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Quel est le délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte de vente ?

Entre le compromis de vente et la signature de l'acte de vente, un délai minimum d'environ 3 à 4 mois s'écoule. Ce délai est déterminé par le notaire et défini dans le contrat lors de la signature du compromis de vente. Il peut être inférieur ou supérieur sans pénalité pour l'acheteur ou le vendeur.

Le délai entre le compromis et la signature de l'acte de vente n'est pas encadré par la loi. Il revient aux parties de se mettre d'accord sur la durée maximum d'engagement des parties. Après la signature du compromis de vente, l'acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter. Ce droit de rétractation lui est accordé pour qu'il puisse réfléchir suite à l'acquisition du bien.

Le délai peut-il être prolongé ou réduit ?

Le délai entre le compromis de vente la signature de l'acte de vente peut être prolongé et réduit. Cela va dépendre du temps que va prendre les formalités administratives à conclure, notamment si la signature du compromis se fait entre particuliers.

Ce délai de 3 mois peut être réduit dès lors l'acheteur ne réalise pas de conditions suspensives (obtention de prêt, indemnité d'immobilisation, dépôt de garantie) pour sa vente. Dans ce cas, le processus de vente se fait plus rapidement. Le délai est à l'inverse prolongé en cas de clauses suspensives présentes dans l'avant-contrat. On parle de compromis de vente signé sous conditions suspensives.

Signer un compromis de vente sans prêt, est-ce possible ?

Comme dit au-dessus, signer un compromis de vente sans obtenir de prêt est tout à fait possible mais présente plus de risques. Pour signer un compromis de vente sans faire de prêt, le délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte de vente peut éventuellement être réduit. L'acheteur règle la vente du bien (par virement) à paiement comptant, c'est-à-dire dans son intégralité, devant le notaire le jour de la signature du compromis de vente.

Pourquoi un délai de 3 mois entre les 2 contrats est accordé ?

Un tel délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte de vente est mis en place pour laisser du temps à l'acheteur mais aussi au notaire.

Il faut compter 3 mois pour que l'acheteur obtienne son prêt. Une fois obtenue par lettre recommandée avec accusé de réception, l'offre de prêt est validée par le notaire. Cet officier d'état doit en plus s'occuper intégralement de toutes les tâches administratives pendant ce délai de 3 mois. Il prend du temps pour préparer la vente dans les meilleures conditions.

La durée entre la mise en vente et la signature définitive

Différents délais sont applicables en fonction de la situation de l'acheteur. Il dépend notamment des temps légaux de réflexion et de rétractation, de la nature de l'acquisition immobilière ou de l'obtention de l'emprunt immobilier.

Il faut compter en moyenne 6 mois pour vendre un appartement ou une maison de l'estimation à la réception des fonds.

Nous conseillons de vous rapprocher d'un expert immobilier pour vendre rapidement et en toute sérénité. Sa connaissance du secteur, son réseau et son organisation permettra de réduire le délai de vente.

Les délais légaux à prévoir

  • Délai de 1 mois

Lorsque l'acheteur achète le bien immobilier sans conditions suspensives d'obtention de crédit, il est raisonnable de laisser un mois à l'acheteur pour débloquer les fonds. L'argent en fonction de sa provenance (pays d'origine) peut mettre plusieurs jours avant d'arriver sur le compte séquestre du notaire. Ce délai est donc raisonnable lorsqu'il n'y a pas de réalisation d'emprunt immobilier.

  • Délai de 3 mois

Le notaire applique de manière automatique un délai de 3 mois lorsque l'acheteur doit financer le bien par un crédit immobilier. Le temps que l'acheteur constitue son dossier, contacte des organismes bancaires et obtienne un financement, il est estimé à environ 2 mois. Le mois suivant sert d'une part à signer l'offre de crédit et à attendre le délai de rétractation (10 jours) et laisser le temps à la banque de faire le virement des fonds sur le compte cadastre du notaire.

  • Délai de 6 mois

Dans le cas où le propriétaire vendeur doit acheter un bien immobilier pour se reloger avant de vendre, il peut être défini une période plus importante que celle initiale de 3 mois. Généralement, les parties sur un délai maximum de 6 mois pour laisser le temps au vendeur de se reloger sans avoir à contracter un crédit relais.

Les différentes étapes avant la signature de l'acte de vente définitive

Le temps dans l'immobilier est un facteur minimum qui permet aux parties à toutes les étapes du projet de se rétracter, préparer son emménagement / déménagement, préparer le financement, réaliser des devis travaux. Il s'écoule généralement 5 mois entre la signature d'une offre d'achat et la réception de l'acte de propriété.

Délai entre la mise en vente et l'obtention d'une offre d'achat

La vente d'une maison ou d'un appartement est en moyenne de 45 jours en France. Il faut donc s'y prendre à l'avance lorsqu'on souhaite déménager.

Attention dans certaines zones, il est possible d'attendre plusieurs mois ou plusieurs années avant de recevoir une offre. Nous vous conseillons de faire appel à un agent immobilier pour mettre toutes les chances de votre côté.

Délai entre l'offre d'achat et la signature du compromis de vente

Le délai pour signer un compromis de vente suite à la réception d'une offre d'achat est de 1 mois. En effet, le propriétaire vendeur doit récolter un certain nombre de documents et les transmettre au notaire.

On retrouve :

1. Documents généraux

2. Documents relatifs à l'immeuble

  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division : ce sont les documents qui recensent l'ensemble des lots d'un immeuble, indiquent la répartition de charges et prévoient l'ensemble des règles qui organisent la vie dans votre immeuble.
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
  • La fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic qui regroupe les données financières et techniques de l'immeuble : ce document est à joindre à partir du 1er

3. Document relatif à l'état de l'immeuble

  • L'identité du syndic
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble établi par le syndic.

4. Documents relatifs à la situation financière de la copropriété

  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges.
  • Le montant de la part du fonds travaux.
  • Fiche synthétique des dettes
  • Certificat Géo-risque

Le délai d'un mois est largement justifié par le nombre de pièces et de relance à réaliser pour obtenir l'ensemble des documents.

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