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Mandat simple de vente : définition et explication

Un mandat simple est le contrat le moins engageant des mandats immobiliers. Le mandat de vente simple est un contrat sans exclusivité entre un propriétaire et un professionnel de l'immobilier. Il permet au professionnel de mettre le logement en vente et représenter le propriétaire face aux acquéreurs. La prestation de mise en vente, dans le cadre du mandat simple immobilier, comprend :

Le mandat simple est-il limité dans le temps ?

Un contrat simple ne peut pas être conclu pour une durée de plus de 3 mois (période initiale). Si le mandat simple est supérieur à cette durée, il peut être considéré comme nul devant un tribunal.

Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Legifrance

Pourquoi choisir le mandat simple de vente ?

Le mandat simple est très peu engageant. (Généralement 3 mois). Après cette période, le vendeur a la possibilité de résilier le mandat simple, en adressant un courrier recommandé au professionnel ou encore lui envoyer un mail.

Même si cet engagement est plus souple, il n'en est pas moins réglementé. La vente directe est possible à condition que le propriétaire ne conclue pas la vente avec un acquéreur qui a déjà été présenté par l'agence immobilière ou le mandataire. Il est strictement interdit d'évincer un agent immobilier pour éviter de payer les frais d'agence. La clause s'étend au-delà de la durée irrévocable du mandat simple, pour une durée de douze mois après la fin due l'engagement.

Lorsqu'un acheteur est présenté par l'agence immobilière, un bon de visite est signé par le visiteur afin d'attester le rôle d'intermédiaire du professionnel. Sur le bon de visite est mentionnée la durée d'interdiction de vente directe, qui peut aller jusqu'à 24 mois après la durée irrévocable.

Lorsqu'il réalise une vente entre particuliers, le propriétaire vendeur doit en informer l'agence immobilière en communiquant l'identité de l'acquéreur. L'agence peut alors vérifier sur ses bons de visite qu'elle n'a pas présentée l'acquéreur. Cette obligation peut s'appliquer jusqu'à 24 mois après la durée de l'engagement. Si le propriétaire a trouvé un acheteur qui n'a pas été présenté par l'agence, alors il ne paiera pas d'honoraires sur la vente.

Il est important de bien lire toutes les clauses d'un mandat simple car certains professionnels glissent dans l'engagement une clause qui oblige le mandant à rémunérer le mandataire même s'il a réalisé une transaction seule.

3 Avantages d'un mandat simple pour vendre

  • Contrairement à un engagement exclusif, le contrat simple vous permet de travailler avec plusieurs agences pour vendre une propriété. Le contrat offre plus de souplesse aux propriétaires, leur permettant de faire jouer la concurrence. Le propriétaire a plus de chance de trouver un acquéreur potentiel pour vendre son bien (en théorie).
  • Ce mandat simple de vente permet également au vendeur de vendre son bien sans agence contrairement au mandat exclusif ou semi-exclusif. Il pourra, par exemple, diffuser une annonce sur internet ou réaliser une vente directe, de particulier à particulier par le biais de son réseau. Si le propriétaire vend le bien par ses propres moyens, il ne devra aucun frais d'agence immobilière.
  • Le propriétaire choisissant un mandat simple immobilier peut avoir un sentiment de liberté dans le cadre de sa vente immobilière. En effet, l'engagement étant très faible, il peut renoncer assez simplement à la vente de son logement.

4 inconvénients d'un mandat simple à savoir avant de vendre

La non-exclusivité du mandat immobilier simple ne donne pas tous les garantie financières au professionnel pour investir dans une campagne de communication étendue.

L'agent immobilier ne prendra pas le temps de mettre tout en œuvre sur la vente d'un mandat simple, contrairement au mandat exclusif.

La multiplication des agences immobilières fait que le logement est affiché à plusieurs prix dans différentes agences, une incohérence qui peut freiner un acquéreur potentiel à l'achat du bien.

Signé plusieurs mandats simples peut enlever la rareté du bien sur le marché. De plus, il peut faire penser aux acquéreurs que le bien est difficile à vendre et donc très négociable.

Est-il obligatoire d'accepter une offre au prix avec un mandat simple ?

Quel que soit le type de mandat à partir du moment ou l'agence immobilière propose un acheteur au prix de l'annonce, alors il n'est pas possible de refuser de vendre l'appartement ou la maison. Le mandat simple étant un contrat, il a force de loi et le mandant a l'obligation de respecter les engagements qu'il a souscrits avec le mandataire.

Contenu du mandat simple de vente

Comme dit au-dessus, le mandat simple est un contrat signé avec l'agent immobilier avant la mise en vente de l'appartement ou de la maison. Le contrat simple est encadré par la loi Hoguet qui encadre la réalisation de l'ensemble des mandats. À minima, il doit comporter :

  • Identité du mandant
  • Coordonnées précises du mandataire, et notamment le numéro de carte « T » d'agent immobilier
  • Description précise du bien à vendre
  • Commission perçue par le négociateur immobilier
  • Durée initiale du mandat,
  • Prix net vendeur

Qui peut me faire signer un mandat simple ? Signer un mandat simple oui mais pas avec n'importe qui ! Le professionnel qui vous fait signer un mandat sans exclusivité doit être titulaire de la carte de transaction immobilière.

Contrat mandat simple avec une agence immobilière

Les liés à la signature d'un mandat simple avec un agent immobilier sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Il vous revient de déterminer si l'agence immobilière propose une prestation cohérente par rapport au montant des commissions. Généralement, les agences immobilières prennent une commission de 5 à 10 % de la valeur de l'appartement : soit pour un appartement à 200 000 €, des frais d'honoraires qui s'élèvent en moyenne à 15 000 €.

Heureusement, des innovations permettent de travailler avec une agence immobilière en ligne à commission fixe. L'agence immobilière digitale vous propose une commission fixe lors de la signature du mandat simple. Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial). Pourquoi cette différence ? Voyez par vous-même en comparant une agence traditionnelle avec une agence immobilière à commission fixe directement sur le site web d'OprixFixe.

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