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Modèle pour résilier un mandat exclusif

Le mandat exclusif immobilier est un contrat entre un propriétaire et un professionnel de l'immobilier (agence immobilière ou mandataire) pour que ce dernier puisse vendre le bien immobilier en respectant la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dites loi Hoguet.

La durée d'engagement d'un mandat exclusif est de 3 mois (plus une reconduction tacite qui est souvent de douze mois).

En tant que propriétaire vendeur, il est normal de se demander, s'il est possible d'annuler un mandat exclusif ? Il est possible d'annuler un mandat exclusif en envoyant un courrier avec avis de réception à l'agence immobilière. Le préavis du courrier est de 15 jours avant l'échéance irrévocable du mandat de vente.

Avant d'annuler, peut être que vous êtes encore dans le délai pour vous rétracter ?

Se rétracter d'un mandat exclusif

Il est possible de résilier un mandat exclusif après la signature avant d'être dans l'obligation d'annuler. Deux cas se présentent :

Cas d'une signature hors établissement

Dans le cas où le mandant signe un engagement exclusif au sein de son domicile, le propriétaire du bien dispose d'un temps de 14 jours pour se rétracter, sans dédommagement. La résiliation devra se faire par lettre recommandée ou par mail à l'agent immobilier en charge du dossier.

Cas d'une signature au sein d'un établissement professionnel

En cas de signature du mandat au sein de l'agence, il n'y aura pas de délai de rétractation possible. Faites très attention et lisez toutes les clauses du mandat avant de vous engager pour une période irrévocable. Demandez à l'agent immobilier de vous expliquer les paragraphes non compris.

Modèle de lettre type pour annuler un mandat exclusif

Lorsque vous souhaitez annuler votre mandat, nous vous recommandons d'y mettre au moins les informations ci-dessous et d'envoyer votre demande en lettre recommandée à l'agence immobilière en question :

  • Nom et prénom du propriétaire (mandant)
  • Lieu et date
  • Adresse
  • Nom et prénom de l'agent immobilier (mandataire)

Objet : Résiliation du mandat de vente exclusif

Madame, Monsieur,

A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente exclusif concernant le bien suivant (description du bien) …………………………………………., situé au .………………………………, référencé sous le n° …….………… (numéro d'inscription au registre des mandats qui figure sur le mandat).

Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons fin au mandat qui nous lie, la résiliation prenant effet à l'issue du préavis de quinze jours, soit le …………………

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

(Signature)

L'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 impose de mentionner toute clause d'exclusivité en caractère apparent et notamment celle sur les conditions d'annulation du mandat.

Quelles sont les informations contenues dans un mandat de vente exclusif ?

Le mandat exclusif est un contrat entre un mandant et un mandataire encadré par la loi Hoguet de 1970. A minima, il doit comporter :

  • Identité précise (acheteur – Vendeur)
  • Coordonnées précises du professionnel
  • Description du logement mise en vente
  • Commission perçue par l'agent immobilier
  • Durée de l'engagement
  • Prix net vendeur demandé

De l'engagement à la signature

Un contrat en exclusivité encadre la prestation de services de mise en vente. Ce dernier doit être signé avant la mise vente du bien immobilier. Comme son nom l'indique, le contrat réciproque de vente induit une exclusivité donnée par le propriétaire à l'agence immobilière. Le propriétaire ne pourra par conséquent pas vendre son bien entre particulier ni travailler avec d'autres agences immobilières.

Dans le cas où le propriétaire trouve un acheteur par ses propres moyens, il devra présenter celui-ci à l'agence immobilière et donc payer les commissions de vente. Il est donc important de connaitre les motifs permettant l'annulation du mandat exclusif.

Mon mandat immobilier , n'est pas annulable avant 16 mois, que faire ?

C'est illégale est donc celui est rendu caduque. Ainsi, depuis le 14 juin 2014, le mandat exclusif doit contenir des mentions obligatoires concernant le droit d'annulation ainsi qu'un coupon de rétractation à joindre lors de l'exercice de ce droit.

Le non-respect de la loi Hoguet est puni de 15 000 euros pour l'agent immobilier (personne physique) et 75 000 euros pour le professionnel (personne morale).

Extrait d'une décision de justice d'annulation de mandat exclusif

Au égard au caractère impératif des textes susvisés du Code de la consommation, c'est à bon droit que le tribunal a prononcé la nullité du contrat et débouté la S. A. R. L XXXX de toutes ses demandes.

Pour prononcer la nullité du jugement, le tribunal a considéré qu'il n'était pas démontré que les mentions relatives à la faculté d'annulation ainsi que la reproduction des textes du Code de la Consommation aient été portées à la connaissance du souscripteur du contrat ;

Il a considéré en conséquence que l'absence de respect strict de l'application des règles du Code de la Consommation, à savoir l'art. L 121-23, Et c'est à bon droit que le tribunal a relevé que les mentions relatives à la faculté de résiliation ainsi que la reproduction des textes du Code de la Consommation imposées par la loi se trouvaient au verso de la dernière page dont le recto contient la signature de XXX ainsi que la mention « lu et approuvé, bon pour contrat exclusif « en sorte qu'il n'était pas établi que ce dernier en avait eu connaissance.

Force est de constater d'ailleurs que la mention portée au verso selon laquelle le client reconnaît avoir pris connaissance de sa faculté de rétractation n'est pas signée.

Dans ces conditions, eu égard au caractère impératif des textes susvisés du Code de la consommation, c'est à bon droit que le tribunal a prononcé la nullité du contrat et débouté la S. A. R. L. XXX de toutes ses demandes ; le jugement sera confirmé et la S. A. R. L. XXX condamnée au paiement d'une indemnité supplémentaire de 1.200 EUR sur le fondement de l'art. 700 CPC.

Signer un mandat avec une agence immobilière

Les honoraires liés à la signature d'un mandat de vente avec votre agent immobilier sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Il vous revient de déterminer si l'agence immobilière propose le juste prix pour sa prestation.

Traditionnellement, les agences immobilières prennent une commission de 3 à 10 % de la valeur de l'appartement ; soit pour un appartement à 210 000 €, des frais d'honoraires qui s'élèvent en moyenne à 14 000 €.

Avec l'agence immobilière en ligne

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière à commission fixe.

L'agence immobilière en ligne vous propose une commission fixe lors de la signature de l'acte authentique. Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial).

Pourquoi cette différence ? Voyez par vous-même en comparant une agence traditionnelle avec une agence immobilière en ligne comme OprixFixe.

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