/ GUIDE IMMOBILIER / PROMESSE D’ACHAT ET DE VENTE / PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE

PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE

S’INFORMER > PROMESSE D’ACHAT ET DE VENTE  > PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE

Promesse unilatérale de vente 

Partager cet article en ligne :

Retrouvez les avis de tous nos clients :

L’ESSENTIEL SUR LA PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE

SOMMAIRE

Retrouvez ici tous nos documents à
CONSULTEZ / TÉLÉCHARGEZ

 Définition de la promesse unilatérale de vente (PUV)

 

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat, à l’image du compromis de vente. Elle intervient après l’accord entre acheteur et vendeur sur la transaction immobilière. La promesse unilatérale présente des différences avec le compromis de vente. Elle permet notamment à l’acheteur qui n’est pas sûr de conclure la transaction de réserver l’appartement ou la maison à vendre. Dans cet article, votre agence en ligne sans commission immobilière vous informe sur la façon dont la promesse unilatérale de vente doit être préparée devant le notaire, ou sous seing privé.

_____

Le saviez vous 
Attention à ne pas confondre promesse unilatérale de vente et promesse d’achat.
_____

Coût d'enregistrement de la promesse de vente (€)

Nombre de promesses différentes dans une transaction immobilière

Qu’est ce que la promesse unilatérale de vente ?

Pour rappel, la vente immobilière d’une maison ou d’un appartement se réalise en deux phases. La première est la signature de l’avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou compromis de vente), une fois que les deux parties se sont entendues sur le prix de vente et les conditions de la transaction. La seconde est la signature de l’acte authentique, lorsque l’ensemble des conditions suspensives ont été levées. Ce n’est qu’après ces deux étapes que l’acheteur finance le bien et devient le nouveau propriétaire.

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui va acter la transaction entre le propriétaire et l’acheteur. On parle d’unilatéralité car le vendeur s’engage sur la transaction tandis que l’acheteur se réserve la possibilité d’avoir un délai de réflexion pour lever l’option d’achat. Ce délai de réflexion est limité dans le temps et défini dans la promesse unilatérale de vente. De son côté, le vendeur peut demander une indemnité d’immobilisation à l’acheteur. Ce montant, variable, sera conservé par le vendeur si l’acheteur décide de ne pas lever l’option d’achat.

 Rassurez un acheteur avec une promesse de vente

Vous venez de faire visiter votre appartement parisien. Un acquéreur souhaite se positionner faite lui signer une promesse de vente avec vos conditions de vente.

Différence avec le compromis de vente

Promesse unilatérale de vente et compromis sont quasiment similaires. La différence se trouve dans le fait que la promesse unilatérale de vente va engager exclusivement le vendeur là où le compromis va engager les deux parties pour exécuter la vente.

Modalités de la promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente s’apparente à un contrat signé entre le bénéficiaire (acheteur) et le promettant (vendeur). L’acte de signature peut être réalisé sous seing privé ou devant la notaire.

Lorsque la signature se déroule sous seing privé, acheteur et vendeur peuvent faire le choix d’être accompagnés par un agent immobilier ou de procéder à celle-ci librement. Le contrat sous seing privé a la même valeur juridique qu’un contrat signé chez le notaire.

Lorsque la signature se fait chez le notaire, celui-ci va vérifier le respect des clauses et la légalité de l’accord entre le bénéficiaire et le promettant. Il s’agit généralement du notaire du promettant. Toutefois, il est possible de faire également intervenir le notaire du bénéficiaire. Les deux notaires collaboreront ensemble et se répartiront les frais de notaire à part égale.

Le contenu de la promesse unilatérale de vente est encadré par le Code civil et le Code de la construction de l’habitat. Voici les informations que vous devrez intégrer obligatoirement :

  • L’identité et les coordonnées du bénéficiaire et du promettant ;
  • L’adresse du bien à vendre ;
  • L’origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire) ;
  • La description du bien (les parties habitables, le terrain, les annexes, les parties communes, les références cadastrales, etc.) ;
  • Les mentions légales ;
  • La situation du bien (servitudes, hypothèque, location en cours) ;
  • La date d’échéance de la levée d’option ;
  • Le prix du bien et les modalités de paiement (emprunt bancaire par exemple) ;
  • L’indemnité d’immobilisation ;
  • Les frais d’acquisition (droit de mutation, frais d’agence immobilière) ;
  • Les conditions suspensives ;
  • La mention sur le droit de rétractation (obligatoire, d’une durée de 10 jours minimum).

Les annexes qui doivent compléter la promesse unilatérale de vente 

  • Le dossier de diagnostics techniques ;
  • Les informations spécifiques à la copropriété le cas échéant :
  • Règlement de copropriété ;
  • PV des assemblées générales des trois dernières années ;
  • Fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic et qui regroupe les données financières et techniques de l’immeuble) ;
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
  • Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du lot vendu (montant des charges courantes, fonds de travaux, etc.).

_____

Vous avez une question sur  la promesse unilatérale de vente ? Contactez un agent immobilier OprixFixe au 0176502223 ou par mail à contact@oprixfixe.fr
_____

 

 

Obligation du bénéficiaire et du promettant

Le bénéficiaire :

Si elle figure dans le dans la promesse unilatérale de vente, l’indemnité d’immobilisation fait partie des obligations que doit respecter l’acheteur. L’indemnité permet au bénéficiaire de verrouiller le bien à la vente pendant la durée de l’option d’achat. La somme de l’indemnité d’immobilisation est variable et est à définir entre les deux parties. Elle peut représenter jusqu’à 10% du prix de vente de la propriété. La somme est bloquée sur un compte séquestre, généralement celui du notaire, en attendant que la transaction immobilière se fasse. S’il se rétracte, le bénéficiaire perdra cette somme au profit du vendeur. A l’inverse, lorsque la signature de l’acte de vente a eu lieu, l’indemnité d’immobilisation est déduite de prix de vente.

