L'offre d'achat est un acte d'engagement juridique qui peut être rédigé à l'écrit ou à l'oral. Cette lettre de proposition contient : prix, date, description du bien, signature. À travers ce guide, nous vous aidons à rédiger une offre d'achat immobilière et nous vous proposons un modèle gratuit.
Modèle d'offre d'achat
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Que signifie offre d'achat immobilière ?
L'offre d'achat, appelée aussi promesse unilatérale d'achat, est un document juridique qui engage l'acquéreur et le vendeur. Comme son nom l'indique, l'acquéreur réalise une proposition d'achat pour un bien immobilier qui lui plaît. L'offre d'achat peut être au prix fixé dans l'annonce ou inférieur au prix souhaité par le propriétaire.
Selon l'article 1113 du Code Civil, “le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager”. De ce fait, les deux parties doivent être d'accord sur la chose et le prix. L'acheteur n'est pas assuré que le logement qu'il souhaite acquérir lui sera vendu. Il s'agit seulement d'un moyen de réserver le bien en question. En d'autres termes, elle permet de bloquer les visites si le propriétaire contre-signe l'offre.
Dès lors que le propriétaire accepte le prix net vendeur de l'offre d'achat, la vente est considérée comme formée. Une promesse de vente ou un compromis sous seing privé peuvent ensuite être signés.
Que choisir : offre d'achat par mail ou à l'oral ?
Avant de passer à la rédaction de l'offre d'achat, il faut savoir que trois options s'offrent à l'acquéreur :
- Rédaction par e-mail
- Courrier recommandé
- À l'oral lors de la visite
Si le futur acheteur choisit de formuler la proposition d'achat par écrit, cette dernière peut se faire par mail ou par courrier. L'écrit n'est pas obligatoire. Une fois la promesse unilatérale d'achat écrite, celle-ci est envoyée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Sachez que si l'offre d'achat est faite à l'oral, elle n'a aucune valeur juridique et il n'existe aucun engagement entre les parties.
Quels sont les éléments dans une offre d'achat ?
Avant de vous attaquer à la rédaction, il est important de connaître le contenu de l'offre d'achat immobilier. Celle-ci contient un certain nombre d'éléments :
- Nom, prénom
- Une description détaillée du bien (la surface Loi Carrez, le nombre de pièces, les diagnostics, le type de bien : maison ou appartement) ;
- Le prix du bien (en toutes lettres) ;
- Le délai maximum d'engagement ;
- Les modalités d'acceptation ou de refus du vendeur ;
- Les conditions de financement (taux d'emprunt + durée du prêt).
Afin d'éviter les incertitudes, l'acquéreur peut ajouter des conditions suspensives dans l'offre d'achat (absence de servitudes, obtention d'un prêt immobilier, annulation de la vente en cas de décès d'un des acheteurs avant signature de l'acte authentique). Elles permettent d'annuler la vente sans problèmes.
Modèle d'offre d'achat maison gratuite
Pour faciliter la rédaction d'une offre d'achat, téléchargez ci-dessus un modèle type de lettre d'offre d'achat. Veillez à ce qu'elle contienne toutes les informations nécessaires, notamment les clauses suspensives si existantes.
Désignation
[Nom Prénom de l'acquéreur]
[Adresse de l'acquéreur]
[Code postal et Ville]
[Date]
Contenu
Lettre recommandée avec accusé de réception [ou par email]
Objet : Offre d'achat au prix
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre annonce de vente de votre bien et à la visite de celui-ci, je m'engage à acheter le bien situé [indiquez l'adresse du bien et décrivez-le aussi précisément que possible - superficie, dépendances, date de construction, etc.] au prix de [en €].
Je vous propose que nous prenions rendez-vous chez le notaire afin de signer un compromis de vente qui détaillera les modalités de notre accord.
Conditions suspensives
- Obtention d'un ou plusieurs prêts d'un montant maximal de [montant en €], au taux hors assurances de [montant en %] accordés par un établissement financier ou bancaire au choix du promettant. Celui-ci a pleinement conscience que s'il recourt à un autre prêt que celui (ou ceux) indiqué précédemment, il ne pourra se prévaloir des dispositions de l'article L. 312-12 du Code de la consommation. C'est-à-dire qu'il ne pourra bénéficier de l'annulation rétroactive de la vente.
- Absence de servitude susceptible d'affecter l'usage et la propriété du bien vendu
Le promettant devra être vivant au jour de la signature de l'acte authentique.
Fait à [commune], la [date]
[Nom Prénom]
[Signature]
Engagements de l'offre d'achat pour le vendeur
Lorsque le vendeur reçoit l'offre d'achat, deux options s'offrent à lui : accepter ou refuser.
S'il accepte l'offre d'achat, la proposition est alors conclue. La vente est dite parfaite. Les deux parties peuvent ensuite passer devant le notaire pour signer le compromis de vente, la suite logique du processus. Il est important qu'il réfléchisse avant d'accepter une proposition écrite, car il y a un risque. En effet, une fois acceptée, ce dernier ne peut pas se rétracter sous peine d'être poursuivi par l'acheteur devant le tribunal compétent.
Dans l'autre cas où le vendeur refuse la proposition de l'acquéreur, car ce dernier a soumis une offre d'achat inférieure au prix, il peut faire une contre-proposition. Dans ce cas, l'offre initiale est annulée automatiquement. Elle est réputée caduque. La contreproposition modifie le prix de vente et supprime ou ajoute une des clauses de l'offre originale.
Le saviez-vous : le propriétaire est obligé d'accepter une offre au montant de l'annonce.
Que faire lorsque le vendeur reçoit plusieurs offres d'achats ?
Si le vendeur reçoit plusieurs offres, à condition qu'elles soient envoyées le même jour, il lui faut choisir la plus intéressante pour lui. Il est libre de choisir celle qu'il souhaite. Si une des offres est au prix et aux conditions fixées sur le mandat de vente, le vendeur se doit d'accepter cette proposition en premier.
Engagements de l'offre d'achat pour l'acheteur
L'acquéreur ne peut renoncer à la proposition dès que le vendeur a accepté. Il est engagé sur la chose et le prix. Si l'acquéreur renonce et / ou s'il dépasse la durée de validité de l'offre, il risque d'être redevable de dommages et intérêts exigés par le vendeur. Cependant, il est rare que ce dernier force l'exécution du contrat, la procédure étant longue et coûteuse.
L'acquéreur doit-il verser un acompte à la signature de l'offre d'achat ?
L'acompte, appelé aussi dépôt de garantie, n'est pas obligatoire. Cet acompte, généralement fixé entre 5 et 10 % du prix de vente, ne peut être versé tant que le compromis de vente ou la promesse de vente n'a pas été signé. L'acquéreur ne peut remettre un chèque lors de l'offre d'achat. La loi interdit cette pratique. Seul le notaire peut séquestrer un dépôt de garantie.