Le mandat de vente viager est un contrat qui permet à un agent immobilier de vendre le bien d'un mandat soit en viager libre ou en viager occupé. La forme du contrat doit contenir au minimum : le prix du bouquet et de la rente viagère, la localisation du bien, les conditions de vente et la signature de toutes les parties.

Le mandat en viager doit être pris au sérieux ce dernier découle par une vente et des frais d'agences. Dans cet article, on vous propose de mieux comprendre les enjeux d'un mandat immobilier en viager.

Mandat de vente viager : définition et explication

Le mandat de vente en viager est un contrat immobilier entre un particulier et un professionnel de l'immobilier.

Dans la majorité des transactions immobilières lorsqu'il y a accord entre acheteur et vendeur, la vente est considérée comme parfaite et à la signature il y a un échange entre une somme d'argent et un bien immobilier.

Dans le cas d'une vente viagère le mandat de vente viager articule un montant à donner à la signature : bouquet viager et une somme à verser par l'acheteur durant une durée maximum ou jusqu'au décès du vendeur : rente viagère.

Une formule de vente qui se traduit d'une part par l'allongement de l'Espérance de vie et d'autre part avec l'éloignement des enfants avec l'âge. Pour l'acheteur, elle permet de réaliser un crédit immobilier plus faibles et donc d'améliorer sa capacité d'emprunt.

Dans le mandat de viager : l'acheteur est appelé le débirentier, le vendeur le crédirentier.

Le mandat de vente viager et le seul contrat qui permettent de mettre en relation des acheteurs et des vendeurs pour ce type de transaction.  Le mandat en viager s'apparente à un mandat classique, seules les modalités de paiement diffèrent pour l'acheteur.

Le saviez-vous : à la signature du mandat viager, la durée de vie du vendeur doit être incertaine.

Laurence du réseau OprixFixe et spécialiste du viager parisien

Contenu du mandat viager de vente

Le mandat de vente en viager doit comporter :

  • Nom du vendeur et nom de l'agent immobilier
  • Prix du bouquet et montant mensuelle de la rente viagère
  • Montant de la commission au forfait
  • Liste des actions mis en œuvre pour vendre

Le mandat en viager doit obligatoirement être basé sur l'Espérance de vie du vendeur, sou peine de nullité du contrat. Autre point, il est possible pour une personne sous tutelle de se faire représenter pour signer un mandat de vente en viager.

Frais d'agence d'un mandat viager

Les frais d'agences d'un mandat immobilier en viager est compromis entre 5 et 15 % de la valeur du bouquet. Cette commission d'agence comprend :

  • L'étude du format du viager (libre ou occupé)
  • Les conditions de vente (bouquet et la rente)
  • la rechercher d'acquéreurs

Les frais d'agence à la signature d'un mandat en viager peuvent être maitrisé avec un partenaire de confiance. Comme vous l'aurez compris la vente ou l'achat en viager sont des opérations particulières et délicates, il est donc essentiel de recourir à un spécialiste en viager.

Le réseau OprixFixe, composé d'experts en immobilier propose à sa clientèle nationale et international la signature d'un mandat viager et un accompagnement sur-mesure pour une commission fixe et transparente de 3%.

Texte de loi applicable du Code Civil au mandat en viager

Article 1968, créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

Article 1969, créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.

Article 1970, créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.

Article 1971, créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.

Article 1972, créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.

Article 1973, modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.
Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.

Article 1974, créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.

Article 1975,créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

Article 1976, créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.

Article 1977, créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.

Article 1978, créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.

Article 1979, créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.

Article 1980, créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.
Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.

Article 1981, créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.

Article 1983, créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.