À la signature d'un mandat immobilier il y a un droit de rétractation 14 jours après la signature du mandat. Sans pénalité et sans frais particuliers, il est possible lors d'un démarchage à domicile d'annuler le mandat accordé pendant un délai de 14 jours calendaires.

La vente d'un bien immobilier peut parfois s'avérer longue et compliquée pour un propriétaire. En France, 69 % des ventes immobilières (source le figaro) ont fait l'objet de l'intervention d'un agent immobilier. Vous n'êtes pas satisfait du service rétractez-vous rapidement. Retrouvez en plus une lettre de rétractation mandat immobilier

Comment se rétracter d'un mandat immobilier ? Comment faire pour se rétracter ? Que faire si l'agent immobilier accepte pas la rétractation ?

Modèle Lettre rétractation mandat de vente 14 jours

Est-il possible de se rétracter d'un mandat immobilier ?

La rétractation d'un mandat immobilier est possible. On parle de rétractation car le mandat immobilier se caractérise par un contrat entre le professionnel (agent immobilier) et le propriétaire (particulier). La signature du mandat immobilier est un engagement de la part du propriétaire (mais aussi pour le professionnel). Pas de panique, si engagement il y a, il est tout à fait possible de se rétracter d'un mandat immobilier après la signature, mais pas à n'importe quelles conditions. On vous explique comment faire.

Pour renoncer à un mandat immobilier, le propriétaire devra prévenir l'agence immobilière. Pour cela, il devra réaliser un courrier recommandé avec accusé de réception à destination de l'agence immobilière. Le mandat immobilier sera rendu caduque dès réception du courrier par l'agence.

Délai pour se rétracter d'un mandat immobilier de vente

La loi Hamon de 2014 sur la protection du consommateur est venue en aide au vendeur imprudent. La signature d'un mandat à domicile est considéré comme du démarchage à domicile même si le premier approche c'est fait par téléphone ou e-mail. Le délai de rétractation pour un mandat simple est le même que pour un mandat exclusif.

Le vendeur dans ce cadre bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours.

Le mandat doit contenir un coupon de rétractation à cet effet. Attention bien souvent le mandat ne précise pas le lieu de signature. Seule la ville figure sur le mandat, la ville de localisation de l'agence étant généralement la même que la commune de situation du bien, à la seule lecture du mandat il peut être difficile de savoir où le mandat a été signé.

Mais le vendeur sait précisément où a été signé le mandat. S'appuyant sur cette information, il suffit d'adresser une lettre recommandée à l'agence pour mettre fin au mandat.

Attention, suite à la signature du mandat immobilier au domicile, le vendeur accepte des visites par des acquéreurs, le mandat peut prévoir des pénalités de non-respect du contrat de vente.

Préavis avant de rompre un mandat

Pour effectuer la résiliation d'un mandat de vente, vous devez ainsi envoyer une lettre avec un préavis de 15 jours à l'agence immobilière avant la fin de la période irrévocable en cours. Il faut envoyer le courrier de résiliation 15 jours avant le terme du mandat de vente exclusif. Il n'y a pas de préavis tant que le mandat est dénoncé dans les 14 premiers jours.

Modalité pour se rétracter d'un mandat de vente

Il existe plusieurs manières de se rétracter d'un mandat de vente, en fonction de la situation dans laquelle vous êtes. Il est impératif de se référer aux conditions de rétractation du mandat stipulées dans le contrat avant signature avec l'agent immobilier. Néanmoins, quel que soit le contexte,le délai, le lieux, il faut soit :

  • Envoyer une lettre de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception aux agences concernées.
  • Découper le coupon à la dernière page du mandat et l'envoyer par courrier à l'agence
  • Télécharger le modèle de rétractation ou le demande à l'agent immobilier (obligation légale)

Les mandats qui permettent de se rétracter

Le contrat immobilier caractérise une personne physique ou morale, "le mandant", donnant à une autre personne, "le mandataire" (généralement une agence immobilière), un pouvoir. Il s'agit d'un ensemble de pouvoirs permettant de réaliser un ensemble d'actions au nom du mandant. Il existe 4 types de mandats et donc 4 rétractations possibles :

Conformément à l'art. L 121-25 du Code de la consommation, si le contrat immobilier est signé dans le cas d'un démarchage à domicile, alors un délai de réflexion de 14 jours est donné au mandant pour se désengager du mandat immobilier sans que le professionnel ne puisse le lui reprocher. Ainsi, après la signature du mandat de vente, le propriétaire aura la possibilité de se rétracter et donc de rompre son engagement avec l'agence immobilière.

Modèle de lettre de rétractation d'un mandat de vente

Nom et prénom du propriétaire (mandant)

Adresse complète

Nom de l'agent immobilier (mandataire)

Adresse complète

Lieu et date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : rétractation du mandat immobilier de vente

Madame, Monsieur,

A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente concernant le bien suivant …………………………………………. (description du bien), situé au  .……………………………… (adresse), référencé sous le n° …….………… (numéro de mandat ).

Conformément aux critères de rétractation prévus par La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dans le cadre d'un démarchage à domicile, nous vous informons par la présente que nous mettons fin à ce mandat, la rétractation prenant effet immédiatement, soit le ………………… (date de rétractation du mandat)

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Signature

L'agent immobilier peut-il refuser la rétractation du mandat

L'agent immobilier ne peut pas empêcher un mandat de se rétracter. Dans le cas où vous souhaitez porter réclamation parce que l'agent immobilier n'accepte pas la révocation du mandat, vous avez la possibilité de saisir le « service réclamation » de l'agence immobilière. Si celle-ci ne vous fait pas de retour, contactez un médiateur de la consommation. C'est gratuit et vous pouvez demander réparation !

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », prévoit que le délai de rétractation faisant suite à la signature d'un mandat immobilier à distance ou en dehors de l'établissement de l'agence ou de l'entreprise est allongé de 7 à 14 jours depuis le 14 juin 2014.

Choisir une agence de qualité pour ne pas se rétracter

Les commissions liées à la vente chez le notaire avec votre agent immobilier sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Il vous revient de déterminer si l'agence immobilière propose le juste prix pour sa prestation. Généralement, les agences immobilières prennent une commission de 3 à 10 % de la valeur du bien à vendre. Soit pour un appartement à 210 000 €, des frais d'agences qui s'élèvent en moyenne à 14 000 €.

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne. L'agence immobilière en ligne vous propose une commission fixe lors de la signature du mandat exclusif. Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial). Pourquoi cette différence ?