01 76 50 22 23
Estimer
Contactez‑nous
Afin de préparer la rentrée scolaire dans les meilleures conditions, les équipes OprixFixe continues de vous proposer un service sur-mesure adapté à chaque situation. Prenez soin de vous et de vos familles.

Définition

Le mandant est une personne physique ou morale qui délègue à un mandataire un service. En immobilier, le mandant confère des pouvoirs au mandataire pour sa recherche ou la vente d'un bien immobilier. Ce pouvoir de représentation doit forcément être réalisé au travers un contrat de vente appelé mandat immobilier de vente. Une délégation de pouvoir qui n'est pas sans risques, en effet, le mandataire et le mandant sont lié par le contrat.

Certaines règles sont à respecter pour que le contrat soit conforme aux règles légales. C'est-à-dire que l'engagement entre les parties doit clairement être exprimé. Par ailleurs, la mandant doit avoir la possibilité de se rétracter ou de dénoncer le contrat le cas échéant.

Droit du mandant

Dans le cadre d'un engagement entre un professionnel de l'immobilier (mandataire) et un mandant, il y a certaines règles de droit commun qui s'appliquent. Le mandant est dans l'obligation de :

  • Respecter les éléments du contrat
  • Accepte de donner procuration au mandataire
  • Prévenir expressément par lettre recommandée en cas de changement de situation (décès, nouveau représentant du bien, mise sous tutelle)
  • Mettre tout en œuvre pour laisser le professionnel réaliser son travail dans les meilleures conditions.
  • Avertir en cas de signature d'un autre contrat de vente en relation avec le contrat initial (signature d'un autre mandat de vente)
  • Envoyer par lettre recommandé la révocation du contrat avec ou sans motif

Dans le cas où le mandant ne respecte pas l'une ou l'autre de ses engagements, il peut être poursuivi par le juge compétent selon L'article 1998 du Code civil.

Obligation du mandataire en vers le mandant

Le mandataire ayant reçu procuration de la part d'un mandat à lui aussi des obligations pour le bien fondé du contrat de vente :

  • Obligation de loyauté
  • Indiqué toutes communication non écrite au contrat
  • Travailler en toute confidentialité
  • Respecter le traitement des données personnels (RGPD)
  • Ne pas confier le mandat à un autre mandataire sans l'autorisation expresse du mandant
  • Avertir le propriétaire mandant de toutes offre d'achat ou offre de location reçu

D'une part, L'article 2007 du Code civil autorise le professionnel à renoncer au mandat, cependant, la renonciation doit être notifiée au mandant de manière écrite. D'autre part, le mandant ne peut pas se décharger d'une faute qu'il aurait réalisé auprès du professionnel ayant signé un contrat de vente. Par ailleurs, une faute commise par l'intermédiaire peut engager la responsabilité du déléguant devant le tribunal. Il faut donc avoir la plus grande vigilance dans les agissements de la partie adverse.


Attention : en cas de renoncement de l'une ou l'autre partie, l'ensemble des intermédiaires et acquéreurs potentiels doivent être averti de la révocation.

Qui est le mandant dans un procuration ?

Dans le cadre d'une procuration de vente, la mandant peut être amené à vouloir être représenté par un tiers pour certaines démarches. Par exemple, pour la signature d'un compromis de vente ou la remise des clés par le notaire. Dans cette situation, le mandant reste la personne morale engagée et ne peut reprocher au tiers mandatés le non-respect du contrat de vente signer avec un professionnel. La représentation ne se substitue pas à la qualité du mandant signé dans le mandat de vente.

En revanche, dans le cadre d'une procuration chez le notaire, le mandant octroyé, une représentation de l'officier de justice pour agir en son nom au regard des éléments connu du dossier. Le commettant peut reprocher au notaire, une faute réalisée lors de la signature en son nom. En cas de différent, il est conseiller de se rapproche d'un avocat spécialiste en droit de l'immobilier.

Le saviez-vous : aux termes des dispositions de l'article 1999 du code civil le mandataire a droit au remboursement des frais d'agences qu'il a eues pour le compte du mandant à l'occasion de l'exécution de son mandat. Il doit établir un décompte et en justifier auprès du délégataire pour en obtenir le remboursement (Cass. Req. 28 juin 1904, DP. 1904. 1. 520). Peu importe que la mission n'ait pas réussie à partir du moment où ce n'est pas de la faute du mandataire : le remboursement en est dû (Cass. Civ. 1ère. 23 mars 1982, Bull. civ. I. n°119).

Devenir mandant avec l'agence immobilière OprixFixe

Pour vous accompagner dans vos projets immobiliers, OprixFixe, propose plusieurs types de contrats en fonction de votre situation. Que ce soit pour la vente, l'achat ou la mise en location, nous avons le contrat qu'il vous faut. Contactez sans tarder un expert immobilier pour déterminer la meilleure manière de travailler ensemble.

L'agence immobilière en ligne vous propose une commission fixe et sans surprise. Et ceci, quelle que soit la nature du bien à mettre en vente (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial). Pourquoi cette différence ? Voyez par vous-même en comparant les services de l'agence OprixFixe. Demandez votre évaluation gratuite en ligne sans engagement.

linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram