Procédure pour vendre lors d'un divorce

Procédure pour vendre après le divorce

Lors d'un divorce à l'amiable sans intervention du juge (par consentement mutuel), il est possible pour les époux de conserver le bien immobilier acquis pendant le mariage. Trois choix s'offrent aux époux : céder les parts à l'un des époux, conserver le bien ou vendre l'appartement ou la maison.

Il est en effet possible pour l'un des conjoints de vouloir vendre après un divorce. C'est d'ailleurs souvent le cas lorsqu'il s'agit du foyer principal des époux.

Afin de vendre après un divorce, les époux doivent matérialiser une convention d'indivision devant un notaire ou un avocat.

La convention d'indivision permet de sortir un bien immobilier de la liquidation de patrimoine et de mettre en place la gestion du bien entre les époux. La convention a également pour objectif de cadrer les responsabilités des futurs célibataires avant la vente d'un bien.

Contenu de la convention de divorce pour vendre

Afin de renforcer le pouvoir de la convention et de la rendre non révisable, il faut prévoir d'y faire figurer :

• La répartition des charges entre les époux (frais d'entretien, travaux…)
• L'occupation du logement par l'un des époux et l'éventuelle indemnisation pour l'autre (loyers perçus)
• La répartition des mensualités du prêt immobilier, si besoin
• La répartition du prix de vente du bien immobilier
• La convention d'indivision a une durée limitée dans le temps : elle ne doit pas excéder les 5 ans. Les ex-conjoints peuvent la renouveler autant de fois que nécessaire, au terme du délai fixé. Dans le cadre d'un régime général d'indivision, les époux, en plus de la convention d'indivision, doivent faire figurer clairement leurs droits et leurs devoirs pour vendre. C'est notamment le cas des clauses suivantes :

• Obligation d'avertir l'ex-époux à la réception d'une offre d'achat
• Chaque époux a la possibilité de choisir son agent immobilier pour vendre
• La possibilité de mettre le bien en location avant la vente
• La création d'un planning partagé pour faire visiter le bien
• L'obligation d'accepter une offre au prix de l'annonce
• Le partage mutuel des frais de notaire
• La délégation de pouvoir pour la signature de l'acte de vente

Formuler des clauses dans la convention d'indivision pour vendre est le meilleur moyen de garder de bonnes relations entre les époux.

La vente après un divorce en indivision

Dans le cadre d'une communauté de biens réduite aux acquêts et d'une communauté universelle, les époux ont différentes solutions pour sortir de l'indivision :

• Il est possible de vendre le bien immobilier et de partager la somme entre les époux en respectant le partage de la convention d'indivision.
• L'un des ex-époux peut racheter le bien immobilier. Il devient alors le seul propriétaire du bien immobilier et casse l'indivision.

Dans ce cas de figure, il est possible pour les époux de choisir la solution la plus adaptée. La solution doit être définie sur papier avec les modalités permettant de sortir de l'indivision pour chaque époux. En cas de litige, le juge peut bloquer la sortie de l'indivision.

La sortie de l'indivision doit obligatoirement faire l'objet d'un acte rédigé par un notaire.

Gérer un conflit lors d'une vente liée à un divorce

Vous avez divorcé il y a déjà plusieurs mois, mais le sort de vos biens immobiliers n'est pas encore réglé. Vous n'avez pas trouvé d'accord pour vendre le bien familial et, afin de pouvoir divorcer rapidement, vous avez conclu une convention d'indivision. Aujourd'hui, la situation n'a pas évolué et vous ne parvenez pas à récupérer votre liberté, que faire ?

Divorce contentieux et liquidation du régime matrimonial

En présence d'un divorce contentieux, la question de la liquidation du régime matrimonial est indépendante de la procédure du divorce. Il convient alors de préciser qu'elle peut en principe intervenir à tout moment : avant de rompre, pendant la procédure, après la séparation. Elle doit être réalisée dans le délai maximum d'un an après le divorce.

L'ordonnance de non-conciliation prévoit la désignation d'un professionnel du droit pour établir un projet de liquidation. Dans un arrêt du 19 octobre 2016, la Cour de cassation a confirmé que le professionnel investi de cette mission pouvait être un avocat (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 15-25.879).

Si un accord est trouvé, une convention de liquidation est établie. Elle doit alors être validée par le jugement de divorce. À défaut, les époux disposeront d'un délai d'un an après le prononcé du divorce pour liquider la communauté. En l'absence d'accord, le notaire doit dresser un procès-verbal de difficultés au tribunal. Une nouvelle période de six mois s'ouvrira. Si le désaccord persiste, un nouveau procès-verbal de difficultés sera établi et l'avocat des parties pourra saisir le juge aux fins de procéder à la liquidation du régime.

Cette solution est lourde pour les époux : la procédure peut être longue et entraîne des frais d'avocat importants. Et en cas de situation insolvable, le juge peut choisir une vente forcée du bien immobilier, appelée « licitation ». Le bien immobilier est alors vendu aux enchères, une solution qui ne permet pas aux ex-conjoints d'obtenir leur prix net vendeur.

Cette menace peut être néanmoins dissuasive et forcer l'ex-époux récalcitrant à trouver une solution amiable.

Vendre avec une agence immobilière avant de divorcer

Lorsque les époux souhaitent se séparer après un mariage, ils ont la possibilité de vendre leur bien immobilier avant de divorcer. Il est même préférable de vendre avant de divorcer pour éviter de finir en licitation s'il y a un problème.

Mais comment s'effectuent la vente et le partage d'une maison avant un divorce ?

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