Logo retour menu page guide Immo- Fixe / GUIDE IMMOBILIER / L’ACTE DE VENTE

Acte de vente authentique.

Acte de vente authentique.

 

Retrouvez dans ce guide les points importants sur l’acte de vente authentique.

 

Retrouvez dans ce guide les points importants sur l’acte de vente authentique.

 

L’acte de vente, une définition pour se repérer :

La vente immobilière est une opération juridique requérant une multitude d’étapes formelles. L’étape ultime réside dans la contractualisation de l’acte de vente officiel. Elle représente la signature définitive du contrat passé entre un acheteur et un vendeur pour toutes les formes de biens immobiliers (appartement, maison, parking, terrain nu etc.). Une officialisation de passation de jouissance d’un bien immobilier, d’un acheteur à un vendeur. Un acte acte de vente n’est justifiable que si un représentant de l’Etat intervient. 

 

C’est effectivement le cas du notaire qui est un officier public chargé d’établir tous les actes et contrats auxquels on souhaite accorder un caractère authentique. Cet acte juridique formalise la conclusion de la vente immobilière. Il présente donc un caractère officiel dans le transfert juridique d’une propriété. L’acte de vente ne doit pas être confondu avec les avant-contrats comme cela peut être le cas pour le compromis de vente ou encore la promesse de vente. L’acte de vente définitif est souvent précédé d’un avant-contrat appelé compromis ou promesse de vente, conclu, le plus généralement, trois mois plus tôt. 

L’ESSENTIEL DE L’ACTE DE VENTE

SOMMAIRE

Qu’est-ce que l’acte de vente dans une transaction immobilière ?

L’acte authentique intervient après l’accord sur la vente d’une propriété entre le propriétaire et l’acheteur. Lors de l’avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente) et l’acte de vente. Ces derniers peuvent être signés devant le notaire ou sous seing privé concernant le contrat d’avant-vente. L’objet de cet article est de vous décrire tout ce qu’il faut savoir sur ce document juridique, qu’est l’acte authentiqueL’acte de vente immobilière représente la dernière étape de votre vente immobilière. Signé chez votre notaire, il transfère les droits de propriété immobilière du vendeur à l’acheteur. Ainsi, c’est le moment de régler les honoraires à votre notaire. Pour être sûr de préparer au mieux cette journée, votre agence en ligne à commission fixe vous donne des conseils pour la signature de l’acte de vente.

Par ailleurs, la signature de l’acte de vente définitif  scelle définitivement la vente d’un bien. Dès lors que la signature a eu lieu chez le notaire, l’acheteur paie le prix net vendeur (parfois les frais d’agence immobilière, dans le cas d’un accompagnement à l’achat) et en échange, le propriétaire du bien lui remet les clés du logement. 

Le délai entre la promesse de vente et la signature de l’acte est généralement de trois mois. Cependant, ce laps de temps peut très bien être plus long ou plus court. Le facteur temps est largement attribuable au fait de réaliser son financement avec un emprunt immobilier auprès d’un organisme bancaire ou encore d’un courtier. Le fait de ne pas faire d’emprunt immobilier permet de diviser le temps d’attente par deux lors d’une vente immobilière.

L’acte authentique se caractérise par un document qui a été rédigé et reçu par un officier public, un notaire. Cet acte peut également s’appeler “acte notarié”. Le notaire appose son sceau sur l’acte authentique qui aura une valeur probante. Sa valeur légale prévaut sur tout autres documents. Il a aussi une force exécutoire, où cela peut entraîner l’exécution forcée du contrat dans certains cas.

On retrouve les actes notariés lors de transaction immobilière, la réalisation d’un testament, la donation ou la réalisation d’un contrat de mariage.

L’acte authentique peut être signé sous format papier ou sous format électronique.

Dans le cadre de ce dernier, l’acte authentique électronique est signé devant le notaire par le biais d’une tablette numérique. La valeur de la signature électronique est la même qu’une manuscrite. Cela grâce à une authentification du notaire, par le biais d’une clé Réal, qui renferme ses certificats. L’acte authentique sera donc sur format électronique, et reçu par les parties (acheteur et vendeur) sur format numérique et papier.

