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Comment se rétracter de la promesse de vente ?

Vous avez signé une promesse de vente en agence ou chez un notaire, et vous souhaitez revenir sur votre décision d'achat ? Lors de la signature d'une promesse de vente, il est possible de se rétracter à certaines conditions. Le vendeur ne peut pas se rétracter d'une promesse de vente signé. En revanche, l'acheteur, est protégé par la loi. La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite Loi SRU autorisait les acheteurs à se rétracter sur une période de 7 jours.

Depuis 2015 et la loi Macron, le délai de rétractation de la promesse de vente est passé à 10 jours (7 jours avant 2015). Passé le délai légal, si aucune manifestation de la part de l'acquéreur n'est notifiée, la vente est réputée conforme sur la forme et le prix, sauf clause suspensive. La mention du délai de rétractation et des façons d'exercer ce droit font partie des mentions obligatoires qui doivent être écrits dans la promesse. À défaut, des sanctions peuvent être appliquées pour dissuader les professionnels de profiter de la méconnaissance du consommateur.

Pour se rétracter, l'acquéreur doit en avertir expressément le propriétaire, négociateur ou notaire avant la fin des 10 jours par lettre recommandée avec avis de réception faisant foi. Le vendeur ne peut refuser d'accepter la rétractation de l'acheteur et aucun frais ne peut lui être demandé. Le dépôt de garantie versé lors de la signature doit être intégralement redonner à l'acheteur sous peine de poursuite.

Les 10 jours sont à compter du lendemain de la réception du contrat signé et complété par l'acheteur et le vendeur. Les dimanches et jours fériés sont pris en compte dans les 10 jours. En revanche, si le 10 ème jour est un jour non ouvré, alors le délai de rompre de la promesse de vente est prolongé jusqu'au prochain jour ouvré. L'acquéreur pourra ainsi accéder aux services postaux.

Modèle Lettre de rétractation écrite

Pour déclencher la rétractation, l'acheteur doit envoyer une lettre par courrier recommandé avec avis de réception à destination du propriétaire. Le cachet d'envoi, qui fait foi, doit être daté d'avant les 10 jours légaux. Le contenu du courrier doit mentionner que le bénéficiaire de la promesse de vente renonce à la vente immobilière selon les modalités prévues par la loi Macron. Il n'y a pas d'obligation d'y mettre un motif

VENDEUR(S)

Monsieur [ nom ] [ Prénom ]

Né le [ date ]

Et Madame [ nom ] [ Prénom ]

Née le [ date ]

Résidant au [ adresse ]

D'UNE PART

ET D'AUTRE PART

ACHETEURS(S)

Monsieur [ nom ] [ Prénom ]

Né le [ date ]

Et Madame [ nom ] [ Prénom ]

Née le [ date ]

Résidant au [ adresse ]

Madame, Monsieur,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : notification de rétractation d'achat immobilier le [ date ]

Madame, Monsieur, suite à la signature de la promesse de vente concernant l'acquisition de la propriété située à [ adresse ], signée le [ date de signature ], dont les caractéristiques sont les suivantes : [ nombre de pièces ] , [ superficie Loi Carrez ]

Après réflexion, nous n'envisageons plus d'acquérir ce logement, et vous informons de notre volonté de nous rétracter de notre engagement en utilisant la faculté qui nous est offerte par l'article L. 271-1 du Code la construction et de l'habitation ainsi que les dispositions de la loi Macron de 2015.

Selon l'article 271-2 de ce même code de me restituer la somme de [ € ] bloquée dans le cadre de l'indemnité d'immobilisation suite à la signature de la promesse de vente dans un délai de 21 jours à la réception de ce courrier.

