Le mandat de vente viager est un contrat qui permet à un agent immobilier de vendre le bien d'un mandat soit en viager, libre, soit en viager occupé. La forme du contrat doit contenir au minimum : le prix du bouquet et de la rente viagère, la localisation du bien, les conditions de vente et la signature de toutes les parties.
Le mandat en viager doit être pris au sérieux. Ce dernier est constitué par une vente et des frais d'agences. Dans cet article, on vous propose de mieux comprendre les enjeux d'un mandat immobilier en viager.
Mandat de vente viager : définition et explication
Le mandat de vente en viager est un contrat immobilier entre un particulier et un professionnel de l'immobilier.
Dans la majorité des transactions immobilières, lorsqu'il y a accord entre l'acheteur et le vendeur, la vente est considérée comme parfaite et à la signature, il y a échange entre une somme d'argent et un bien immobilier.
Dans le cas d'une vente viagère, le mandat de vente viager stipule un montant à donner à la signature, le bouquet viager, et une somme à verser par l'acheteur pendant une durée maximum ou jusqu'au décès du vendeur : la rente viagère.
Cette formule de vente repose d'une part sur l'allongement de l'espérance de vie et d'autre part sur l'éloignement des enfants avec l'âge. Pour l'acheteur, elle permet de contracter un crédit immobilier plus faible et donc d'améliorer sa capacité d'emprunt.
Dans le mandat de viager, l'acheteur est appelé le débirentier et le vendeur le crédirentier.
Le mandat de vente viager est le seul contrat qui permette de mettre en relation des acheteurs et des vendeurs pour ce type de transaction. Il s'apparente à un mandat classique, seules les modalités de paiement diffèrent pour l'acheteur.
Le saviez-vous ? À la signature du mandat viager, la durée de vie du vendeur doit être incertaine.
Laurence du réseau OprixFixe et spécialiste du viager parisien
Contenu du mandat viager de vente
Le mandat de vente en viager doit comporter :
- Nom du vendeur et nom de l'agent immobilier
- Prix du bouquet et montant mensuel de la rente viagère
- Montant de la commission au forfait
- Liste des actions mises en œuvre pour vendre
Le mandat en viager doit obligatoirement être fondé sur l'espérance de vie du vendeur sous peine de nullité du contrat. Autre point : il est possible pour une personne sous tutelle de se faire représenter pour signer un mandat de vente en viager.
Frais d'agence d'un mandat viager
Les frais d'agences d'un mandat immobilier en viager sont compris entre 5 et 15 % de la valeur du bouquet. Ils comprennent :
- L'étude du format du viager (libre ou occupé)
- Les conditions de vente (le bouquet et la rente)
- La recherche d'acquéreurs
À la signature d'un mandat en viager, les frais d'agence peuvent être maîtrisés avec un partenaire de confiance. Comme vous l'aurez compris, la vente ou l'achat en viager sont des opérations particulières et délicates, il est donc essentiel de recourir à un spécialiste en viager.
Le réseau OprixFixe, composé d'experts en immobilier, propose à sa clientèle nationale et internationale la signature d'un mandat viager et un accompagnement sur-mesure pour une commission fixe et transparente de 3 %.
Textes de loi applicables du Code Civil au mandat en viager
Article 1968, créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
Article 1969, créé par la Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.
Article 1970, créé par la Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.
Article 1971, créé par la Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers qui n'a aucun droit d'en jouir.
Article 1972, créé par la Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.
Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations, sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.
Article 1974, créé par la Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
Article 1975, créé par la Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Article 1976, créé par la Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
Article 1977, créé par la Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
Article 1978, créé par la Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Article 1979, créé par la Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
Article 1980, créé par la Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.
Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.
Article 1981, créé par la Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
Article 1983, créé par la Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