_____

 

Autre cas de figure : 

Le propriétaire en place ou encore l’acquéreur peuvent demander, lors de la signature du compromis de vente, de décaler la signature de l’acte authentique à un délai précis qui peut s’expliquer, par exemple, par la vente d’un bien avant l’acquisition d’un autre.
_____

 

L’acte de vente doit toujours se signer en présence d’un notaire ?

Le notaire est le garant ultime de votre vente immobilière. Il vous fournit un acte authentique de propriété, appelé également acte solennel de propriété. Pour résumer, le notaire a pour mission de garantir la véracité de la vente immobilière durant l’intégralité de la procédure.

En effet, toutes les transactions immobilières en France sont concernées par ce passage devant un notaire. C’est le cas dès lors que vous achetez un terrain nu, un terrain à bâtir, un parking, un local commercial, un logement ancien, un logement neuf ou encore un local de stockage.

L’acte sous seing privé

L‘Ordonnance n°2016-131 a changé véritablement l’acte sous seing privé en le rebaptisant en “acte sous signature privée”. C’est bien celui-là même qui constitue notamment un acte sous seing privé. Grâce à cette nouvelle dénomination, la notion devient plus abordable pour les justiciables que nous sommes. Il précise que ce type d’acte fait foi entre ceux qui l’ont souscrit ainsi qu’à l’égard de leurs héritiers et ayants droit. Il a donc une valeur probante reconnue juridiquement. L’acte sous seing privé n’est donc pas un acte authentique puisque nous n’avons pas recours au notaire au moment de la signature de l’avant contrat.

A savoir qu’un avant-contrat ayant une durée de validité supérieure à 18 mois, devra obligatoirement être signé par un notaire.

Mais qui peut choisir le notaire ?

Réponse de votre agence immobilière en ligne au prix fixe : Que ce soit l’acheteur ou le vendeur, les deux parties doivent décider ensemble du choix du notaire. D’ordinaire, c’est l’acquéreur qui propose son notaire pour la transaction immobilière. Dans le cas d’un désaccord entre les parties, il est possible que chacune fasse appel à un notaire différent. C’est-à-dire qu’à la signature du compromis de vente mais également l’acte de vente, il y aura deux notaires. Donc, ceux-ci se partageront les divers gains issus de la vente immobilière. Plus précisément, les notaires s’accordent en fonction de la quantité de travail fourni par chacun lors de votre vente immobilière.

_____

Une signature, mais pas si vite !

Le notaire n’a pas le droit de signer un acte de vente avant d’avoir purgé le droit de préemption urbain (logements, terrains constructibles) mais également dans les espaces naturels protégés (se renseigner auprès se sa commune pour en avoir le détail).
_____

 

Quand signer l’acte de vente ?

La signature de l’acte de vente fait suite à la signature du compromis de vente par les deux parties. De manière générale, la signature de l’acte se fait entre un et jusqu’à trois mois. En effet, c’est une obligation du potentiel acquéreur de s’engager sur une durée maximum pour la signature du compromis de vente. Dans les faits, certains vendeurs sont prêts à accorder un délai supérieur. Rappelons que si la vente ne se conclut pas à la date désignée entre les parties, il peut y avoir des pénalités. Effectivement, bien souvent une pénalité de 10% de la valeur du bien est imputée à l’acheteur potentiel. Cela est une condition de la vente et il faut bien se renseigner lors de l’élaboration de ce chapitre.

_____

Le saviez vous ?

L’avant contrat n’est pas forcément réalisé sous la forme authentique. Autrement dit, par le biais du notaire. Acheteur et vendeur, peuvent décider de réaliser et signer le compromis ou la promesse entre eux. On parle alors d’acte sous seing privé..
_____

 

L’acte de vente immobilière précisera en amont du dossier l’identité du vendeur et de l’acheteur.

