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L’acte de vente notarié

 

L’acte de vente doit obligatoirement passé par un notaire et être validé par ce dernier pour vendre votre bien immobilier. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’acte de vente notarié.

Quelles sont les modalités d’un acte de vente notarié ? Quels sont les différents types d’actes de vente notariés ? Quels sont les actes de vente notariés obligatoires et non obligatoires ?

 

Qu’est-ce qu’un acte de vente notarié ?

L’acte notarié intervient à la conclusion d’une transaction immobilière. Il fera de l’acquéreur le nouveau propriétaire de l’appartement ou de la maison. On l’appelle également l’ « engagement notarié  » mais aussi  » acte définitif de vente «. 

L’acte notarié est un acte de vente formalisé par un officié d’état pour officialiser une transaction immobilière. Il obtient un caractère juridique officiel avec l’apposition du sceau du notaire. Ce document va donc avoir une valeur légale et fera office de preuve justifiant l’usufruit de propriété pour l’acquéreur. Le notaire est un officier public qui dispose de compétences juridiques larges et d’un sceau pour représenter l’État. Un notaire suit une formation spécifique puis est nommé par le ministre de la Justice. Il a une profession libérale mais représente l’État en ayant une mission d’autorité publique.

Passer par un notaire dès la signature du compromis de vente est un gage de garantie supplémentaire. Le notaire a un devoir de conseil auprès du vendeur et de l’acquéreur. Il est également tenu au secret professionnel et doit assurer la conservation des actes au sein de ses locaux administratifs.

La différence est donc notable entre l’acte notarié avec l’acte sous seing privé qui se réalise de particulier à particulier, dans le cadre de la signature d’avant contrat (compromis de vente).

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Le saviez-vous ?

Il existe plus de 140 types d’actes notariés .
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Quels sont les avantages de l’acte notarié ?

Tout d’abord, l’office notarié s’assure du consentement libre et éclairé des signataires. Puis, il le publie sur un des registres publics ce qui le rend opposable aux tiers. Enfin, l’acte va ainsi bénéficier de la force probante.

Différents types d’actes notariés

L’acte notarial peut être utilisé dans une multitude de domaines parmi eux : l’immobilier, le droit de la famille ou encore l’art. Voici une liste non exhaustive d’actes réalisables chez un notaire :

  • Bail de location ;
  • Assignation ;
  • Compromis de vente ;
  • Congé à un locataire ;
  • Délégation de droit ;
  • Quittance de loyer ;
  • Vente ;
  • Transaction ;
  • Pension viagère ;
  • Exécution testamentaire ;
  • Cession de bail ; 

Les modalités de l’acte notarié

L’acte notarié intervient après l’offre d’achat immobilier, reçue par une agence immobilière.

Sachez qu’il est obligatoire, de réaliser la signature de l’acte de vente en présence du notaire. D’où sa dénomination d’acte notarié ou authentique.

L’acte notarié peut intervenir dès l’avant contrat (le compromis de vente). L’avantage est de bénéficier des conseils juridiques dès cette étape de la vente par le notaire. Celui-ci ayant pour but de faire respecter la légalité des clauses du contrat.

Les actes notariés peuvent être réalisés sans passer par une décision de justice, permettant de garantir la réalisation de la transaction. De ce fait, un compromis de vente signé devant un notaire équivaut pratiquement à une vente. Sous réserve que l’acquéreur ait trouvé son financement.

Les contenu de l’acte notarial

L’acte notarial doit au moins comporter l’identité des parties, mais également le bien en question, ainsi que les clauses qui en découlent. Par ailleurs, ce dernier est composé en 3 parties :

  • Le protocole avec l’ensemble des informations des parties ;
  • L’objet complet de l’acte ;
  • La responsabilité des parties et leur signature ;

Les actes notariés obligatoires et non obligatoires

Les actes notariés obligatoires (acte de vente) sont encadrés par la loi pour que leur tarification ne soit pas abusive. Ces coûts réglementés sont intégrés dans le calcul des honoraires du notaire. Ces honoraires sont liées à l’ensemble des services de l’enregistrement du logement. Les émoluments du notaire sont eux aussi encadrés selon un barème spécifique. Cela représente en générale environ 1% de la valeur du bien.

Pour les actes notariés non obligatoires (promesse de vente), les tarifs sont de l’ordre de plusieurs centaines d’euros. Ce service englobe le travail rédactionnel, puis les études réalisées par le notaire.

La mise en œuvre de l’acte notarié passe par une prise de contact avec le notaire pour instruire le dossier. Vous n’avez pas de restriction particulière sur leur situation géographique. Il n’y a donc pas d’obligation de choisir un officié public se trouvant dans la même ville que le logement en vente.

Aucune obligation non plus sur la sélection du notaire lors de l’acte notarié. Il peut s’agir du notaire de l’acquéreur ou du vendeur, voir les deux, qui travailleront collégialement.

Une fois la sélection et la prise de contact faites, l’étape suivante consiste à formaliser le contrat d’acte authentique, qui va être préparé par le clerc de notaire. La signature se fera devant le notaire. Avant celle-ci, le devoir de conseil du notaire, permettra à l’acquéreur et au vendeur d’avoir un retour sur l’ensemble de leurs questions concernant l’acte notarié.

Les effets pour l’acquéreur de l’acte notarié

  • La date certaine. L’acte notarié se fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve
  • La force probante. L’acte notarié fait foi de son contenu, s’agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire.
  • La force exécutoire. Lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, l’acte notarié évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement, s’il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c’est indispensable pour l’acte sous seing privé.

Vos questions / Nos réponses

L’acte notarié est-elle obligatoire lors d’une donation ?

La loi exige la rédaction d’un acte notarié lors d’une donation. Ce dernier est le seul à prouver le caractère authentique de la donation.

Pourquoi avoir créé l’acte notarié ?

L’acte notarié prend toute sa raison dans notre société pour protéger les plus vulnérables. Il à pour but d’assurer l’intérêt économiques des parties sans que ça leur soit opposable par l’état.

Les honoraires d’agence

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