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Les biens concernés par le diagnostic électrique

Vous envisagez de vendre un bien immobilier, le diagnostic électricité est obligatoire (DEO). Depuis janvier 2009, le diagnostic électrique doit obligatoirement être réalisé pour vendre un bien immobilier à usage d'habitation dès lors que l'installation électrique à plus de 15 ans. Afin d'être valable le diagnostic électricité doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostics immobiliers. Ce dernier devra de même être présenté lors de la signature de la promesse de vente ou au minimum lors de la signature de l'acte de propriété chez le notaire.

Depuis la loi de juillet 2006 portant sur l'insalubrité et l'obligation d'informer un acquéreur sur le niveau de risque d'un bien immobilier, s'ajoute le diagnostic électrique. Le diagnostic électricité entre en vigueur le 1er janvier 2009 pour protéger les acquéreurs lors de l'achat d'un bien immobilier. Ce dernier est rendu obligatoire dans le cadre d'une vente immobilière à usage d'habitation.

Validité du diagnostic électrique

La validité d'un diagnostic électrique est de 3 ans à compter de sa date de réalisation. L'acheteur peut fournir le même diagnostic électrique qu'il a obtenu de l'ancien propriétaire dans le cas où il décide de revendre son bien immobilier dans un délai de 3 ans.

Vérification de l'état de l'installation intérieure d'électricité

Le diagnostic électrique dans une vente immobilière porte sur l'évaluation des risques des parties privatives du logement (cuisine, salon, chambres, salle de bains…), ainsi que de ces dépendances (garage, terrasse, piscine…). L'objectif est d'informer un acquéreur potentiel de l'état de l'installation électrique du bien qu'il souhaite acheter. Si l'on souhaite informer un acquéreur sur les risques électriques de son logement, c'est avant tout pour sa sécurité et celle des autres.

Lors de la réalisation du diagnostic électrique pour une mise en annonce d'un bien, l'électricien vérifie l'état de santé de votre installation électrique. Il relève toutes les éventuelles anomalies au sein du réseau électrique et dresse une liste des modifications à entreprendre. Au cours de ce diagnostic électrique, l'électricien s'assure que l'installation soit conforme aux normes en vigueur, notamment la Norme Française NFC-15-100.

Prévenir les risques d'accidents électriques

Avec la réalisation du diagnostic électrique obligatoire (DEO) lors d'une vente d'appartement ou de maison, votre installation électrique pourra être mise à l'abri des risques d'accidents liés aux malfaçons.

On peut prendre pour exemple : toutes les sources de courant qui sont parfaitement équilibrées selon les besoins de chaque pièce (bon disjoncteur dans la bonne pièce) ; Les boîtes de dérivation qui sont placées au bon endroit et les fils qui sont correctement reliés (non dénudés et non sectionnés) ; Même en cas d'infiltration d'eau, le système doit pouvoir rester étanche grâce aux gaines de protection (gaine ICTE, reconnaissable par leur couleur bleue), et les risques de court-circuit sont moindres. Il est par ailleurs important de se rendre compte qu'un grand nombre d'incendies accidentels sont dus à une installation électrique mal réalisée ou vétuste.

Le saviez-vous ?

Le diagnostic électrique est obligatoire pour les mises en location. Depuis le 1er janvier 2018, le diagnostic électrique obligatoire (DEO) est étendu à tous les biens mis en location.

