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La signature de l'acte chez le notaire

La signature de l'acte de vente ou acte définitif est la dernière étape avant le transfert de propriété entre un acheteur et un vendeur. La signature de l'acte de vente définitif se signe devant un notaire. Elle fait suite à la signature d'un avant contrat immobilier (compromis de vente) intervenu 2 à 3 mois avant. La signature de l'acte de vente peut se faire de différentes manières :

  • Présence physique
  • Signature électronique
  • Procuration

Lors de la signature de l'acte de vente, le prix net vendeur, les frais de notaire, les frais d'agence sont versés au vendeurs. En échange l'acquéreur obtient la pleine jouissance de l'immeuble. Le notaire est un officier public dont le sceau permet d'attester la conformité du contrat, et sa force exécutoire. Le notaire envoie l'acte au Trésor Public et conserve l'originale pendant une durée minimale de 75 ans.

Quand signer l'acte de vente ?

Il s'écoule 3 à 4 mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte de vente. Il n'y a pas de délai légal, l'acheteur ou le vendeur peut allonger le délai. Le délai minimum est de 3 mois, est appliqué par les notaires pour permettre à l'acquéreur de contracter un prêt immobilier.

Le délai de trois mois permet également au notaire de vérifier que l'ensemble des clauses du contrat sont réalisées, examiner les titres, purger les droits de préemption, obtenir les certificats d'urbanisme. Une signature théorique de l'acte est écrite dans l'avant contrat de vente. L'application du délai de signature de l'acte de vente est différent en cas de :

  • compromis de vente, une date butoir pour parapher et signer l'acte de vente est définie
  • promesse de vente, le contrat comporte une date butoir à laquelle l'acheteur devra lever l'option d'achat. Le nombre de jours exacts entre la signature de la promesse et la signature de l'acte de vente y est précisé.
  • compromis sous seing privé, le délai pour la signature définitive est définie conjointement entre l'acheteur et le vendeur

Pourquoi faire appel à un notaire pour la signature ?

Le notaire se charge de la rédaction du compromis de vente et y inscrit toutes les clauses indispensables à la vente. Alors qu'il n'est pas facile pour vous, particulier, de maîtriser l'intégralité de la rédaction des clauses essentielles pour vendre un bien. D'autre part, le notaire s'occupe intégralement de la remise de tous les documents à l'acquéreur potentiel et permet de rendre la vente incontestable.

Différer la signature de l'acte définitif

Si l'acheteur ou le vendeur a besoin d'un délai supplémentaire, il est impératif de s'accorder avec l'autre partie ou l'intermédiaire (notaire ou agent immobilier). S'il y a un accord, un amendement au contrat avec la nouvelle date est effectué. S'il n'y a pas d'accord pour repousser la date de signature de l'acte de vente, il est impossible d'obliger la partie en désaccord. Seul le notaire a ce pouvoir s'il y est obligé par des contraintes administratives (si la purge des droits de préemption ou la vérification d'un titre se fait attendre).

Déroulement pour les signataires

L'acte de vente est signé dans une étude de notaire. Le jour de la signature de l'acte de vente, les deux parties (acquéreur et vendeur) se réunissent pour apposer leurs signatures. Ils se rendent devant chez le notaire. Ce dernier fera la lecture du contrat et chacune des deux parties peut poser des questions techniques ou demander des informations sur les clauses suspensives. Le notaire a une obligation de conseil et d'information auprès des particuliers (étant officier public). Le notaire s'assure que le prix net vendeur du bien est payé. Il procédera au déblocage des fonds. L'intégralité du bien sera due au vendeur le jour de la signature. Les différentes échéances de paiement ne concernent que le prêt bancaire. À ce moment, l'acquéreur doit également s'acquitter de tous les autres frais (frais d'agence et frais de notaire).

En l'absence de contestation et d'irrégularité, les deux parties peuvent alors signer l'acte de vente sur chaque page du contrat. Le notaire signera également l'engagement de vente, ce qui lui donne son caractère authentique. Le transfert de propriété est ensuite officiel après cette signature.

Le transfert des clés à la signature de l'acte

Le transfert de propriété induit automatiquement celui de la jouissance du bien pour le nouveau propriétaire. Les clés doivent être transmises du vendeur vers l'acheteur. Cependant, il est possible de décaler la remis des clés si les deux parties s'entendent. Le vendeur continue de résider dans la propriété jusqu'à la date convenue. Cette situation peut avoir lieu, lorsque le vendeur attend un nouveau projet professionnel dans une autre région ou dans le cas d'un projet de déménagement.

Que faire en cas d'absence de signataire lors de la signature de l'acte ?

Après la convocation de l'office notarié, si l'une des deux parties ne répond pas ou fait savoir qu'elle ne souhaite plus signer, alors l'autre partie doit quand même se rendre chez le notaire. L'absence de conciliation sera constatée par le notaire qui mentionnera une carence au sein d'un procès-verbal. Ce procès-verbal permet de résoudre le litige et de solliciter des réparations : conservation de l'indemnité d'immobilisation ou de l'acompte, dommages et intérêts chiffrés, voire exécution forcée de la vente.

Où signer l'acte ?

Le jour de la signature de l'acte de vente, acheteur et vendeur doivent se rendre devant à l'office notarié pour apposer leur approbation. Si l'achat (ou la vente) se fait en indivision, alors l'ensemble des interlocuteurs doit être présents. Toutefois, il est possible de se faire représenter par procuration.

Pourquoi le notaire après la signature de l'acte ne donne pas le titre de propriété ?

À la signature de l'acte notarié, le notaire n'est pas en mesure de vous donner le titre de propriété, en effet, la mutation de propriété est réalisée uniquement par le Service de publicité foncière et le temps de réception est de 1 à 5 mois à compter de la signature de l'acte définitif.

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