01 76 50 22 23
Estimer
Contactez‑nous
Nos experts immobilier se tiennent disponibles et se déplacent pour échanger sur vos projets avec les équipements recommandés. Prenez soin de vous et de vos familles. L’équipe OprixFixe.

Modèle de compromis de vente sous seing privé

Il n'est pas obligatoire de signer un compromis de vente chez un notaire ! Propriétaire et acheteur peuvent signer entre particuliers (sous signature privée) ou encore avec l'aider d'un agent immobilier. Découvrez tous les éléments liés au compromis de vente sous seing privé, qui est moins répandu que la signature du compromis chez un notaire.

Qu'est ce qu'un compromis sous seing privé ?

Après la signature d'une promesse unilatérale d'achat pour la signature du compromis, il n'est pas obligatoire de se rendre chez le notaire. Propriétaire et acheteur peuvent signer leur accord entre particulier. On appelle cela un compromis de vente sous seing privé. La signature d'un avant acte de vente permet de garantir le prix de vente pour le vendeur. Un dépôt de garantie peut être réclamé à l'acheteur dont la valeur oscille entre 3 % et 8 % du prix du bien. Cette somme est déduite de la transaction lors de la signature de l'acte de vente.

Le compromis de vente sous seing privé n'engage pas de démarche d'enregistrement fiscal, les seuls frais à engager pour l'acquéreur sont à destination du notaire pour la signature. Il n'y a pas d'obligation légale de signer un engagement de vente chez le notaire. Le vendeur et l'acheteur peuvent donc choisir l'option de signer le compromis de vente sous seing privé (ou acte sous seing privé). 

Le compromis sous seing privé aura la même valeur légale qu'un contrat de vente signé chez le notaire. Après la signature  sous seing privé, la signature de l'acte de vente doit obligatoirement se faire devant le notaire. Le notaire procède à l'enregistrement du bien auprès du service de la publicité foncière. La forme “authentique” est la seule autorisée pour l'acte de vente.

Régi par l'article 1372 du code civil, les modalités de l'acte sous signature privée sont : « L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause ».

Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?

Le contrat peut être signé devant le notaire, il s'agit alors d'un acte notarié. Mais entre particulier sans intermédiaire. Il s'agit d'un compromis de vente sous seing privé. Bien que plus rapide, car elle permet de s'affranchir d'un rendez-vous chez le notaire, cette solution est néanmoins plus risquée. La forme du contrat, les clauses suspensives, les documents techniques obligatoires représentent autant d'éléments où vous devrez être vigilant.

Avantages du compromis sous seing privé

La non-disponibilité des notaires donne un avantage à signer un engagement sous seing privé. En effet, il est courant d'avoir des difficultés à obtenir un rendez-vous avec son notaire qui est très prisé. Et l'on sait que le temps est précieux lors d'un projet de vente immobilier, qui peut d'ailleurs être lié à l'acquisition d'un autre bien immobilier. La signature sous seing privé s'organise en présence de l'acheteur et du vendeur. L'avantage de ce type de démarche se trouve dans le gain de temps.

À l'inverse, le risque d'avoir un ou plusieurs écueils présents dans le contrat est plus important et peut menacer la vente immobilière. En effet, l'expertise du notaire vous permettra d'avoir l'assurance que le contrat a été préparé en bon et du forme.

Les points de vigilance et les annexes

Un notaire est un officier public spécialisé dans l'enregistrement des actes juridiques. Se passer de ce lui, c'est se mettre délibérément en risque sur les points suivants :

Annexes techniques du compromis sous seing privé

Le nombre de certificats techniques à annexer au dossier entre particulier de vente a augmenté depuis la loi ALUR de 2014. On ne compte pas moins de 9 diagnostics obligatoires, mais selon les dispositions de la propriété, ils ne sont pas tous à réaliser en même temps. Ces diagnostics obligatoires forment le Dossier de Diagnostics Techniques).

D'autres documents officiels sont à joindre comme les titres de propriétés, les références cadastrales et le dernier acte de vente. Enfin, en cas de copropriété, il doit ajouter des pièces permettant à l'acquéreur d'être informé sur la situation du syndic, les derniers comptes rendus d'AG de copropriétés (assemblées générales), la situation du bâtiment.

L'importance de ces documents est cruciale. S'il devait en manquer un, cela pourrait entraîner le décalage du délai de rétractation de l'acquéreur qui est de 10 jours. Le délai de rétractation sous seing privé démarre à condition que le dossier de vente soit complet. De plus, l'oubli d'un diagnostic obligatoire peut entraîner l'annulation de la vente immobilière ou une révision du prix de vente en cas de vice caché.

Rédaction du contrat sous seing privé

La mise en forme du contrat sous seing privé est également cruciale pour assurer la valeur légale du contrat. Sans formation juridique, cet exercice rédactionnel peut s'avérer être périlleux. En cas de litige, une erreur de forme pourrait s'avérer être compliquée entre l'acheteur et le vendeur.

Les clauses suspensives dans le compromis sous seing privé

Ces conditions suspensives sont également des points clés en seing privé. Elles correspondent aux conditions indispensables à réaliser pour la transaction immobilière. Parmi elles, l'obtention du prêt immobilier, l'absence de préemption par l'éventuel locataire ou la commune, l'absence de droit de préemption de servitudes, l'attribution d'un permis de conduire.

Passez par un notaire pour signer, permet de s'assurer que toutes les conditions suspensives soient incluses (selon les souhaits du vendeur et de l'acheteur). Cela sécurisera la transaction pour les deux parties.

En plus, le devoir de conseils d'un officier d'état cela vous permettra de bénéficier de son expertise et de faciliter le dépôt de garantie sur son compte séquestre. Le dépôt de garantie sécurise la vente et crédibilise le sérieux de l'acquéreur. Téléchargez votre modèle de compromis sous seing prive gratuitement.

Nous vous conseillions de bien vous informer avant de rédiger un compromis sous seing privé seul. Posez les avantages et les inconvénients de ne pas confier la rédaction à un notaire.

Validité d'un compromis sous seing privé

Le délai de validité d'un compromis sous seing privé est conjointement déterminé entre l'acquéreur et le vendeur. Ce délai maximum doit être raisonnable pour ne pas trop contraindre le vendeur et il doit être suffisamment important pour que l'acquéreur puisse obtenir les fonds liés à l'obtention d'un crédit immobilier. D'une manière générale les parties s'accordent sur un délai raisonnable de 3 mois.

Réussir son compromis sous seing privé

Les actes sous seing privé peuvent être signés avec une agence immobilière. L'agent immobilier rédige le compromis et le fait signer à l'acheteur et au vendeur. Une solution utile pour réduire les délais de signature et les coûts du compromis. À la signature d'un mandat de vente, l'expert OprixFixe, vous propose systématiquement cette offre.

linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram