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Vendre son bien immobilier pas à pas

Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?

Les relations entre un bailleur et un locataire au cours d'une location d'un logement vide et meublé sont régies par la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 loi "ALUR".

Un logement loué peut être vendu. Le propriétaire bailleur doit respecter certaines règles légales pour ne pas être hors la loi. Contrairement à ce que l'on peut penser, le locataire n'est pas toujours prioritaire pour acheter votre logement.

Deux cas de figures peuvent se présenter lors d'une vente immobilière. Soit le propriétaire bailleur est dans le délai pour donner congé au locataire ou alors il a dépassé le délai légal.

Quel est le délai légal pour vendre un logement occupé ?

Le délai légal pour donner congé pour vendre au locataire doit être d'au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail dans le cas d'une location « non meublé ». Dans le cas où le bien est meublé le propriétaire à 3 mois avant de mettre fin au bail pour cause de vente.

Dans ce cas de figure, si la demande est faite dans les temps, il est possible de vendre l'appartement ou la maison sans locataire. Si le logement est loué non meublé, le locataire est prioritaire pour acheter. C'est-à-dire qu'a la date de réception de la demande de congé pour vendre, il a un délai de 2 mois pour se porter acquéreur.

  • Dans le cas de la demande de congé d'un logement non meublé, il est impératif pour le propriétaire de joindre une offre de vente à la demande de congé. Le locataire doit fait part de sa réponse dans un délai de deux mois.
  • Dans le cas où la vente concerne un logement meublé, le propriétaire réalise la demande de congé, mais n'est pas obligé de joindre une offre de vente. Le locataire dans ce cas de figure, n'est pas prioritaire pour la vente. C'est-à-dire que même s'il formule une offre d'achat elle peut être refusée.

Que faire si je suis hors délais ?

Propriétaire vendeur, lors de la mise en vente d'un bien sans avoir respecté le délai légal de mise en location, il n'est pas aussi simple de vendre. L'échéance du bail est inférieure à 6 mois, que faire ? Ou alors l'échéance de bail vient de se renouveler et vous souhaitez quand même vendre, que faire ? Il n'est pas possible d'imposer de congé à un locataire hors délai. Le logement doit être vendu par le propriétaire loué. Il est du ressort de prochain propriétaire bailleur de faire la demande de congé dans le délai prévu par la loi. Généralement, l'acheteur est un investisseur à l'intention de louer le logement pour en faire un placement financier.

Quelles sont les démarches pour vendre un logement occupé ?

Une demande de congé donné à l'oral n'est pas suffisante. Le locataire doit être prévenu par lettre recommandée AR. La loi n'impose aucune forme particulière, il est donc possible de réaliser la demande seule auprès d'un locataire.

Dans le cas où le locataire souhaite acquérir le bien immobilier, on vous recommande de lui faire formuler une lettre d'intention d'achat. Il est aussi possible de se faire accompagner par un expert immobilier : demandez une estimation gratuite de votre logement et signalé qu'il y a un locataire en place.

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