Qu'est-ce qu'un mandant ?

Définition

Le mandant est une personne physique ou morale qui délègue un service à un mandataire. En immobilier, le mandant confère des pouvoirs au mandataire pour la recherche ou la vente d'un bien immobilier. Ce pouvoir de représentation doit forcément être réalisé par le biais d'un contrat de vente appelé mandat immobilier de vente. Une délégation de pouvoir qui n'est pas sans risques : en effet, le mandataire et le mandant sont liés par le contrat.

Certaines règles sont à respecter pour que le contrat soit conforme légalement, c'est-à-dire que l'engagement entre les parties doit être clairement exprimé. Par ailleurs, la mandant doit avoir la possibilité de se rétracter ou de dénoncer le contrat le cas échéant.

Droits du mandant

Dans le cadre d'un engagement entre un professionnel de l'immobilier (mandataire) et un mandant, certaines règles de droit commun s'appliquent. Le mandant est dans l'obligation de :

• Respecter les éléments du contrat
• Donner procuration au mandataire
• Prévenir expressément par lettre recommandée en cas de changement de situation (décès, nouveau représentant du bien, mise sous tutelle)
• Tout mettre en œuvre pour laisser le professionnel réaliser son travail dans les meilleures conditions
• Avertir en cas de signature d'un autre contrat de vente en relation avec le contrat initial (signature d'un autre mandat de vente)
• Envoyer par lettre recommandée la révocation du contrat avec ou sans motif

Dans le cas où le mandant ne respecte pas l'un ou l'autre de ses engagements, il peut être poursuivi par le juge compétent selon l'article 1998 du Code civil.

Obligations du mandataire envers le mandant

Le mandataire ayant reçu procuration de la part d'un mandat a lui aussi des obligations vis-à-vis du bien-fondé du contrat de vente :

• Obligation de loyauté
• Ajouter toutes communications non écrites au contrat
• Travailler en toute confidentialité
• Respecter le traitement des données personnelles (RGPD)
• Ne pas confier le mandat à un autre mandataire sans l'autorisation expresse du mandant
• Avertir le propriétaire mandant de toutes les offres d'achat ou offres de location reçues

D'une part, l'article 2007 du Code civil autorise le professionnel à renoncer au mandat, mais la renonciation doit être notifiée au mandant de manière écrite. D'autre part, le mandant ne peut pas se décharger d'une faute qu'il aurait commise auprès du professionnel ayant signé un contrat de vente. Par ailleurs, une faute commise par l'intermédiaire peut engager la responsabilité du déléguant devant le tribunal. Il faut donc rester très vigilant face aux agissements de la partie adverse.

Attention : en cas de renoncement de l'une ou l'autre partie, l'ensemble des intermédiaires et acquéreurs potentiels doivent être avertis de la révocation.

Qui est le mandant dans un procuration ?

Dans le cadre d'une procuration de vente, la mandant peut être amené à vouloir être représenté par un tiers pour certaines démarches, par exemple pour la signature d'un compromis de vente ou la remise des clés par le notaire. Dans cette situation, le mandant reste la personne morale engagée et ne peut reprocher au tiers mandaté le non-respect du contrat de vente signé avec un professionnel. La représentation ne se substitue pas à la qualité du mandant figurant dans le mandat de vente.

En revanche, dans le cadre d'une procuration chez le notaire, l'officier de justice peut agir en son nom au regard des éléments connus du dossier après octroi du mandat. Le commettant peut reprocher au notaire une faute réalisée lors de la signature en son nom. En cas de différend, il est conseillé de se rapprocher d'un avocat spécialiste en droit de l'immobilier.

Le saviez-vous ? Selon les dispositions de l'article 1999 du Code Civil, le mandataire a droit au remboursement des frais d'agences qu'il a engagés pour le compte du mandant à l'occasion de l'exécution de son mandat. Il doit établir un décompte et en justifier auprès du délégataire pour en obtenir le remboursement (Cass. Req. 28 juin 1904, DP. 1904. 1. 520). Peu importe que la mission n'ait pas réussi : à partir du moment où ce n'est pas de la faute du mandataire, le remboursement en est dû (Cass. Civ. 1ère. 23 mars 1982, Bull. civ. I. n°119).

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