[ Formule de politesse ]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Engagement d'une promesse de vente

La signature d'une promesse de vente ou d'un avant-contrat est engageant pour l'acheteur et le vendeur. L'acheteur, afin de prouver sa bonne fois dans l'acquisition du bien, doit verser à la signature un montant, appelé fond de garantie ou indemnité d'immobilisation. Cette somme immobilisée est comprise entre 5 à 10 % du prix net vendeur. Le dépôt de garantie est conservé par le vendeur si l'acheteur se rétracte (hors période légale imposé par la Loi Macron). Une manière de couvrir les achats compulsifs qui pourraient mettre en péril la situation financière de l'acquéreur. Rappelons qu'un achat immobilier, même avec une agence en ligne, endette l'acheteur sur au moins 15 ans. Le délai de rétractation est donc une garantie en cas de changement d'avis sur la volonté d'acheter un logement. Et cela quelles qu'en soient les raisons.

Lors de la signature de la promesse de vente, il est interdit de verser un dépôt de garantie avant la fin du délai de rétractation de 10 jours. L'interdiction de versement de sommes d'argent vise à protéger l'acheteur en lui garantissant une période de réflexion sans aucun engagement financier. Dans le cas d'un achat à un vendeur professionnel disposant d'une garantie professionnelle, le versement de sommes d'argent est autorisé dans le but de réduire la spéculation grâce à l'annulation de la possibilité d'une enchère. Si l'acquéreur décide de se rétracter durant le délai des 10 jours, les sommes versées doivent lui être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours. L'engagement d'une promesse de vente est différente d'une lettre d'intention d'achat.

À quel moment débute le délai de rétractation de la promesse de vente ?

L'acquéreur à 10 jours pour faire savoir son désistement. Un délai durant lequel il est libre de revenir sur sa décision. Il n'y a d'ailleurs pas besoin de se justifier lors de la rétractation à une promesse de vente. Lorsqu'elle est signée chez un professionnel (agence immobilière / notaire), celui-ci peut remettre directement le document à l'acheteur contre émargement ou contre récépissé. Le délai des 10 jours commence à courir le lendemain de la remise ou de la signature.

Lors d'une procuration, le représentant peut-il se rétracter ?

Il n'est pas possible pour un représentant de se rétracter pour le compte d'un acquéreur selon la cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 octobre 2018. La cour de cassation a rendu un arrêt déterminant concernant les conséquences d'une rétractation d'une promesse de vente. Selon elle, dans le cadre d'une promesse de vente, la procuration ne permet pas forcément la rétractation. Le 4 octobre 2018, la troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt concernant la notification de la promesse de vente dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier par des époux qui ne sont pas domiciliés ensemble.

Décision de la cour de cassation

Un homme domicilié en Allemagne, confie à sa femme une procuration pour signer la promesse de vente. Celle-ci est renvoyée au domicile de l'épouse qui ne vient pas signer l'acte définitif de la vente. Le notaire dresse alors un procès-verbal de carence. Les époux perdent l'acompte de 10 0000 euros versé et demandent l'annulation de la vente. La cour de cassation leur donne tort. Elle considère que la promesse de vente doit être impérativement notifiée au domicile du signataire. La procuration donnée pour la signature d'une promesse de vente ne permet donc pas, selon elle, au représentant de se rétracter à la place du représenté.

Aux yeux des juges de la cour de cassation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande des acquéreurs. Avec cet arrêt, la cour de cassation énonce que l'achat immobilier est un acte important qui ne souffre d'aucune négligence : c'est le prix de la sécurité juridique, indispensable, dans le cadre d'une vente immobilière. Quant à la demande de restitution du dépôt de garantie, elle est rejetée. Les acquéreurs ne produisent aucune preuve de leurs démarches pour décrocher un prêt correspondant aux modalités décrites dans la promesse. Les juges estiment que l'absence de financement est due à de la négligence.

Les commissions d'agence immobilière à la signature de la promesse

Les commissions liées à la vente d'un appartement ou d'une maison sont fixées en proportion du prix de vente de votre bien. Des commissions qui vous semblent disproportionnées par rapport au prix de l'appartement lors de la signature de la promesse : « demandez à l'agent immobilier de faire un effort ». Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne. L'agence immobilière en ligne propose une commission fixe. Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial). Voyez par vous-même en comparant une agence classique avec l'agence immobilière OprixFixe.

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