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Pourquoi faire un mandat de recherche ?

Le mandat de recherche, appelé contrat immobilier ou mandat d'achat immobilier, est un acte par lequel une personne physique ou morale « le mandant” donne à une autre personne (généralement une agence immobilière) « le mandataire », le pouvoir d'accomplir en son nom une recherche immobilière dans le but d'acheter un bien immobilier. Le mandat simple de recherche fait partie de la famille des mandats immobiliers. Ce type d'engagement de mise en relation peut être utilisé aussi bien pour acheter un appartement, une maison, un parking ou encore d'un local commercial. Ce dernier est souvent signé entre un mandant et un chasseur immobilier. Il peut également être signé avec un notaire.

Le mandat de recherche a pour but de contractualiser un contrat entre un acheteur et un agent immobilier afin de garantir des droits au vendeur. Gardez à l'esprit que le contrat de recherche sans exclusivité est très encadré au même titre que le mandat exclusif.

L'histoire du mandat de recherche

Aujourd'hui en France, lorsque l'on signe un mandat immobilier, c'est généralement pour signer un mandat simple ou un mandat exclusif dans le cadre d'une vente immobilière.

Cependant, le chasseur immobilier a aussi la possibilité de proposer à ses clients de rechercher pour eux leur futur bien. Même si aujourd'hui, il est encore marginalement utilisé, ce dernier offre des avantages importants pour un acheteur.

Dans le cas où vous souhaiteriez vous faire accompagner dans l'achat de votre bien et quelle qu'en soit la nature, vous signerez avec un agent immobilier un mandat simple de recherche ou mandat de recherche exclusif. 

Le saviez-vous ?
Un mandat de recherche ne peut pas être réalisée sur une période de plus de 3 mois après sa signature (hors tacite reconduction).

Choisir le mandat de recherche pour acheter

La recherche d'un bien immobilier peut s'avérer être compliquée et éprouvante pour un particulier. Rechercher un appartement ou une maison est souvent le projet d'une vie, et il ne faut pas se tromper sur l'acquisition. Plusieurs raisons de signer un mandat de recherche avec un chasseur immobilier :

  • Nombre d'heures passées pour la recherche d'un bien (en moyenne + de 6 mois pour trouver un appartement)
  • Difficultés dans la phase de négociation du bien (la négociation immobilière, c'est un métier)
  • Confusion dans l'estimation des travaux
  • Analyse des diagnostics immobiliers
  • Non-identification des vices de l'appartement ou de la maison
  • Vérification de l'adéquation entre le prix au m² et la valeur du bien choisi
  • Déterminer efficacement son besoin et le marché de l'immobilier.

Les raisons évoquées ci-dessus nous permettent de dire qu'il est judicieux de signer un contrat avec un agent immobilier. De plus, le mandat de recherche est gratuit tant que votre chasseur d'appartement ne vous trouve pas le bien de vos rêves.

Quel est l'engagement d'un mandat de recherche ?

Sachez que le mandat simple de recherche est toujours limité dans le temps. Le plus souvent, la durée initiale est déterminée et reconduite par une clause de tacite reconduction.

La durée d'un mandat immobilier de recherche est de 3 mois. Cette période d'exclusivité empêche toute révocation du mandat de la part des deux parties. La révocation est possible. Une fois la période des trois mois dépassés, les parties peuvent le révoquer. Cela se fait via la formalité de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, il est nécessaire de respecter une durée de préavis de 15 jours.

Comment fonctionne le mandat de recherche ?

Le mandat de recherche détermine les conditions de la transaction immobilière entre le particulier et l'agent immobilier.

On retrouve dans ce dernier les conditions de recherche de bien, la durée du mandat, la rémunération accordée à l'agent immobilier et les moyens mis en œuvre pour y parvenir. Dans le cadre de ce mandat, le chasseur immobilier en charge de la transaction immobilière recevra une commission d'agence en pourcentage de la valeur du bien. Cette commission peut être proposée comme une commission fixe, comme le propose l'agence immobilière : OprixFixe.

Le chasseur immobilier ne pourra prétendre à sa rémunération que si le besoin de l'acheteur est assouvi. La signature d'un contrat de recherche, le chasseur immobilier ne touchera pas de rémunération tant que l'acheteur n'aura pas eu l'intégralité du service voulu (soit l'achat d'un bien).

Que contient le mandat de recherche ?

