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Qu'est-ce que le compte séquestre ?

Afin d'engager l'acheteur, il est d'usage de demander au notaire de bloquer une somme d'argent appartenant à l'acheteur : appelé « séquestre ». Cette somme versée témoignera d'une réelle volonté de l'acheteur à acquérir le bien immobilier. Appelée aussi : « avance sur le prix ».

La somme est versée sur un compte séquestre chez le notaire. Cette somme versée à l'occasion de la signature du compromis, ne peut pas être demandée lors de l'offre d'achat. Les modalités de versement sont réglementées. Le versement s'effectue par virement bancaire. Les paiements inférieurs à 3.000 € peuvent s'effectuer par chèque, a l'ordre du notaire. L'acheteur doit se renseigner auprès du ou des notaires chargés de la transaction afin de savoir comment et sur quel compte effectuer le virement.

L'agent immobilier s'il dispose d'un compte séquestre peut encaisse ce type de versement, tandis que le notaire place l'argent sur un compte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il est donc recommandé de passer par un professionnel.

Le compte séquestre est-il obligatoire ?

Il n'y a pas de règlementation sur un montant minimum ou maximum à déposer sur le compte séquestre. Il est cependant coutume de verser entre 5 et 10 % de la valeur du bien. Cette somme est encaissée par le notaire. Le notaire ou l'agent immobilier s'accordent ensemble sur le montant que l'acheteur verse. La preuve de paiement de la part de l'acheteur fait par virement bancaire et remis au vendeur. La somme immobilisée sur le compte séquestre est considéré comme une preuve sérieuse de l'engagement de l'acheteur à réaliser la transaction.

Cette somme n'est en aucun cas une obligation légale, il est donc tout à fait possible de signer un compromis de vente sans verser de séquestre. En revanche, il s'agit d'un usage répandu, et il est bien rare de conclure un compromis de vente sans versement du dépôt de garantie.

Comment débloquer le séquestre en cas de rétractation ?

La restitution de la somme versée dans le séquestre lors de la signature du compromis de vente peut être rendugarder par le propriétaire en fonction :

  • Dans le cas où aucune condition suspensive dans le compromis de vente est rédigée alors l'acheteur qui se rétracte ne peut pas récupérer le montant viré à la signature du compromis de vente.
  • s'il y a dans le compromis de vente ou promesse de vente, il y a des clauses suspensives qui ne peut pas être levé alors l'acheteur sera remboursé intégralement de la somme engagée. C'est le cas si l'organisme de crédit refuse le prêt immobilier. La somme est remboursée par le notaire en moins de 5 jours ouvrés.

Attention, même si la somme mise sur le séquestre doit être rendu, il doit y avoir un accord écrit des deux parties. Dans le cas où le vendeur refuse de signer, il faudra saisir le juge compétant pour demander la purge du compte séquestre et sa restitution.

Comment sécuriser l'étape du dépôt sur séquestre ?

Pour sécuriser la vente de sa maison ou de son appartement, il faut avant tout s'entourer des meilleurs. Choisir un expert immobilier à la hauteur de votre projet. Chez OprixFixe, on vous propose d'échanger sur vos projets en agence ou depuis notre site web au travers une demande d'estimation en ligne.

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