01 76 50 22 23
Estimer
Contactez‑nous
Nos experts immobiliers vous souhaitent un bel été. Prenez soin de vous et de vos familles. L'équipe OprixFixe.

Modèle d'acte notarié de vente

Acte de vente notarié dans une vente immobilière

L'acte notarié intervient à la conclusion d'une transaction immobilière. Il permet un échange en toute sécurité d'une somme d'argent contre un bien immobilier. L'acte notarié est également appelé : engagement notarié et acte solennel de vente. L'acte notarié est un acte de vente formalisé par un notaire (officié d'état). Son caractère juridique officiel intervient avec l'apposition du sceau du notaire. Le contrat à une valeur légale et est incontestable (sauf cas de vice ou dol). Un notaire suit une formation spécifique puis est nommé par le ministre de la Justice.

Cette profession libérale représente l'autorité de l'État en ayant une mission d'autorité publique. Il est tenu au secret professionnel et doit assurer la conservation des actes au sein de l'office. Signer par un notaire, un compromis de vente est un gage de garantie avant la signature de l'acte notarié authentique. Une différence est donc notable entre l'acte notarié et l'acte de vente sous seing privé qui se réalise de particulier à particulier.

Les avantages de l'acte notarié

Le notaire lors de la signature d'un acte notarié s'assure notamment de l'équilibre du contrat, le respect des dispositions légales, la signature éclairée des parties. La signature d'un acte notarié constitue plusieurs avantages :

  • Date certaine : l'acte notarié fait foi d'une date. Elle n'est pas incontestable. Une preuve irréfutable en cas de litige ( par exemple date de remise des clés à la signature de l'acte)
  • Contenu garanti par le notaire : la rédaction d'un acte notarié est garanti sur le fond et la forme. Les aspects juridiques permettent une signature éclairée et un consentement non discutable.
  • Acte notarié à force probante : l'engagement notarié est une preuve incontestable et ne peut être attaquable.
  • L'acte à force exécutoire : la force exécutoire est de plein droit. Une validité en France mais également au sein de l'espace judiciaire européen (espace Schengen). Cela signifie que l'acte à force exécutoire de plein droit. Une sécurité puisque si l'acte est signé par acte sous seing privé en cas de litige, les droits doivent se faire devant le juge compétent.

Différents types d'actes notariés

L'acte notarial peut être utilisé dans une multitude de domaines parmi eux : l'immobilier, le droit de la famille ou encore l'art. Voici une liste, parmi les 140 types d'actes notariés :

  • Bail de location
  • Assignation
  • Compromis de vente
  • Congé à un locataire
  • Délégation de droit
  • Quittance de loyer
  • Vente
  • Pension viagère
  • Exécution testamentaire
  • Cession de bail

Les modalités de l'acte notarié

L'acte notarié intervient après la signature d'un compromis de vente. Il est obligatoire de réaliser la signature de l'acte de vente en présence du notaire. D'où sa dénomination d'engagement notarié ou authentique. L'acte notarié peut intervenir dès l'avant contrat (le compromis de vente). L'avantage est de bénéficier des conseils juridiques dès cette étape de la vente par le notaire. Celui-ci ayant pour but de faire respecter la légalité des clauses du contrat.

Les actes notariés peuvent se réaliser sans passer par une décision de justice, permettant de garantir la réalisation de la transaction. De ce fait, un compromis de vente signé devant un notaire équivaut pratiquement à une vente. Sous réserve que l'acquéreur ait trouvé son financement.

Contenu d'un acte solennel

L'acte notarial doit au moins comporter l'identité des parties, mais également le bien en question, ainsi que les clauses qui en découlent. Par ailleurs, ce dernier est composé en 3 parties :

  • Le protocole avec l'ensemble des informations des parties
  • L'objet complet du contrat
  • La responsabilité des parties et leur signature

Les actes notariés obligatoires et non obligatoires

Les actes notariés obligatoires (acte de vente) sont encadrés par la loi pour que leur tarification ne soit pas abusifs. Ces coûts réglementés sont intégrés dans le calcul des frais de notaire. Ces honoraires sont liés à l'ensemble des services de l'enregistrement du logement. Les émoluments du notaire sont eux aussi encadrés selon un barème spécifique. Cela représente en général environ 1 % de la valeur vénale du bien.

Pour les actes notariés non obligatoires (promesse de vente), les tarifs sont de l'ordre de plusieurs centaines d'euros. Ce service englobe le travail rédactionnel, puis les études réalisées par le notaire. La mise en œuvre de l'acte notarié passe par une prise de contact avec le notaire pour instruire le dossier. Vous n'avez pas de restriction particulière sur leur situation géographique. Il n'y a donc pas d'obligation de choisir un officié public se trouvant dans la même ville que le logement en vente.

Les commission d'agences à la signature d'un acte

Les honoraires liés à la vente d'un appartement sont fixés en proportion du prix de vente à la signature d'un acte notarié. Des frais importants pour vendre avec un agent immobilier son appartement. Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne.

L'agence immobilière en ligne vous propose des frais fixe. Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial) payable uniquement à la signature de l'acte authentique. Voyez par vous-même en comparant une agence classique avec l'agence immobilière OprixFixe.

linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram