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Qu'est ce la promesse synallagmatique de vente ?

La promesse synallagmatique de vente (PSV) n'est autre qu'un compromis de vente. Il s'agit d'un nom d'usage différent, utilisé moins couramment dans la vie de tous les jours. À la signature de la promesse synallagmatique de vente, l'acheteur et vendeur s'accordent sur le prix et la chose. Elle se signe devant le notaire, mais peut se signer sous seing privé, entre particuliers.

D'après l'article 1589 du code civil, la promesse synallagmatique à valeur d'engagement étant donné que dans les faits il y a un engagement réciproque à la fois de vendre et d'acheter à un prix qui a été déterminé et fixé au préalables de la signature. Un engagement donc indélébile et non modifiable. La signature de la promesse synallagmatique de vente peut se faire de différentes manières :

  • Sous seing privé, entre le propriétaire et acheteur
  • Devant un notaire
  • au sein d'agence immobilière mandatée

Bien que considérée comme un compromis de vente, la promesse synallagmatique de vente ne se limite pas uniquement à la transaction. En effet, elle concerne également les contrats de location ou encore une cession de droits sociaux.

Contenu d'une promesse synallagmatique de vente

Le contenu de la promesse synallagmatique est difficile. Elle contient quasiment les mêmes informations que l'acte de vente définitif. Les éléments obligatoires sont les suivants :

  • Identité acheteur et vendeur
  • Prix de vente en lettre
  • Description du bien (surface, nombre de pièces)
  • Modalités de paiement
  • Montant du dépôt de garantie (si celui-ci est demandé)
  • Délai de la signature
  • Conditions générales de vente
  • Délai de rétractation
  • Date butoir de signature de l'acte
  • Rémunération du négociateur immobilier
  • Clauses suspensives
  • Signature des parties

La signature d'une promesse synallagmatique de vente n'est pas obligatoire dans une vente immobilière. Cependant, elle est vivement recommandée afin de renforcer l'engagement entre les parties sur le plan juridique.

Les clauses de la promesse synallagmatique de vente

Les clauses suspensives représentent des éléments incontournables à la signature du contrat. Elles ont pour but d'annuler l'avant-contrat si l'une des conditions n'est pas exécutée. Parmi ces clauses, on retrouve notamment :

  • Refus d'emprunt bancaire
  • Non-délivrance du permis de construire
  • Préemption de la commune : en cas de préemption, le notaire doit purger le droit
  • Absence de servitude
  • Clause de dédit : elles consistent à permettre aux deux parties de pouvoir se retirer de la vente moyennant le paiement d'une indemnité
  • Vente avant achat
  • Obtention d'un permis de construire

Lorsque la promesse synallagmatique se fait sous seing privé, elle peut être formalisée sans l'aide d'une assistance juridique. Toutefois, vu l'importance du contrat, qui est repris dans le cadre de la signature de l'acte authentique, votre agence immobilière en ligne préconise le soutien d'un notaire ou d'un expert immobilier.

Rétractation de la promesse synallagmatique de vente

Pour chaque contrat de vente, un délai de rétractation est obligatoire. La rétractation est valable sans exception pour une durée de 10 jours à compter de la signature. Il était auparavant de 7 jours, avant la loi Macron de 2015. Le droit de rétractation est valable uniquement pour l'acquéreur dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente. On parle d'une rétractation unilatérale. La demande de rétractation doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du mandataire (l'agence immobilière du vendeur ou du notaire).

Si la promesse synallagmatique de vente est rompue en dehors du délai de rétractation ou du cadre des clauses suspensives, l'une des deux parties est en droit de saisir la justice pour forcer la réalisation de la vente. À défaut de la réalisation de la vente, des indemnités sous la forme de dommages et intérêts peuvent être perçues. La procédure judiciaire engendre le blocage de la vente. Le bien immobilier ne peut être remis sur le marché par le vendeur et l'acheteur doit respecter les modalités de paiement indiquées dans le contrat synallagmatique de vente.

Durée de validité d'un d'une promesse synallagmatique de vente

La date maximale est fixée par l'acheteur et le vendeur et inscrite dans la promesse synallagmatique. Elle doit prévoir un délai minimum pour valider toutes les clauses suspensives. Généralement, la durée maximale est comprise entre 3 et 4 mois. Cette durée est purement théorique et peut être beaucoup plus longue en fonction des clauses du contrat.

Quelles différences entre la promesse synallagmatique de vente et la promesse unilatérale de vente ?

La promesse unilatérale de vente est un acte par lequel le vendeur s'engage exclusivement envers un acheteur à lui vendre son logement. L'option exclusive est accordée pour une durée de deux à trois mois. Le vendeur ne peut proposer le bien à un autre acquéreur pendant ce délai.

Le bénéficiaire est, quant à lui, libre de décider s'il souhaite ou non acheter le bien qui lui est proposé. La conclusion de ce contrat soumet le bénéficiaire à verser une indemnité d'immobilisation d'une valeur de 5 % du prix de vente. Lorsqu'il acquiert le bien proposé, cette somme est déduite du prix du bien. Dans le cas où il renonce à l'achat, le propriétaire du bien acquiert l'indemnité à titre de dédommagement. La promesse unilatérale de vente n'est valable qu'après enregistrement auprès de la recette des impôts 10 jours après la signature de l'acte. C'est à l'acquéreur de payer cette somme : 150 €.

Les commissions d'agence immobilière à la signature d'une promesse synallagmatique de vente

L'agence immobilière en ligne vous propose une commission fixe Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial). Voyez par vous-même en comparant une agence classique avec l'agence immobilière OprixFixe.

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