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Comment résilier un mandat exclusif ?

Il est possible de dénoncer un mandat exclusif, à condition de prévenir l'agent immobilier dans le temps imparti par rapport aux conditions de renoncement du contrat.

Le mandat exclusif de vente est un contrat permettant au propriétaire de confier la vente de son bien à un professionnel de l'immobilier (négociateur immobilier ou mandataire indépendant). Ce type d'engagement offre un niveau de service élevé par rapport au mandat simple. La signature d'un mandat exclusif de vente par le propriétaire l'obligera à travailler en exclusivité avec l'agence ; il ne pourra pas vendre son bien en direct, ou vendre entre particuliers. Il est possible de résilier et se rétracter d'un mandat signé avec exclusivité.

La durée d'engagement du contrat est de 3 mois. En plus, une tacite reconduction est appliquée pour une période d'un an. Néanmoins, la période peut être raccourcie à la demande du propriétaire. C'est un critère qui peut rentrer dans la négociation lors de la signature du contrat de vente.

Les conditions de résiliation de votre mandat exclusif figurent dans le contrat signé avec l'agence immobilière. Les mandats exclusifs et leurs résiliations sont encadrés par la loi Hoguet de 1970. Il est possible de résilier un mandat exclusif après sa signature. Deux cas se présentent.

Résiliation d'un mandat de vente exclusif lors d'une signature hors établissement

Dans le cas où le mandant signe un contrat exclusif au sein de son domicile, le propriétaire du bien dispose de 14 jours calendaires pour y mettre fin, sans dédommagement. La résiliation du mandat exclusif devra se faire par lettre recommandée ou par mail à l'agent immobilier en charge du dossier.

Résilier un mandat exclusif après une signature au sein d'un établissement

La signature d'un mandat immobilier exclusif permet au propriétaire du logement, comme dans le cadre d'un démarchage à domicile, de rompre le contrat dans les 7 jours calendaires. La résiliation du mandat exclusif devra se faire par lettre recommandée à l'attention de l'agence immobilière ou du notaire mandaté.

Est-il possible de révoquer un mandat exclusif ?

Oui, il est possible de révoquer un mandat exclusif. Pour y mettre fin, il faut attendre la durée irrévocable du contrat et envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au négociateur concernée par le mandat exclusif de vente. Le préavis du courrier est de 15 jours avant l'échéance.

Il est donc possible de rétracter ou d'annuler d'un mandat exclusif. Vous pouvez envoyer votre courrier recommandé avec accusé de réception depuis un bureau de Poste ou en ligne directement sur le site de La Poste. En revanche, Il n'est pas possible de se rétracter d'un mandat en exclusivité si vous avez signé une promesse de vente chez un notaire ou un avocat

Modèle de lettre de résiliation d'un mandat exclusif

Au minimum pour pouvoir interrompre un engagement avec une agence immobilière vous devez transmettre soit par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception votre demande de résiliation. Le modèle de lettre de résiliation de contrat de vente exclusif doit comprendre au minimum :

  • Nom et prénom du propriétaire (mandant)
  • Lieu et date
  • Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du mandat exclusif de vente

Madame, Monsieur,

À la date du……………, nous vous avons conclu un contrat en toute exclusivité concernant le bien suivant (description du bien) …………………………………………., situé au .………………………………, référencé sous le n° …….………… (numéro d'inscription au registre des mandats qui figure sur le mandat).

Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons fin au mandat qui nous lie, la résiliation prenant effet à l'issue du préavis de quinze jours, soit le …………………

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

(Signature)

Pourquoi retirer le mandat exclusif de vente confié à une agence ?

Les raisons sont aussi nombreuses que le nombre de rétractations. On peut citer par exemple le fait que celui-ci soit trop contraignant par rapport à un mandat simple, ou encore le manque de travail de l'agent immobilier en charge du dossier de vente ou encore le souhait de ne plus vendre son bien.

Est-il possible de résilier mon mandat exclusif si j'ai un acheteur en PAP ?

La réponse est non, en effet, avec ce type de mandat vous ne pouvez pas vendre entre particuliers et donc vous ne pouvez pas résilier si vous avez trouvé par vous-même un acquéreur. Nous vous conseillions de vous rapprocher de votre agent pour trouver un compromis de vente.

Rompre mon mandat exclusif pour travailler avec l'agence immobilière à commission fixe

Une innovation sur le marché de l'immobilier permet de confier votre appartement à une agence immobilière à commission fixe et sans surprise. L'agence immobilière en ligne vous propose une commission fixe lors de la signature du mandat exclusif. Et ceci, quelle que soit la valeur vénale du bien à vendre. Demandez une évaluation gratuite en ligne sans engagement.

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