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Modèle de demande en ligne du diagnostic ESRIS

Le diagnostic ESRIS, c'est quoi ?

Le diagnostic Etat des servitudes risques et Informations sur les Sols, remplace depuis le 1er janvier 2018 le diagnostic ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques).

Comme son nom l'indique, le diagnostic ESRIS évalue l'état des risques qu'il peut y avoir aux alentours d'un bien immobilier. Selon l'article L125-5 du Code de l'environnement, dès lors qu'un appartement ou une maison est vendue ou louée, le vendeur doit obligatoirement informer l'acquéreur ou le bailleur sur les potentiels risques :

  • technologiques : matières explosives dangereuses, composants chimiques
  • miniers : effondrement, d'affaissement ou de tassement de cavités souterraines naturelles
  • naturels : inondation, sécheresse, feux de forets, avalanches ou tremblement de terre)
  • sismiques
  • pollutions des sols

Il fait parti des 9 diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location d'un bien immobilier compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Il concerne tous les types de biens immobiliers définis par un plan de prévention des risques (PPR) Chaque risque est défini par un PPR. C'est un document établit par l'Etat qui indique les différents risques qui peuvent survenir dans une zone dangereuse.

Ce diagnostic doit être annexé aux contrats de vente ou de location avant leur signature. Il dispose d'une durée de validité très courte, soit de 6 mois.

L'ESRIS remplacé par le diagnostic ERP

En effet, depuis le 3 aout 2018, le diagnostic change d'appellation. Il se prénomme désormais le diagnostic ERP (État des Risques et des Pollutions). Le contenu et sa date de validité restent identiques.

Le contenu d'un diagnostic ESRIS (diagnostic ERP)

Le diagnostic ESRIS doit contenir les éléments suivants :

  • la date et la signature des parties concernées
  • l'arrêté préfectoral de la commune concernée
  • l'adresse du bien
  • la situation du bien au regard des Plans de Prévention des Risques naturels
  • les pièces jointes
  • les prescriptions de travaux
  • le zonage sismique
  • les informations relatives aux sinistres indemnisés
  • les informations relatives à la pollution du sol

En quoi le diagnostic ESRIS diffère du diagnostic ERNMT ?

Le diagnostic ESRIS ne présente pas réellement de différences avec le diagnostic ERNMT. Les obligations ne changent pas, le diagnostic dispose en effet des mêmes informations. Il contient une partie sur les risques de pollutions des sols, qui n'existait pas dans le diagnostic ERNMT et une partie sur les risques technologiques beaucoup plus développée. De ce fait, il faut désormais indiquer si le bien est localisé dans une zone de délaissement ou d'expropriation, qu'on appelle le SIS (secteur d'information des sols).

D'après l'arrêté du 1er janvier 2018, une autre information vient s'ajouter : la présence de radon (gaz incolore présent dans certains types de sols très nocif pour la santé).

Comment savoir si mon bien immobilier est soumis à l'état des risques ?

Pour savoir si votre bien est situé dans une telle zone, il suffit de se rendre sur le site internet des préfectures ou se localise le bien ou bien de la mairie de la commune concernée.

Par exemple, pour un bien situé en Île-de-France, découvrez les cartes de zonage par arrondissements de Paris sur le site de la préfecture d'Île-de-France.

Pour réaliser l'État des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols, il faut que le bien se situe :

  • dans une zone de sismicité supérieur à 2
  • dans une zone de niveau de radon égal à 3
  • sur un terrain établit dans un SIS (secteur d'information des sols)

Tout bien immobilier se trouvant dans une des zones citées au-dessus doit être obligatoirement soumis à un diagnostic ESRIS - ERP. L'acheteur doit être parfaitement au courant de toutes ces informations.

La zone de couverture du diagnostic ESRIS

Les zones de couverture de risques naturels, technologiques, miniers, sismiques ou de pollutions sont déclarées sur le site georisques.gouv.fr. La recherche peut se faire par commune ou par adresse. Toutes les informations liées aux potentiels risques qu'il peut y avoir dans la zone concernée sont indiquées en détail. Sachez que sur Paris, les biens immobiliers sont très peu concernés par ces risques.

Faire une demande de diagnostic ESRIS - ERP

L'ESRIS remplaçant le diagnostic ERNMT, le vendeur se doit de remplir un nouveau formulaire. Pour cela, téléchargez notre PDF “Demande de diagnostic ESRIS”.

Pas d'inquiétude si vous avez effectué un diagnostic ERNMT en décembre 2017 par exemple et vous comptiez l'annexer sur l'acte de vente, promesse de vente ou compromis de vente, il est toujours valable malgré le changement de nom. Toutefois, si le bien est concerné par le risque de pollution, le vendeur devra actualiser le diagnostic et donc remplir un nouveau formulaire.

Réaliser un diagnostic ESRIS - ERP par soi-même ou par un professionnel ?

Le diagnostic ESRIS réalisé par le propriétaire est gratuit

Alors que les 8 autres diagnostics immobiliers se doivent être réalisé par un diagnostiqueur certifié, le diagnostic ESRIS, quant à lui, peut très bien se réaliser par le propriétaire du bien directement en ligne, et cela gratuitement simplement en remplissant le formulaire ci-dessus. Renseignez-vous en mairie ou préfecture pour obtenir les informations nécessaires.

Prix d'un diagnostic ESRIS réalisé par un professionnel

Pour le réaliser auprès d'un professionnel, il faut compter entre 15 € et 40 €. Le diagnostiqueur doit avoir une habilitation à pouvoir le réaliser.

$Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d'un professionnel, par un agent immobilier par exemple. L'agence immobilière en ligne saura vous guider dans la réalisation de ce type de diagnostic immobilier.

Quels sont les conséquences encourues pour non-réalisation d'un État des Risques et des Pollutions ?

Il est important de faire ce diagnostic. Sachez que si l'acquéreur découvre que le bien présente des risques et que le vendeur ne le lui à pas informé, la responsabilité de ce dernier pourra être engagée (300 000 € d'amende). L'acquéreur va pouvoir ainsi saisir le Tribunal de Grande Instance et obtenir une réduction de prix ou éventuellement s'il le souhaite annuler la vente sans pénalité. Il est donc obligatoire lors de la vente d'un appartement ou d'une maison de vérifier si le diagnostic ERP est réalisé.

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