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Promesse de vente ou compromis de vente : quand sont-ils réalisés ?

La promesse de vente et le compromis de vente sont des avants-contrats qui sont réalisés après une offre d'achat et avant un acte de vente. Pour plus d'informations sur ces sujets, retrouvez notre guide offre d'achat et notre guide acte de vente.

La promesse de vente (aussi appelée promesse unilatérale de vente) et le compromis de vente (aussi appelé promesse synallagmatique de vente) interviennent après une négociation entre acheteur et vendeur. Ces avant-contrats ne sont pas obligatoires pour vendre un bien. Toutefois, ils sont fortement recommandés étant donné les garanties que chacun de ces deux contrats apportent. En effet, ce sont les seuls qui garantissent un engagement ferme et réciproque.

Avant de s'engager dans une promesse de vente ou un compromis de vente, il est possible soit de commercialiser un bien avec une agence immobilière en ligne ou classique (en signant un mandat immobilier) ou encore de commercialiser le bien entre particuliers.

Promesse de vente ou compromis de vente : que choisir ?

Le compromis de vente, un avant-contrat plus sécurisant

Le compromis de vente intervient après un accord d'un acheteur et d'un vendeur sur la chose et le prix. C'est un avant-contrat plus sécurisant que la promesse de vente en terme d'engagement. À la signature d'un compromis de vente, il engage les deux parties, acheteur et vendeur, à aller au bout de la transaction. La signature permet de garantir le prix net vendeur pour le vendeur et pour l'acheteur d'assurer que le bien lui sera vendu.

Le compromis de vente a une durée de validité jusqu'à la signature d'un acte de vente définitif de 3 à 4 mois. On appelle cela le délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte de vente. Après avoir signé cet avant-contrat, l'acheteur, contrairement au vendeur, bénéficie d'un délai légal de 10 jours ouvrés pour se rétracter. Ce droit de rétractation obligatoire est modifié de 7 jours à 10 jours depuis la Loi Macron de 2015.

Dans une promesse synallagmatique de vente, des conditions suspensives et des clauses peuvent y figurer. Non obligatoires, elles permettent d'annuler un compromis de vente sans pénalité et de protéger l'acheteur et le vendeur. D'un point de vue juridique, le compromis de vente vaut vente. Dans le cas ou l'une des deux parties revient sur son engagement, la vente peut être exécutée par voie de justice et peut faire l'objet de dommages et intérêts.

Un dépôt de garantie ou un séquestre peuvent être réclamés à l'acheteur dont la valeur varie entre 5 et 10 % du prix de vente du bien. Cette somme est déduite de la transaction lors de la signature de l'acte de vente. Aucun versement n'est nécessaire, à l'inverse d'une promesse de vente. Le compromis n'engage pas de démarche d'enregistrement fiscal, les seuls frais à engager pour l'acquéreur sont les émoluments du notaire pour la rédaction et la signature. Allez plus loin en consultant notre guide sur le calcul des frais de notaire.

Sachez qu'un compromis de vente peut se faire soit entre particuliers, c'est-à-dire sans notaire et sous seing privé soit chez un notaire.

La promesse de vente, un avant-contrat moins engageant

Tout comme le compromis de vente, la promesse de vente permet d'officialiser un accord entre un propriétaire et un acheteur. Elle se réalise après une lettre d'intention d'achat formulée par l'acquéreur. Cet avant-contrat est moins engageant que le compromis de vente car elle est unilatérale. Seul le vendeur est engagé à vendre son bien à l'acheteur. La promesse de vente est différente de la promesse d'achat.

Le délai entre la promesse de vente et la signature de l'acte de vente est de 3 à 4 mois. Un droit de rétractation de 10 jours est également mis en place après la signature de la promesse de vente. À la signature, la promesse de vente offre à l'acquéreur une option d'achat exclusive. Le vendeur n'a pas le droit de proposer le bien à un autre acquéreur une fois la promesse signée même dans le cas d'une offre d'achat supérieur au prix de l'annonce.

Une indemnité d'immobilisation, peut être demandée, pouvant aller jusqu'à 10 % du prix de vente, elle permet de donner des garanties au propriétaire qui bloque son logement durant toute la durée de la transaction. Si l'acheteur se rétracte de la promesse de vente, l'indemnité sera empochée par le propriétaire en guise de dédommagement.

À la différence du compromis de vente, la promesse de vente doit être enregistré auprès du trésor public.

Comme le compromis de vente, la signature de la promesse de vente peut être réalisée en signature privée (particuliers) ou chez un notaire.

Pour en savoir plus sur les différences de chacun de ces contrats, consultez notre guide Différence entre promesse de vente et compromis de vente.

Promesse de vente ou compromis de vente : les modèles de lettre type

L'agence immobilière en ligne vous propose plusieurs modèles types de lettre concernant la promesse de vente et le compromis de vente à télécharger en PDF gratuitement. Voici la liste :

Les modèles types sur la promesse de vente

Les modèles types sur le compromis de vente

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