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Modèle de mandat hors établissement

La vente et le mandat de vente hors établissement et en établissement

Une vente hors établissement est une vente qui se déroule, comme son nom l'indique, en dehors de l'agence immobilière tandis qu'une vente en établissement se fait au sein de l'agence. Les mandats de vente sont donc directement liés, d'où l'appellation mandat de vente en établissement et le mandat de vente hors établissement.

En effet, la loi offre au vendeur deux solutions : signer le mandat de vente à l'intérieur de l'agence immobilière ou le signer à l'extérieur de celle-ci, c'est-à dire dans un tout autre lieu, par exemple à domicile chez le propriétaire, sur le lieu de travail ou à un café.

D'après l'article L.121-16 du Code de la consommation, un contrat de vente est hors établissement lorsqu'il est conclu :

  • en dehors du lieu habituel d'activité
  • dans le lieu habituel d'activité mais directement après que le vendeur ait été sollicité dans un autre lieu

Une troisième solution existe, celle de la signature électronique, qui consiste à signer sur une plateforme en ligne (à distance). Un mandat de vente électronique est alors réalisé. Il est considéré comme étant “hors établissement” et est soumis aux mêmes règles que le mandat hors établissement (que nous allons voir plus bas).

Pourquoi parle t-on de mandat de vente en établissement et de mandat de vente hors établissement ?

La notion de hors établissement est en réalité là pour protéger le vendeur. En effet, si le vendeur se rend de lui-même à l'agence pour signer son mandat de vente alors qu'il ne l'a pas choisi, il peut être considéré comme étant trompé par l'acquéreur. En mettant en place un mandat de vente hors établissement, le but est donc d'éviter que le vendeur se fasse surprendre lors de la conclusion du mandat de vente.

On parle de mandat de vente en établissement, simplement pour faire une distinction avec le mandat de vente hors établissement. Le mandat de vente en établissement étant un mandat de vente classique.

Le mandat de vente en établissement

Le mandat de vente en établissement, comme dit au dessus, est un mandat qui se signe en agence. De ce fait, il contient un certain nombre de règles à respecter.

Les règles du mandat de vente en établissement

Comme tout mandat immobilier, un mandat de vente en établissement est soumis aux règles du droit. Contrairement à un mandat hors établissement, pour un mandat de vente en établissement, la loi ne prévoit pas de délai de rétractation. Par ailleurs, ce mandat de vente doit être rédigé par écrit et contenir les éléments suivants :

  • Le nom et adresse des différentes parties
  • Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'agence immobilière
  • Le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle de l'agent immobilier
  • La désignation du bien (le type de bien, l'adresse, la description)
  • Les conditions du mandat (durée de validité - 3 mois, la date, prix du bien, conditions de résiliation)
  • Le montant des honoraires d'agence

Découvrez tous les types de mandats de vente dans notre guide Quel mandat de vente choisir quand on veut vendre un bien immobilier ?

À l'inverse du mandat de vente en établissement, le mandat de vente hors établissement implique des règles et des obligations spécifiques.

Le mandat de vente hors établissement

Les règles du mandat de vente hors établissement

À partir du moment ou le vendeur signe un mandat de vente hors établissement, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Il est donc libre d'annuler le mandat pendant cette période qui lui est accordée. Cependant, il lui est interdit d'exécuter le contrat dans les 7 jours premiers jours du délai de rétractation. L'agent immobilier se doit de transmettre au vendeur un formulaire type de rétractation, pour s'il le souhaite, pouvoir se rétracter du mandat de vente, en l'envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas ou le formulaire ne lui est pas rendu ou que le délai n'est pas inscrit sur le mandat, le vendeur bénéficie d'un délai supplémentaire de 12 mois après l'expiration du délai initial du 14 jours. De plus, les commissions d'agence ne lui seront pas obligatoires, ce qui représente une lourde conséquence pour l'agence immobilière.

Que doit contenir un mandat de vente hors établissement ?

Dans un mandat de vente hors établissement, en plus du formulaire de rétractation, les informations suivantes doivent être inscrites :

  • Le nom de l'agent immobilier
  • le lieu de la conclusion du mandat
  • Le montant des honoraires
  • La durée du mandat
  • Le prix du bien net vendeur
  • les obligations de chacune des parties
  • les conditions de la renonciation au mandat

Comme dans tout principe de base, dès lors qu'un contrat se conclu, l'agent immobilier est dans l'obligation d'informer le vendeur sur ces mentions obligatoires (et sur l'acquisition d'un formulaire de rétractation) avant toute signature, sous peine de recevoir une amende allant jusqu'à 15 000 euros.

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