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Le compromis de vente intervient après l'engagement sous forme d'offre d'achat. Après la signature du compromis de vente, un délai de 3 à 4 mois est nécessaire pour réaliser les conditions / clauses prévues au contrat. La validité du compromis de vente détermine la date butoir à laquelle sera signé l'acte de vente. La durée est instruite par le notaire sur demande du vendeur et de l'acheteur.

Quelle est la durée de validité maximal du compromis de vente ?

La date maximale de la durée du compromis de vente figure dans le compromis. La date maximale est de 3 mois. Une prolongation de la durée peut être demandée par l'acheteur ou le vendeur. Elle prend la forme d'un avenant à l'avant contrat. Si le délai ne permet pas de réaliser l'ensemble des clauses suspensives, le notaire peut décider de reporter la signature de l'acte de vente. La date butoir de la signature de l'acte notarié de vente est décidée conjointement entre l'acquéreur et le vendeur.

Cette date doit être prévue suffisamment large pour que toutes les clauses suspensives à valider soient réalisées. Lorsqu'une date de signature est atteinte, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les deux parties pour la signature de l'acte authentique de vente. En cas d'absence du vendeur ou de l'acheteur, le notaire rédigera un procès-verbal pour indiquer que les engagements de l'avant contrat n'ont pas été respectés.

Comment modifier la durée de validité du compromis de vente ?

Les clauses suspensives sont des conditions qui doivent être réalisées pour assurer la signature de l'acte de vente. Chaque clause peut comporter une durée spécifique, ce qui repoussera la durée de validité du compromis. La clause la plus classique, celle de l'obtention de prêt immobilier, est de 2 à 3 mois. Il s'agit de la durée nécessaire pour que l'acquéreur puisse trouver le financement de son bien immobilier par le biais d'un prêt immobilier. La clause de préemption par la mairie implique un délai plus conséquent. Pour le purger, le notaire doit publier une déclaration de préemption auprès de la commune ou la collectivité concernée.

La commune ou la collectivité aura jusqu'à 3 mois pour répondre à la préemption. L'absence de réponse aura pour conséquence de purger la préemption automatiquement. Autre clause suspensive très utilisée, la clause de vente immobilière. Celle-ci est validée lorsque l'acquéreur a vendu son ancienne propriété qui lui permettra de financer sa nouvelle acquisition. La durée de cette clause peut atteindre 6 mois. On peut citer également la clause de conformité des diagnostics techniques de vente et l'engagement à donner congé pour vendre à son locataire.

Peut-on prolonger la durée de validité d'un compromis de vente ?

Lorsque la date de signature de l'acte de vente est atteinte, la durée peut être repoussée à l'initiative du vendeur ou de l'acquéreur. Si la demande est acceptée, un avenant est rédigé par le notaire puis signé par les deux parties, pour arriver à une nouvelle date fixée. La durée peut être également prolongé si l'agent immobilier n'a pas envoyé le mandat de vente et qu'il n'est pas possible de calculer les frais d'agences.

Dans quel cas le compromis perd sa validité d'exécution ?

Hormis le délai instruit dans l'engagement chez le notaire ou par compromis sous seing privé, d'autres événements peuvent conduire au terme de celui-ci avant la fin de sa période. Par exemple, si l'acquéreur se rétracte au bout de la durée légale de 10 jours, alors le contrat sera annulé, et la vente plus d'actualité. La rétractation du compromis de vente, doit être notifiée par courrier avec un recommandé et accusé de réception. Faire échouer le compromis engendrera aucune pénalité pour l'acquéreur. Également, si une des clauses suspensives n'est pas validée, cela induira l'annulation du compromis.

Le vendeur peut-il contraindre l'acheteur à signer l'acte définitif avant la fin du délai ?

Le vendeur ne pourra pas contraindre l'acheteur à signer avant et il ne pourra pas non plus annuler la vente sauf clause suspensive particulière signée lors de l'agencement initiale de vente. Il est donc possible d'annuler une vente après la signature de l'acte mais sous conditions.« Cher lecteur, prenez le temps de travailler avec votre notaire sur les clauses suspensives ou votre courtier en immobilier afin de minimiser les risques sur le projet. »

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