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Utilité du dossier de diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est un moyen de protéger mais aussi d'informer un acquéreur, un locataire sur les éléments techniques d'un bien immobilier (appartement, maison…). L'objectif est de présenter de manière claire et non équivoque les risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes.

Obligation du vendeur de présenter le DDT lors d'une vente

Le vendeur d'un bien immobilier doit pouvoir présenter à un locataire ou un acquéreur les garanties sur la sécurité du logement, ainsi que sur la santé des personnes. Dans ce cadre, dans le dossier de diagnostic technique, on doit pouvoir retrouver un certain nombre d'éléments. Parmi eux, le vendeur doit pouvoir présenter :

  • L'état et la qualité de l'installation électrique
  • L'état de l'installation de gaz domestique
  • Le constat sur l'évaluation du plomb et son exposition (CREP)
  • L'analyse du rapport de présence d'amiante ä l'intérieur et à l'extérieur du bien
  • Le rapport d'analyse de présence de termites
  • La détermination du bien à l'exposition des risques technologiques
  • L'état des installations d'assainissement non collectif
  • La performance énergétique du logement appelée diagnostic de performance énergétique

Obligation d'un bailleur de présenter le dossier de description technique (DDT)

Le propriétaire souhaitant mettre en location un bien immobilier doit pouvoir fournir à ce dernier un dossier de description technique (DDT). On doit retrouver dans le dossier de diagnostic technique au minimum les éléments suivants :

  • Le suivi de l'installation électrique et gaz
  • L'exposition au plomb du logement
  • L'état des risques naturels et technologiques
  • Le taux d'amiante
  • Le diagnostic de performance énergétique
  • La présence de termites

Qui réalise le dossier de description technique ?

L'intégralité des diagnostics du dossier de description technique, sauf pour le diagnostic sur les risques technologiques et l'état des installations d'assainissement non collectif, est à réaliser par un professionnel. Ce dernier, pour pouvoir constituer DDT, doit obligatoirement disposer de compétences, de garanties et de moyens appropriés pour exercer. En effet, un professionnel du diagnostic doit obligatoirement être accrédité par un organisme de certification. Le certificat est là pour protéger le consommateur sur la véracité de leur diagnostiqueur.

Qui peut faire un dossier de description technique ?

Il vous manque un diagnostic dans votre dossier de diagnostics ? Comment trouver un diagnostiqueur ? Il est possible de vous connecter rapidement sur le site du Ministère du Développement Durable et de choisir le diagnostiqueur qu'il vous faut, après une série de questions proposées par le site pour identifier ce dont vous avez besoin comme diagnostic. Retrouvez ici la liste des diagnostiqueurs certifiés.

Comment détecter les professionnels douteux lors de la réalisation du DDT ?

Il n'est pas si compliqué de détecter une mauvaise pratique d'un diagnostiqueur. Il y a quelques éléments qui vous sauveront de certaines déconvenues. Parmi eux, assurez-vous :

  • le diagnostiqueur doit pouvoir vous présenter son numéro de certificat
  • toutes les pièces du bien doivent être visitées par le diagnostiqueur
  • assurez-vous de l'utilisation d'appareils de mesure notamment pour tout ce qui concerne la mesure du plomb ou encore de l'amiante

Dans le cas où vous douteriez d'une bonne pratique lors de l'établissement du dossier de description technique, contactez l'organisme certificateur du diagnostiqueur.

Suis-je obliger de réaliser un DDT avant vente ?

La réponse est oui, vous ne pouvez pas passer devant chez le notaire et signer l'acte authentique si vous ne réalisez pas le dossier de description technique avec la liste des diagnostics obligatoires concernant votre appartement.

Le dossier de description technique immobilier en travaillant avec OprixFixe

Travailler avec l'agence immobilière à commission fixe assure une transparence de l'estimation, en passant par le conseil pour la réalisation des diagnostics.

L'agence immobilière à commission fixe vous propose un accompagnement personnalisé sans pour autant se substituer à certains intermédiaires lors d'une vente. Nous vous proposons plusieurs diagnostiqueurs et nous vous laissons le libre arbitre lors de la réalisation de votre dossier de description technique.

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