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Dans quel cadre faire signer un mandat de protection future ?

Le « mandat de protection future » issu de la loi du 05 mars 2007 est un type de contrat qui permet à un individu d'organiser sa dépendance. Une personne ne faisant pas l'objet d'une protection peut mandater une ou plusieurs personnes (mandataires) à représenter ses intérêts dans le cas par exemple de : déficience mentale, pathologie médicale aliénant le cerveau. Cette mesure de protection permet de garder à la signature tous ses droits et sa capacité juridique jusqu'à ce que la dépendance soit reconnue. Cette protection devra être ordonnée par le juge. Il pourra définir le type de protection parmi : la sauvegarde en justice ; la curatelle ou encore la tutelle.

Le mandat peut être donné aussi bien par acte sous-seing privé que devant un notaire. Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation. Il faut se référer à l'article 481 du Code civil qui définit les conditions dans lesquelles il prend effet. Ce type de mandat ne fait pas partie de la grande famille des mandats immobiliers.

Quels sont les effets du mandat de protection future ?

Le mandat de protection future à pour intérêt de préparer sa fin de vie. Il est important de pouvoir organiser sa protection pour le jour où l'on n'est plus en capacité de prendre des décisions seul. Le choix portera d'une part sur les personnes ayant autorité à prendre des décisions et d'autre part sur l'étendu de l'autorité autorisée.

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner par l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire). Elle pourra alors la représenter le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir assurer seul ses intérêts. Ce mandataire pourra alors défendre les intérêts personnels ou financiers du mandant.

Exemple d'utilisation du mandat de protection future

Les parents peuvent faire usage d'un mandat de protection future dans le cas où un de leur enfant à charge souffre d'une maladie ou de handicap et qu'il n'est pas en mesure d'assurer un jugement personnel. Dans ce cas, le nom du mandat sera : contrat de protection future pour autrui. Les parents de l'enfant en question pourront par exemple contracter un mandat de recherche en son nom pour lui trouver un bien immobilier adapté à son handicap.

Comment faire un mandat de protection future ?

Pour mettre en place, un mandat de protection future, il faut :

  • Établir un certificat médical constatant l'altération des facultés de la personne à protéger. Il est rédigé par un médecin agréé, dont le nom figure sur une liste disponible auprès des tribunaux d'instance.
  • Faire viser le mandat par le greffier du tribunal d'instance.

Les pièces à présenter dans le cadre de la procédure de ce mandat sont :

  • Un certificat médical datant de moins d'un mois
  • une pièce d'identité
  • un certificat de domicile

L'engagement prend pleinement effet une fois l'accord du tribunal d'instance donné. En pratique, il fonctionne comme une procuration.

Qui réalise le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future peut prendre plusieurs formes au même titre qu'un compromis de vente lors d'une transaction immobilière. Il est possible soit de réaliser un engagement de protection future sous seing privé ou encore de la réaliser auprès du notaire « mandat notarié de protection future ».

Le mandat de protection future sous seing privé

Le mandat de protection future peut se réaliser sur papier libre. Cependant nous vous conseillions de vous référer au formulaire Cerfa n°13592*02. Ce formulaire devra être rempli, signé et daté de la main du mandat mais également du mandataire.

Le prix de l'acte correspond au prix d'enregistrement, qui est de 125 €. La signature du dit mandat sous seing privé ne permet pas une extension de pouvoir au mandataire. En effet, la vente d'un bien immobilier ne pourra pas être réalisée avec un engagement de protection future. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat pour qu'il puisse contresigner le document pour éviter toute mauvaise surprise.

Le mandat de protection future sous acte notarié

Le mandat de protection future peut être conclu devant un officier public, un notaire. Ce dernier en présence d'une part du mandant et d'autre part du mandataire officialisera l'acte. Un notaire pourra demander une évaluation globale du patrimoine mobilier et immobilier du mandant afin d'être plus exhaustif dans l'acte.

Ce type de mandat permet de donner des pouvoirs étendus sur l'ensemble du patrimoine du mandant mais aussi plus de pouvoir juridique sur les décisions futures à prendre. Pour l'analyse et la rédaction de l'acte notarié, un notaire vous demandera environ 300 €.

Le mandat de protection future peut-il prendre fin ?

Le mandat de protection perd tout pouvoir dès lors que le mandant concerné retrouve ses facultés ou alors à son décès. L'engagement peut également prendre fin s'il est reconnu devant le juge des tutelles un abus d'usage. Le mandant ou ses légataires pourront alors saisir le juge compétant pour les raisons suivantes :

  • Contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat) ;
  • S'il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. Le juge peut alors compléter la protection.

À quel âge doit-on rédiger un mandat de protection future ?

Il ne faut pas rédiger trop jeune son mandat de protection future. En effet, cela serait une erreur. Les éléments pris en compte reflètent une situation actuelle. Votre situation peut évoluer considérablement au moment de la prise d'effet du mandat. Il peut y avoir notamment des aspects financiers différents ou encore il peut y avoir des liens qui se rompent avec vos mandataires. À l'inverse, ne rédiger pas votre mandat trop tard, en effet, il se pourrait que vous n'ayez plus toute votre tête pour arbitrer correctement son contenu.

Est-ce possible de gérer les biens immobiliers d'une personne dont j'ai un mandat de protection future ?

Si le contrat réalisé stipule que vous avez les droits sur les actifs immobiliers, alors il sera possible pour vous d'effectuer des transactions immobilières au nom du mandant. Cette règle s'applique à partir du moment où il n'a pas toutes ses facultés mentales ou physiques au moment de la signature.

Dans le cas inverse, le mandant même sous protection future sera à même de signer un mandat de vente avec une agence immobilière pour la réalisation d'une transaction immobilière.

Je travaille avec une agence immobilière qui peut me conseiller

Les commissions d'agences liés à la signature d'un mandat avec votre agent immobilier sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Il vous revient de déterminer si l'agence immobilière propose le juste prix pour sa prestation. Traditionnellement, les agences immobilières prennent une commission de 3 à 10 % de la valeur de l'appartement.

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