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Acte de propriété perdu (copie)

 

Lorsque je vends, il me faut impérativement mon acte de propriété. Il est possible de demander une copie directement au notaire qui a rédigé l’acte de vente ou auprès du service de la publicité foncière.

 

Quelles sont les démarches pour récupérer un acte de propriété ? Quel est le formulaire CERFA à remplir pour obtenir une copie ? Est-ce payant de demander un acte de propriété ? L’agence immobilière de prestige OprixFixe vous aiguille pour mieux réaliser votre transaction immobilière.

 

Téléchargez notre modèle PDF « Demande Acte de vente perdu »

 

Que faire si je perds mon acte de propriété ?

L’acte de propriété est un document qui va attester le fait qu’un bien immobilier appartient bien à son propriétaire. Comme tout objet, il se peut qu’il soit perdu au cours de sa conservation. La perte de l’acte de propriété n’est pas irrévocable. Une copie de l’acte de propriété peut être réclamée, à condition de s’adresser au bon interlocuteur. Dans ce guide, nous vous décrivons l’ensemble des démarches qui permettent de demander une copie en cas d’acte de propriété perdu.

Utilité de l’acte de propriété pour vendre ?

 

L’acte de propriété ou titre de propriété est un acte notarié qui prouve que vous êtes bien le propriétaire de votre bien immobilier. Ce document a une valeur légale et fait office de référence en cas de litige. Son caractère authentique prévaut sur tout autres documents (cadastre ou document financier) pour attester la propriété. Le titre de propriété est un document comprenant plusieurs informations nécessaires pour la vente immobilière. L’acte de propriété sera donc demandé dans le cadre des signatures notariés.

Lors d’une vente, Il est rédigé par le notaire puis enregistré par le service de la publicité foncière (SPF). Ensuite, l’acte est envoyé définitivement à l’acquéreur.

L’acte de propriété perdu : méthode pour obtenir une copie

 

Vous avez perdu ou ne retrouvez plus votre acte de propriété ? Plusieurs solutions sont possibles pour obtenir une copie de l’acte. Ces méthodes sont valables pour récupérer une copie de l’acte de propriété ou de l’attestation immobilière, qui est le titre délivré en cas de succession ou donation.

Comment récupérer une copie du titre de propriété auprès du notaire ?

 

Dans le cadre de leur profession, les notaires sont tenus de conserver une copie originale de l’acte de propriété. On appelle cette copie “minute”. Il est conservé dans les archives de l’étude pendant une durée qui peut atteindre plusieurs décennies. En cas de perte, il vous suffit de contacter le notaire qui a procédé à la rédaction de l’acte au moment de la vente, donation ou succession. Vous serez en droit de faire la demande de cette copie, uniquement sur vous êtes le titulaire du document. La sollicitation du notaire dans le cadre d’une demande de copie entraîne une facturation pour couvrir les frais de désarchivage.

Que faire si l’on ne connaît pas le notaire à qui demander la copie ?

 

Si vous avez oublié le nom du notaire qui a rédigé l’acte de propriété. Vous pourrez vous adresser à la chambre des notaires du département qui vous concerne pour retrouver ses coordonnées. La chambre des notaires vous donnera la liste des notaires qui exercent dans votre zone géographique.

Obtenir une copie au Service de la Publicité Foncière

 

il existe plusieurs situations dans laquelle vous ne pourrez pas récupérer une copie auprès du notaire. En cas d’oubli de ses coordonnées, s’il est introuvable, si vous ne souhaitez pas contacter cette étude, si vous n’êtes pas titulaire de l’acte de propriété.

Qu’elle que soit votre situation, vous pouvez vous tourner vers le Service de la Publicité Foncière pour obtenir des copies des documents perdus. Le SPF remplace depuis 2010 le bureau des hypothèques. Le SPF a pour rôle de renseigner les usagers sur la situations juridiques des immeubles. Les titres de propriétés font partis des informations qu’ils peuvent renseigner. Le SPF est donc un bon contact vers qui s’adresser pour avoir une copie en cas d’acte de propriété perdu. Pour trouver l’emplacement de l’antenne la plus proche de chez vous, consultez l’annuaire.

Autrement vous pouvez faire votre demande en remplissant les formulaires :

Cerfa 11273*05 si votre titre de propriété a été publié avant le 01/01/1956

Cerfa 11187*05 si votre titre de propriété a été publié après le 01/01/1956

Suite à votre demande, le titre de propriété vous sera envoyé par courrier ou à l’antenne SPF la plus proche de chez vous.

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