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Quel est le pouvoir du sous mandat immobilier ?

Le sous mandat immobilier est une délégation réalisée par un notaire. Il permet à un mandataire immobilier (notaire) de déléguer le procès métier par un autre professionnel de l'immobilier. Soit un mandataire immobilier ou une agence immobilière. Si la pratique de procuration de mandat entre agences immobilières est courante, celle avec un notaire l'est beaucoup moins.

Ce nouveau type de sous mandat entre une agence et un office notarié est-il régi par les mêmes règles que le sous mandat entre agences immobilières ?

Cadre légal du sous mandat entre un notaire et un mandataire immobilier

La diversification de la profession de notaire interroge sur les règles de droit applicable. Le notaire n'est pas soumis à la Loi Hoguet. C'est-à-dire que la délégation d'un mandat immobilier par un notaire ne relève pas de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet). Dans les faits le délégataire (agent immobilier) doit être titulaire de la carte de transaction « T » alors que le notaire n'est pas dans l'obligation de la détenir.

Les dispositions de la loi Hoguet ne s'appliquent pas dans les rapports entre professionnels de l'immobilier. Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n'a donc pas à respecter le formalisme imposé par cette loi.

Déroulement d'un sous mandat immobilier

Un notaire dans le cadre de son travail d'officier public reçoit des clients, il leur propose de vendre leur bien dans le cadre d'une succession. Le notaire par procuration réalisera un acte sous seing privé de délégation pour qu'une agence immobilière s'occupe de la recherche d'acheteur en son nom. Le sous-mandat confié à l'agence devra même s'il n'est pas soumis aux règles de la Loi Hoguet, une rémunération claire et sans ambiguïté pour le professionnel. Voir dernier jugement rendu suite à un conflit entre un notaire et une agence immobilière. Voir : "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1995, 93-14.158 ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-13.391".

Conclusion

Le sous mandat immobilier est l'arme parfaite pour un notaire pour déléguer un mandat à un mandataire immobilier. Le mandat de délégation entre un notaire et un agent mandataire dans le cadre d'une transaction immobilière n'est pas soumis aux dispositions et obligations de la loi Hoguet. Donc l'agent immobilier peut dans le cadre d'un sous mandat demander le versement de sa commission sans pour autant avoir obtenu un mandat de la part du notaire.

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