Si un achat est fait par des associés sous la forme soit d’une SCI, soit d’une indivision ou d’une autre structure légale immobilière, alors, l’ensemble des acheteurs devront se présenter devant le notaire lors de la vente du bien immobilier. Toutefois, Il leur est possible de faire une délégation de pouvoir lors de la signature pour l’acte de vente ou bien de réaliser une signature à distance (voir avec son notaire). Dans le premier cas, cette formalité vous coûtera environ 500 € supplémentaire. Dans le second cas, les notaires sont peu friands de l’utilisation de signatures numériques à distance, pourtant c’est légal !

Description physique du bien immobilier dans l’acte :

L’acte de vente immobilier comprend à la fois l’adresse du bien immobilier, mais aussi l’intégralité des équipements qui le composent. Voire des éléments dits “annexes” correspondant par exemple à un parking, une véranda, une cabane. Pareillement, on retrouvera dans l’acte l’intégralité des modifications qui ont pu être réalisées sur la structure du bien depuis sa création.

Un acte de vente immobilier sur lequel figure le prix d’achat net vendeur

Une vente immobilière doit obligatoirement contenir un prix de vente. Attention ! Le prix de vente immobilière annoncé doit correspondre à la valeur de marché du bien immobilier en vente. Voir l’article du Figaro sur ce sujet.

Quels sont les éléments non obligatoires d’un acte de vente ? 

L’acte de vente conclu ne doit pas forcément mentionner certaines informations sur la situation de l’acheteur comme les aides susceptibles de l’aider à concrétiser son projet d’achat immobilier. Cependant, en n’y mettant pas ces informations, il y a un risque pour l’acheteur de ne pas obtenir le prêt souhaité auprès des organismes prêteurs.

_____

Une signature, mais pas si vite !

Si le notaire rédige l’acte de vente, il peut s’avérer utile de le comparer avec un autre modèle . Un formulaire PDF à imprimer comme celui proposé par l’agence en ligne permettra de s’assurer que l’acte à signer comporte bien toutes les informations nécessaires. 
_____

 

 

Le + pour ne rien louper : Le vendeur doit avoir quitté les lieux le jour de la signature de l’acte de vente. On appelle cela l’obligation de délivrance. Dans le cas inverse, l’acquéreur est en droit de saisir le tribunal de grande instance pour demander réparation.

Montant des honoraires du notaire lors de votre transaction immobilière

Lors de la signature de l’acte de vente officiel, qu’il soit dématérialisé ou manuscrit, le notaire réclamera à l’acheteur du bien les honoraires liés à la fois aux droits d’enregistrement mais également aux droits de mutations fiscaux. Les émolument sont payables le jour de la signature de l’acte de vente. 

Les frais d’acquisition, couramment appelés « frais de notaire », sont composés de plusieurs postes de charges notamment les émoluments du notaire qui s’ajoutent au prix d’achat du bien immobilier. Exemple pour un logement ancien : ces frais sont d’environ 8% du prix de vente net vendeur.

 

Petite précision de l’agence en ligne à prix fixe : un agent immobilier n’a pas le droit de faire signer un acte de vente, en effet, cette profession n’est pas assermenté comme le notaire !

 

Décomposition des frais de notaire dès lors que vous signez l’acte :

  • Emoluments proportionnels du notaire ;
  • Emoluments de formalités (en moyenne 850 € TTC) ;
  • Frais divers (en moyenne 380 €) ;
  • Droits de mutation (au taux de 5,83% du prix de vente dans presque tous les départements) ;
  • Contribution de sécurité immobilière (au taux de 0,10% du prix de vente).

Acheteur de bien immobilier, après la signature de l’acte de vente chez le notaire, ce dernier vous remettra une attestation de propriété et ce n’est que quelques mois plus tard (généralement 3 mois), que l’acte de vente sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Le notaire, quant à lui, gardera l’acte de vente original à l’étude où il a été signé. 

_____

Que faire si l’on perd son attestation de propriété ? 

Rapprochez-vous du service de la publicité foncière pour en demander un autre exemplaire (extrait). Ce service auprès du SPF vous sera facturé 12 €  si vous vous déplacez et 14 € pour un envoi par la poste. Il est possible de demander autant d’éditions de l’attestation de propriété que l’on souhaite aupres du SPF. 

Remplir le formulaire Cerfa 1273-03  pour les acquisitions avant le 1er janvier 1956 ou le Cerfa 11187-03 pour les acquisitions après cette date sur le site du service public.
_____

 

Est-il possible de se rétracter d’un acte de vente ?

L’acte de vente est souvent la suite logique d’une compromis de vente. Néanmoins, dans le cas où il n’y a pas eu de signature de promesse de vente ou encore de compromis de vente, alors il y a un délai de rétractation obligatoire de 10 jours ouvrés. Lors d’une renonciation, l’acheteur doit faire parvenir sa demande via un courrier recommandé avec accusé de réception. 

Les honoraires du notaire sont réglées, mais il va falloir payer les frais d’agence par la même occasion…

Pour conclure, il faut prendre en considération les émoluments de négociation. Contrairement aux frais de notaire, ils ne sont pas encadrés par la loi.

En règle générale, les honoraires liés à la la signature de l’acte de vente devant le notaire sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Il vous revient de déterminer si l’agence immobilière propose le juste prix pour sa prestation. De manière générale, les agents immobiliers prennent des frais de 5 à 10% de la valeur de l’appartement ou de la maison. C’est-à-dire que pour un appartement à 300 000 €, les commissions s’élèveront en moyenne à 18 000 €.

L’agence en ligne à prix fixe qui change la vision de l’immobilier…

Bonne nouvelle ! Des innovations permettent maintenant de confier son bien à une agence immobilière en ligne à commission fixe qui vous accompagnera jusqu’a la signature de l’acte de vente définitif.

L’agence en ligne OprixFixe, propose une commission fixe. Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial). Pourquoi cette différence ? Voyez par vous-même en comparant une agence classique avec une agence immobilière à frais fixes. Il n’y a pas de coût caché. Une équipe d’agents immobiliers qualifiés qui n’ont qu’un but : vendre rapidement votre appartement au meilleur prix net vendeur. Nous ne parlons pas ici d’agents immobiliers “bon marché”, mais bien de professionnels passionnés par leur métier…

ACTUALITÉS EN LIGNE SUR L’ACTE DE VENTE

Qui a inventé l’acte de vente ? 

30/11/2018 

En France, le mandat est obligatoire pour un professionnel de l’immobilier. Il est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l’arrêté du 15 septembre 1972. Le mandat est né avec la loi 70-9 du 2 janvier 1970, régi par le décret du 20 juillet 1972 et l’arrêté du 15 septembre 1972. Un mandat immobilier est un contrat bilatéral qui unit un vendeur (mandant) d’un bien immobilier, et un professionnel de l’immobilier (mandataire)…

→ Lire la suite

Quels sont les derniers litiges ?

17/10/2018 

Le recours aux agences immobilières est un phénomène qui prend une ampleur grandissante en France. Les mandataires et négociateurs immobiliers professionnels sont ainsi concernés. Ils sont plus généralement identifiés sous l’appellation « agents immobiliers ». Il arrive malheureusement que des litiges surviennent entre le mandant et l’agent immobilier. Quels sont les derniers litiges et comment les éviter ?… 

→ Lire la suite

Acte de protection future

05/08/2018 

Lorsqu’une personne majeure ou mineure émancipée n’est pas en mesure de représenter seule ses intérêts, elle peut bénéficier d’une mesure de protection ordonnée par un juge. La raison peut être l’altération des facultés mentales, ou des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Plusieurs régimes de protection existent : la sauvegarde de justice ; la curatelle ; la tutelle. Le mandat de protection future…

→ Lire la suite

Estimation gratuite

Agence immobilière en ligne

 

Newsletters by OprixFixe -->

Conseil - Exclusivité immobilières