Le mandat de recherche, tout comme la profession d'agent immobilier, est encadré par la loi “Hoguet” depuis 1970. Cette dernière encadre la profession d'agent immobilier et tous les éléments qui correspondent à la profession.  Les mandats d'achats sont obligatoires pour les agents immobiliers et font l'objet d'une réglementation importante. Ainsi, ils sont réglementés par :

  • La Loi n°70-9 de janvier 1970 dite « loi Hoguet »
  • Par son Décret d'application n°72-678, du 20 juillet 1972
  • La modification de la loi “Hoguet” par la loi “Alur” depuis 2014
  • Mais aussi par le Code civil et celui de la consommation

Le mandat de recherche d'un bien immobilier doit être réalisé à l'écrit avec autant d'exemplaires que de parties (agent immobilier et acheteur). Chacune des versions doit faire l'objet du nombre d'originaux et comporter la signature du mandant. Le mandat simple doit également prévoir les missions de l'agent immobilier, et conformément aux articles 6 et 7 de la loi, il devra indiquer :

  • L'identification de l'acheteur et de l'acquéreur
  • La condition de rémunération de l'agent immobilier et sous quelle forme il sera rémunéré
  • Les conditions pour lesquelles l'agent immobilier sera autorisé à percevoir une rémunération
  • La durée de l'engagement dont les effets doivent être limités dans le temps sous peine de nullité
  • Un descriptif du bien immobilier
  • L'adresse du bien lorsqu'il sera trouvé
  • Le montant des honoraires d'agence
  • Le budget maximum de l'acheteur

Le saviez-vous ? Le mandat de recherche ne peut pas être signé entre un agent immobilier et un acheteur qui a déjà visité un bien sur lequel il veut se positionner.

Avec qui, puis-je signer un mandat de recherche ?

Signer un contrat oui mais pas avec n'importe qui ! Le professionnel qui vous fait signer ce mandat doit être titulaire de la carte de transaction immobilière sans quoi il ne peut exercer.

Quelles sont les conditions de rémunération du chasseur immobilier ?

Mise en situation : « Le contrat de recherche a été signé avec l'agent immobilier et ce dernier a trouvé un bien immobilier correspondant à vos attentes. Une signature de compromis de vente a été réalisée chez le notaire et vous êtes sur le point de signer l'acte de vente ». Le chasseur immobilier pourra percevoir sa rémunération, et uniquement, si le bien immobilier acheté n'est pas sous la main d'un agent immobilier sous forme de mandat de vente.

Dans ce cas, l'agent immobilier ne pourra pas vous facturer la prestation. En effet, la loi interdit le cumul de mandats sur un même bien. L'agent immobilier proposant l'engagement de recherche ne pourra percevoir sa rémunération que si les frais de commission de vente ne sont pas appliqués.

Quelle est la différence entre le mandat de recherche simple et le mandat de recherche exclusif ?

Dans le cadre d'un mandat exclusif signé avec un agent immobilier, l'acheteur sera obligé de rémunérer l'agent immobilier même si l'acheteur trouve seul son bien immobilier. À l'inverse, dans le cadre du mandat simple, la rémunération de l'agent immobilier ne se fait que si le chasseur trouve un bien pour l'acheteur. Le mandat simple de recherche permet à l'acheteur, s'il le souhaite, de traiter avec différents chasseurs immobiliers.

Il y a-t-il une différence entre mandat de recherche et mandat de vente ?

Le mandat de recherche est généralement confié à un chasseur immobilier (ou chasseur d'appartement) dont l'objectif est de rechercher et trouver l'appartement correspondant à vos critères de recherche. Le mandat de vente est quant à lui confié à un agent immobilier dont l'objectif sera de vendre un bien immobilier.

Signer un contrat de recherche avec une agence immobilière

Avec une agence immobilière

Les honoraires liés à un mandat de recherche avec votre mandataire immobilier sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Il vous revient de déterminer si ce dernier propose le juste prix pour sa prestation. Traditionnellement, les agences immobilières prennent une commission de 1,99 à 10 % de la valeur de l'appartement ; soit pour un appartement à 210 000 €, des frais d'honoraires qui s'élèvent en moyenne à 14 000 €.

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne.

L'agence immobilière en ligne vous propose une commission fixe lors de la signature de l'acte de vente. Et ceci, quelle que soit la nature du bien à acheter (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial). Pourquoi cette différence ? Voyez par vous-même en comparant une agence traditionnelle avec une agence immobilière à commission fixe.

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