La surface hors Loi Carrez est la surface qui n'est pas mesurée par la Loi Carrez. On admet une marge d'erreur de 5 % dans le calcul de la surface. Pour tout savoir sur la surface hors Loi Carrez, lisez notre guide.

Calcul de la surface hors Loi Carrez ? Pourquoi obtenir la surface Loi Carrez ? Dans quel cas s'applique la Loi Carrez ?

La surface hors Loi Carrez

La surface Carrez permet d'indiquer la superficie des propriétés qui sont en copropriété avant la vente. En effet, en cas de vente d'un appartement ou d'une maison de ville, le propriétaire est dans l'obligation de calculer la surface Carrez du logement. Cette mesure est encadrée par la Loi Carrez promulguée en 1996. Un métrage très précis, mesuré par un diagnostiqueur-géomètre ou par le propriétaire lui-même donne la surface Carrez. Tout ce qui sort de ce métrage précis est considéré comme la surface hors Loi Carrez.

Le saviez-vous ?
Les diagnostics immobiliers obligatoires sont en place depuis 1997, date de l'entrée en vigueur de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez ».

Pourquoi obtenir la surface hors Loi Carrez ?

La surface hors Loi Carrez sert à calculer la superficie privative habitable du logement. Cette surface Carrez doit être calculée pour les logements en copropriété. Différentes méthodes existent pour assurer la mesure de la superficie : SHON, SHOB, Loi Boutin, surface utile, surface pondérée. Chacune de ces méthodes prend ou ne prend pas en compte les jardins, les dépendances, les annexes, les murs et embrasures des portes, etc. Pour éviter les interprétations et les erreurs, le gouvernement a mis en place la Loi Carrez en 1996. Cette loi oblige les propriétaires à utiliser une méthode spécifique pour mesurer la superficie privative d'un bien immobilier en copropriété. Le résultat de la mesure est reporté dans un certificat qui sera annexé dans le compromis de vente ou la promesse de vente, puis dans l'acte de vente.

Dans quel cas s'applique-t-elle ?

La surface hors Carrez s'applique uniquement sur demande. A partir du moment où un logement, une maison (en lotissement par exemple) ou un appartement est en copropriété, la mesure de la surface hors Carrez peut être demandée.

Calculer la surface hors Loi Carrez ?

La surface hors Carrez prend toutes les autres surfaces propres à l'habitation dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80. Un géomètre diagnostiqueur assure les mesures, mais le propriétaire peut également les réaliser par lui-même. Les points à ne pas prendre en compte pour la mesure :

Les points pris en compte pour la mesure en superficie hors Loi Carrez :

  • Hauteur sous plafond inférieure à 1 m 80
  • Lot de copropriété de moins de 8 m2 (sauf si cumul de plusieurs lots de 8 m2)
  • Pièce non privative ou impropre à l'habitation (greniers non aménageables, boxes, places de parking, garages, caves, jardins)
  • Balcons ou terrasses ouvertes
  • Les gros œuvres, murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, portes et fenêtres sont à prendre en compte.

Un appartement ayant une partie de sa superficie hors Loi Carrez est-il plus négociable qu'un autre ?

La réponse est oui, dans notre société l'indicateur du mètre carré habitable est primordial. Dans le cas où il y a de la superficie hors Loi Carrez, alors la marge de négociation peut être plus importante.

Les diagnostics immobiliers avec une agence immobilière

Les commissions d'un agent immobilier sont fixées en proportion du prix de vente de votre bien. Il vous revient de déterminer si l'agence immobilière propose le juste prix pour sa prestation. Généralement, une agence immobilière de quartier vous propose de réaliser vos diagnostics à votre place. Attention, l'agent immobilier ne peut pas se substituer à votre droit de regard sur le diagnostiqueur qui va réaliser vos diagnostics. En effet, ce dernier, ne peut pas être juge et partie et de ce fait, cette pratique n'est pas raisonnable ! Attention : une agence qui vous offre les diagnostiques immobiliers ? C'est sûrement que cette dernière a un partenariat avec un diagnostiqueur. Or, un diagnostiqueur doit être indépendant à l'égard des intermédiaires.

Avec l'agence immobilière en ligne à commission fixe

Travailler avec l'agence immobilière à commission fixe assure une transparence de l'estimation, en passant par le conseil pour la réalisation des diagnostics. L'agence immobilière à commission fixe vous propose un accompagnement personnalisé sans pour autant se substituer à certains intermédiaires lors d'une vente. Nous vous proposons plusieurs diagnostiqueurs parmi lesquels nous vous laissons faire librement votre choix.