Une fois la signature de la promesse unilatérale de vente signée, l’acheteur est dans l’obligation de trouver un plan de financement pour son projet ; un emprunt immobilier. Il pourra démarcher plusieurs banques, voire un courtier pour trouver son plan de financement. En cas de trois échecs successifs, le bénéficiaire pourra activer la clause suspensive d’obtention de prêt.

La levée d’option d’achat peut intervenir tacitement ou de manière anticipée. La levée d’option intervenue tacitement signifie que le délai est dépassé sans que l’acheteur ne se soit manifesté pour remettre en cause celle-ci. A l’inverse, la levée d’option anticipée signifie que l’acheteur souhaite lever l’option d’achat avant le délai. Pour cela, il devra faire un courrier recommandé.

Au cas où le bénéficiaire ne lève pas son option d’achat, deux cas de figure peuvent se présenter :

Le premier cas est celui pour lequel le bénéficiaire se rétracterait durant la période légale de 10 jours. Le bénéficiaire n’aurait aucune pénalité et pourrait récupérer son indemnité d’immobilisation. Il aurait simplement l’obligation de notifier sa décision via un courrier recommandé avant le délai des 10 jours.

Le second cas est celui pour lequel le bénéficiaire se rétracterait après la période légale de 10 jours. L’acquéreur, s’il souhaitait se rétracter, rendrait caduque la promesse de vente. En conséquence, il perdrait l’indemnité d’immobilisation au profit du vendeur. 

 

Le promettant 

 

Dans le cas où le bénéficiaire se rétracte, le promesse unilatérale de vente (PUV) est caduque, et le vendeur peut remettre en vente son logement.

Le promettant peut également se rétracter s’il ne souhaite plus vendre son logement, ou s’il ne souhaite plus traiter avec le vendeur, ou bien si les conditions de vente ne lui correspondent plus. Dans ce cas, la promesse de vente engageant sa responsabilité, il peut être amené devant les tribunaux par l’acquéreur. Deux issues possibles : le paiement d’une pénalité de dommages et intérêts ou une vente forcée du bien à vendre.

_____

Pour en savoir + sur la promesse de vente !

Aucun versement ne peut être exigé de l’acheteur, sous peine de nullité de l’offre (article 1589-1 du Code civil).

Guide complet sur les 5 signes qui montrent qu’un bien est négociable !

_____

 

Vos questions / Nos réponses sur la PUV

Avec qui signer la promesse unilatérale de vente ?

Tout comme le compromis de vente, la promesse unilatérale de vente peut être rédigée et signée sous seing privé, c’est-à-dire sans intermédiaire (notaire, agence immobilière). Elle doit aussi être envoyée au service des impôts pour être enregistrée. L’acquéreur devra payer 125 euros pour assurer cet enregistrement.

Cher lecteur, il ne faut pas croire que tous les biens immobiliers sont négociables, en effet, certains propriétaire lors de leur vente, affiche un prix juste et donc non négociable.

Aymeric Faillenot

Co-fondateur de l'agence à commission fixe, Oprixfixe

les commissions d’agence immobilière à la signature de la promesse

Avec une agence immobilière classique

Les commissions liées à la vente d’un appartement sont fixées en proportion du prix de vente de votre bien. Des commissions qui vous semblent disproportionnées par rapport au prix de l’appartement lors de la signature de la promesse : “demandez à l’agent immobilier de faire un effort”.

L’agence immobilière en ligne à commission fixe

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne à faible commission.

L’agence immobilière en ligne vous propose une commission fixe Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial). Voyez par vous-même en comparant une agence classique avec l’agence immobilière OprixFixe.

Connaissez vous les garanties de la promesse ?

Les garanties de la promesse d’achat pour l’acheteur sont nombreuses. Tout d’abord, elle est une trace écrite de la volonté de l’acquéreur d’acheter le bien. Il pourra ainsi montrer qu’il était le premier..suite

CONSULTEZ ou TÉLÉCHARGEZ

Partager cet article en ligne :

Retrouvez les avis de tous nos clients :

LES AUTRES ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRÉSSER

La contrefaçon de diagnostics 
Promesse d’achat et de vente
Comment choisir son mandat ?

OPRIX FIXE - 4 - diagnostic - Agence immobilière

Lcontrefaçon des diagnostics immobiliers est malheureusement courante. La contrefaçon des diagnostics techniques signifie qu’ils contiennent des informations non… 

→ Lire la suite

OPRIX FIXE - 8 - Promesse- Agence immobilière

Vous avez trouvé le logement idéal et vous avez soumis une offre d’achat à un propriétaire. Soit une proposition écrite l’avisant de votre désir d’acquérir le bien à un prix donné. Mais  …

→ Lire la suite

OPRIX FIXE - 3 - Mandat Immobilier - Agence immobilière

Une agence immobilière révolutionne le marché de l’immobilier. Qui ? L’agence immobilière en ligne pour vendre et louer un bien immobilier. Comme tout concept, cela pose des interrogations …

→ Lire la suite

> Conçu pour les propriétaires ne souhaitant pas payer de fortes commissions en pourcentage de la valeur de leur appartement !
L’agence immobilière en ligne vous accompagne sur : l’estimation, les diagnostics, la mise en annonce de l’appartement, la réalisation des visites, la promesse d’achat ou le compromis de vente, la relation notaire… pour une commission fixe.

Estimation gratuite

Agence immobilière en ligne

 

Newsletters by OprixFixe -->

Conseil - Exclusivité immobilières