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La promesse de vente et le compromis de vente

La promesse de vente et le compromis de vente sont des avants contrats. Ils permettent de préparer la signature de l'acte authentique chez le notaire. Le compromis ou la promesse de vente vont encadrer une transaction. Chacun d'eux définiront le prix, les frais annexes et leur répartition, les conditions suspensives, le dépôt de garantie, les diagnostics, etc. La promesse de vente est engageante pour le vendeur alors que le compromis est aussi engageant pour l'acheteur. La promesse de vente, appelée promesse « unilatérale » de vente n'engage que le vendeur, elle permet de réserver le bien à l'attention exclusive d'un acheteur, conformément au prix et à la chose définie à réception de l'offre d'achat. L'acquéreur quant à lui verse une indemnité d'immobilisation , correspondant entre 5 à 10 % du prix La promesse de vente avec une rédaction plus difficile peut être signée soit sous seing privé ou devant un notaire. En synthèse, la promesse de vente, engage le vendeur à réserver son logement à un acquéreur spécifique qui lui doit alors confirmer son intention d'achat en « levant l'option » dans le délai préalablement convenu.

Promesse ou compromis : délai et rétraction

Le compromis ou la promesse ont un délai l'exécution de 70 jours minimum et peut aller jusqu'à 90 jours. Il s'agit du délai nécessaire pour que l'acheteur obtienne puisse lever les conditions suspensives (ex : réalisation d'un prêt immobilier). Depuis 2015 et la loi Macron, le délai de rétractation du compromis de vente et de la promesse de vente est de 10 jours ouvrés (7 jours auparavant). Ce temps est incompressible et obligatoire pour toutes les ventes entre deux particuliers. Passé ce délai, Le compromis inclut généralement une date butoir pour la signature de l'acte de vente. Les deux parties sont engagées à conclure la vente dans un délai de 3 ou 4 mois. Pour la promesse de vente, la date maximum correspond à la lever de l'option d'achat du bien ou non de l'acquéreur.

Différences entre le compromis et la promesse de vente

Le compromis de vente

Le compromis de vente intervient après un accord d'un acheteur et d'un vendeur sur la forme et le prix . Il permet d'engager les deux parties pour aller au bout de la vente. Après la signature, un délai de 3 mois est prévu pour réaliser les conditions prévues dans le compromis. La signature du compromis de vente permet de garantir le prix net vendeur pour le vendeur. Un dépôt de garantie peut être réclamé à l'acheteur dont la valeur varie entre 5 et 30 % de la valeur du bien. Cette somme est déduite de la transaction lors de la signature de l'acte de vente. Le compromis n'engage pas de démarche d'enregistrement fiscal, les seuls frais à engager pour l'acquéreur sont les émoluments du notaire pour la rédaction et la signature. D'un point de vue juridique, le compromis de vente vaut vente, si l'une des deux parties revient sur son engagement, la vente peut être exécutée par voie de justice et peut faire l'objet de dommages et intérêts. Les clauses suspensives permettre l'annulation du compromis de vente sans pénalité si les clauses suspensives ne sont pas réalisées. Un délai de rétractation légal de 10 jours permet à l'acheteur de se rétracter du compromis de vente sans compensation financière pour le vendeur.

La promesse de vente

La promesse de vente permet d'officialiser un accord entre un propriétaire et un acheteur. On l'appelle aussi promesse unilatérale de vente pour se différencier du compromis de vente. La promesse de vente comme le compromis précède la signature de l'acte authentique. Même si elle n'est pas obligatoire, elle reste d'usage et offre davantage de sécurité pour assurer la transaction. À la signature, la promesse de vente offre à l'acquéreur une option d'achat exclusive. Le vendeur n'a pas le droit de proposer le bien à un autre acquéreur une fois la promesse signée. Une indemnité d'immobilisation, pouvant aller jusqu'à 10 % du prix de vente, permet de donner des garanties au propriétaire qui bloque son bien durant la transaction. Si l'acheteur se rétracte de la promesse, l'indemnité sera empochée par le propriétaire en guise de dédommagement. À la différence du compromis de vente, le contrat unilatéral de vente doit être enregistré auprès du trésor public.

Les éléments communs

Nous vous conseillons de faire rédiger l'avant-contrat par un notaire ou un mandataire. Il peut s'agir d'un notaire ou d'un agent immobilier. Le professionnel offre la garantie de son expertise sur notamment le contenu des clauses suspensives. Compromis de vente ou promesse unilatérale de vente doivent inclure obligatoirement les éléments suivants :

  • Désignation de l'acheteur et du vendeur
  • Désignation du bien
  • Mentions légales
  • Situation hypothécaire et locative
  • Servitudes ou absence de servitude
  • Date de fin de validité de l'avant-contrat
  • Valeur vénale du bien
  • Frais annexes (frais de notaire)
  • Plan de financement
  • Clause suspensive d'obtention du prêt
  • Autres conditions suspensives (préemption, servitudes, etc.)
  • Droit de rétractation
  • Diagnostic immobilier

Les commissions d'agence immobilière dans le compromis et la promesse

Les commissions liées à la vente d'un appartement sont fixées en proportion du prix du bien. Des commissions qui vous semblent disproportionnées par rapport au prix de l'appartement ? Grâce à une approche globale et unique, OprixFixe vous accompagne dans vos projets immobiliers en proposant un ensemble de services sur mesure pour une commission fixe de 1,99 %. De l'estimation, à la réalisation d'une promesse de vente, jusqu'à la signature de l'acte authentique, l'agence immobilière en ligne offre un service complet, rapide et efficace pour l'achat, la vente et la location de votre bien.

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