Liste des accidents électriques

Le diagnostic électricité est important. En effet, 30 % des incendies seraient d'origine électrique. Les principaux sont causés par :

  • l'échauffement des câbles électriques dû à une surcharge
  • le court-circuit entraînant un arc électrique
  • un défaut d'isolement des câbles électriques conduisant à une circulation anormale du courant entre récepteur et masse ou entre récepteur et terre
  • des contacts défectueux (de type connexion mal serrée ou oxydée) entraînant une résistance anormale et un échauffement ;
  • la foudre
  • une décharge électrostatique

Facteurs aggravants vus lors d'un diagnostic électrique, les échauffements :

  • une ventilation insuffisante (exemple dans une salle de bain)
  • l'accumulation de poussières ou de dépôts de graisse (souvent dans la cuisine d'un appartement)
  • le stockage de matériaux inflammables à proximité d'installations électriques
  • l'empilage des câbles et de tuyaux empêchant l'évacuation de la chaleur

Déroulement d'un diagnostic électrique

Dans le cadre de la réalisation d'un diagnostic électrique lord d'une vente immobilière, l'ensemble de l'installation électrique doit être inspecté. Le diagnostic électrique devra être réalisé par un technicien certifié.

Attention, le diagnostic électrique ne peut être valable que s'il est réalisé par un opérateur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC, comme Bureau Veritas. Le technicien qui réalisera le diagnostic électricité devra s'assurer de la qualité de l'installation. Ce technicien devra se déplacer dans votre logement. Afin qu'il puisse vérifier votre installation électrique sereinement, il sera indispensable que le logement soit accessible et que toutes les parties électriques du bien soient dégagées.

Durée du diagnostic électrique dans une vente immobilière

Le temps de réalisation du diagnostic électrique sur votre bien immobilier dépend de la surface au sol de votre appartement. Ce dernier peut varier entre 1 heure à 4 heures sur une habitation « standard ». Ce temps peut dépasser 4 heures pour certains types de biens comme les châteaux, les grandes propriétés, les manoirs ou encore les villas avec dépendance. Sur un bien immobilier de 100 m² la réalisation du diagnostic électricité prendra 1 heure 30.

Les documents à fournir au diagnostiqueur

Conseil de l'agence en ligne à frais fixe afin de faciliter les résultats du diagnostic électrique. N'hésitez pas à fournir au diagnostiqueur électrique les éléments suivants :

Pour en savoir encore plus sur la réglementation en vigueur concernant votre installation électrique, consultez le Code de la construction et de l'Habitation.

Dois-je être présent lors de l'inspection de mon installation électrique ?

Dans le cadre de la réalisation du diagnostic électrique d'un bien immobilier, vous devrez être présent au sein de votre logement. En effet, pour avoir accès au logement et à ses dépendances, le diagnostiqueur aura besoin des clés. Également, vous pourrez apporter les listes de documents cités ci-dessus (comme le précédent diagnostic immobilier) pour faciliter l'intervention.

Instrument de mesure obligatoire pour réaliser un diagnostic électricité

Contrairement au diagnostic loi Carrez avec le télémètre laser, il n'y a pas d'appareil de mesure obligatoire lors de la réalisation d'un diagnostic électrique. Cependant les diagnostiqueurs sont généralement équipés d'un multi-mètre pour pouvoir tester la puissance de votre installation.

Quelle est la pièce qui est la plus contrôlée lors d'un diagnostic électrique ?

Sans hésitation : la salle de bain, en effet les pièces d'eau sont des endroits sensibles à la réaction de l'électricité. Le diagnostiqueur va notamment vérifier la distance entre les équipements électrique et les points d'eau.

Quelles sont les conséquences en cas d'absence de diagnostic électrique ?

Si le vendeur d'un bien immobilier n'est pas en mesure de produire l'état de l'installation électrique et que l'acquéreur découvre que la qualité de l'installation électrique est en défaut, alors ce dernier peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance. Il pourra ainsi faire jouer la présence de vices cachés (défauts cachés de l'installation électrique).

Quel est le coût d'un diagnostic électrique ?

Le coût du diagnostic obligatoire est aux alentours de 80€. Ce prix peut varier du simple au triple en fonction de la superficie de votre bien immobilier. Vérifiez que le diagnostiqueur électrique a bien en possession une certification à jour et valide. À ce titre, voici des organismes qui proposent des formations pour certifier un diagnostiqueur électrique : ITGA, DEKRA, CEBTP-Solen.

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