acte civil du représentant légal ;
  • Extrait Kbis de – 3 mois ;
  • Copie de statuts ou d'acte de société ;
  • État endettement de la société ;
  • L'assemblé générale extraordinaire qui autorise la transaction d'immeuble.

Dans le cas d'un SCI, retrouvez notre dossier sur la vente en SCI.

Dans le cas d'une vente avec une agence immobilière les documents administratifs obligatoires doivent être fournis à la signature du mandat immobilier. Demandez au professionnel de constituer pour vous les éléments obligatoires pour vendre.

Documents obligatoires bien en copropriété

Lorsqu'un bien est en copropriété, il y a des pièces supplémentaires à fournir :

  • Le règlement de copropriété à jours
  • Carnet d'entretien
  • Dossier de diagnostic technique
  • Les 3 derniers avis d'Assemblées Générales
  • Avis de répartitions de charges N – 1 et N – 2
  • Bilan annuel des charges de copropriété
  • Montant du fond travaux
  • Passif et actif de la copropriété avec le taux d'endettement.

Certaines fois la copropriété n'est pas en mesure de justifier des AG (cas des petites copropriétés) signalez le dans la promesse de vente.

Quels sont les diagnostics obligatoires dans le dossier de vente ?

Depuis 1996, chaque transaction immobilière s'accompagne de diagnostic à la vente. Une liste de plus en plus importante afin de sécuriser au mieux les intérêts de l'acheteur. Parmi les diagnostics obligatoires dans un dossier de vente, on retrouve :

  • Diagnostic Loi Carrez permettant la mesure de la surface d'un dans certaines conditions (hauteur notamment). Différent de la surface habitable
  • Diagnostic amiante, permettant de mesurer le niveau d'amiante et sa dangerosité. Ce dernier est obligatoire pour tous les immeubles construits avant 1997
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) qui permet de classifier la performance environnementale du bien. Il a une durée de validité de 10 ans
  • Contrôle du plomb afin d'assurer le taux d'exposition aux métaux lourds des habitants. Uniquement si le bâtiment eut été construit avant 1949
  • Contrôle de la présence de Termites dans tous les bâtiments concernés par l'arrêté préfectoral
  • Diagnostic Gaz permettant de mesurer la conformité des installations. À réaliser pour les installations âgées de plus de 3 ans
  • Vérification de l'installation électrique. Permet d'établir un diagnostic électrique par rapport à la règlementation NFC 15-100
  • Le diagnostic assainissement qui concerne un foyer sur dix en France. Il permet de contrôler le système d'assainissement des logements individuels
  • Diagnostic ERNMT, qui permet de situer le bien par rapport aux risques naturels, miniers et technologiques

Retrouvez le manuel pratique détaillant tous les diagnostics obligatoires en fonction du logement. Vous souhaitez vous faire accompagner demander à votre agent immobilier de secteur se charger de la bonne réalisation des diagnostics pour votre dossier de vente immobilière.

Les autres éléments du dossier de vente que l'on oublie souvent

Afin de compléter un dossier de vente avec tous les éléments, il est indispensable en fonction des cas de penser à :

  • Un certificat d'urbanisme auprès de la commune
  • Autorisation administrative de travaux dans le cas d'un permis de construite ou d'une démolition
  • Contrat de location, quittance de loyer et caution dans le cas d'un logement louer
  • Réaliser une demande de congé pour vendre
  • Permis de construire et déclaration d'achèvement des travaux
  • Attestation d'assurances dommages ouvrage ou garantie décennal.

Quels sont les éléments du dossier de vendre à mettre dans l'annonce immobilière ?

Même si vous n'avez pas toutes les pièces du dossier de vente, il est possible de mettre son bien en annonce. Cependant pour que l'annonce immobilière soit réputée conforme, il faut avoir un minimum d'éléments en sa possession. Parmi les éléments pour la mise en vente, il faut :

  • La surface loi carrez (pour les appartements)
  • Les résultats du diagnostic de performance énergétique
  • Le montant des charges de la copropriété
  • Le nombre de lot
  • La présence d'un locataire lors de la vente
  • La présence ou non de procédure au sein de la copropriété
  • Des photographies reflétant l'état du logement lors de la mise en annonce
  • Le montant des charges courantes (copropriété)

Mise à part les photographies, l'ensemble des éléments peuvent être retrouvés auprès du syndic de copropriété et des différents diagnostics.

Pourquoi avoir tous les éléments avant la mise en vente ?

Le fait d'avoir tous les éléments permet d'une part de se tranquilliser et d'autres part d'être sur des forces du bien immobilier vendu. Ce dernier point permet de réaliser une estimation plus juste en fonction de la santé du logement.

Par ailleurs, une vente immobilière peut être longue alors pourquoi allonger ce délai ? Le fait de ne pas préparer les éléments de vente se ressentira lors de la signature d'un compromis de vente.

Pour finir, en préparent les documents obligatoires à la vente, rassurez l'acheteur dans sa prise de décision d'acheter à un propriétaire rigoureux.

Qui doit regrouper les documents du dossier de vente ?

Le dossier de vente concerne tous les propriétaires particuliers et professionnels sans distinction. Le notaire ou l'agent immobilier doit être en mesure de regrouper l'ensemble des documents du dossier de vente. L'agent immobilier les annexeras au compromis sous seing privé alors que le notaire l'annexera à l'acte notarié.

Dans les cas d'une succession ou d'une donation, il n'est pas obligatoire d'avoir un dossier de vente immobilier.

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Vous voulez choisir de vendre avec l'agence immobilière à commission fixe ? OprixFixe, propose de gérer l'intégralité de vos dossiers de vente avec l'appui d'un professionnel de secteur. Il sera votre intermédiaire privilégié tout au long du processus de vente.

Comme une vente commence toujours par un avis de valeur de votre appartement ou de votre maison, vous aussi demandez votre estimation en ligne gratuite.

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