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Contenu du dossier de diagnostic technique

Utilité du dossier de description technique

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est un moyen de protéger mais aussi d'informer un acquéreur, un locataire sur les éléments techniques d'un bien immobilier (appartement, maison…). L'objectif est de présenter de manière claire et non équivoque les risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes.

Le dossier de diagnostic technique est très important pour réaliser un avis de valeur, en effet, en fonction des résultats des diagnostics l'estimation du prix/ m² peut beaucoup varier.

Obligation du vendeur de présenter le DDT lors d'une vente

Le vendeur d'un bien immobilier doit pouvoir présenter à un locataire ou un acquéreur les garanties sur la sécurité du logement, ainsi que sur la santé des personnes. Dans ce cadre, dans le dossier de diagnostic technique, on doit pouvoir retrouver un certain nombre d'éléments. Parmi eux, le vendeur doit pouvoir présenter :

  • L'état et la qualité de l'installation électrique
  • L'état de l'installation de gaz domestique
  • Le constat sur l'évaluation du plomb et son exposition (CREP)
  • L'analyse du rapport de présence d'amiante ä l'intérieur et à l'extérieur du bien
  • Le rapport d'analyse de présence de termites
  • La détermination du bien à l'exposition des risques technologiques
  • L'état des installations d'assainissement non collectif
  • La performance énergétique du logement appelée diagnostic de performance énergétique

Obligation d'un bailleur de présenter le dossier de description technique (DDT)

Le propriétaire souhaitant mettre en location un bien immobilier doit pouvoir fournir à ce dernier un dossier de description technique (DDT). On doit retrouver dans le dossier de diagnostic technique au minimum les éléments suivants :

  • Le suivi de l'installation électrique et gaz
  • L'exposition au plomb du logement
  • L'état des risques naturels et technologiques
  • Le taux d'amiante
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • La présence de termites

En cas de non-présentation du dossier de description technique le bailleur s'expose à des poursuites judiciaires. L'absence de fourniture d'un DDT, peut, dans l'hypothèse où le locataire réussit à établir qu'il a été trompé dans la qualité des biens mis en location, constituer un dol, à savoir, une “manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties en vue d'obtenir son consentement à la réalisation d'un contrat”. Le dol peut, dans les cas les plus graves, entraîner l'annulation du contrat de bail ou annuler la vente immobilière.

L'absence de fourniture d'un DDT, peut, dans l'hypothèse où le locataire réussit à établir qu'il a été trompé dans la qualité des biens mis en location, constituer un dol, à savoir, une “manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties en vue d'obtenir son consentement à la réalisation d'un contrat”.

Le dol peut, dans les cas les plus graves, entraîner l'annulation du contrat de bail.

Qui réalise le dossier de description technique ?

L'intégralité des diagnostics du dossier de description technique, sauf pour le diagnostic sur les risques technologiques et l'état des installations d'assainissement non collectif, est à réaliser par un professionnel. Ce dernier, pour pouvoir constituer DDT, doit obligatoirement disposer de compétences, de garanties et de moyens appropriés pour exercer. En effet, un professionnel du diagnostic doit obligatoirement être accrédité par un organisme de certification. Le certificat est là pour protéger le consommateur sur la véracité de leur diagnostiqueur.

Qui peut faire un dossier de description technique ?

Il vous manque un diagnostic dans votre dossier de diagnostics ? Comment trouver un diagnostiqueur ? Il est possible de vous connecter rapidement sur le site du Ministère du Développement Durable et de choisir le diagnostiqueur qu'il vous faut, après une série de questions proposées par le site pour identifier ce dont vous avez besoin comme diagnostic. Retrouvez ici la liste des diagnostiqueurs certifiés.

Comment détecter les professionnels douteux lors de la réalisation du DDT ?

Il n'est pas si compliqué de détecter une mauvaise pratique d'un diagnostiqueur. Il y a quelques éléments qui vous sauveront de certaines déconvenues. Parmi eux, assurez-vous :

  • le diagnostiqueur doit pouvoir vous présenter son numéro de certificat
  • toutes les pièces du bien doivent être visitées par le diagnostiqueur
  • assurez-vous de l'utilisation d'appareils de mesure notamment pour tout ce qui concerne la mesure du plomb ou encore de l'amiante

Dans le cas où vous douteriez d'une bonne pratique lors de l'établissement du dossier de description technique, contactez l'organisme certificateur du diagnostiqueur.

Le coût du dossier de diagnostic technique est déductible des revenus locatifs, lorsque le propriétaire bailleur opte pour le régime d'imposition réel.

Le dossier de description technique immobilier en travaillant avec OprixFixe

Travailler avec l'agence immobilière à commission fixe assure une transparence de l'estimation, en passant par le conseil pour la réalisation des diagnostics.

L'agence immobilière à commission fixe vous propose un accompagnement personnalisé sans pour autant se substituer à certains intermédiaires lors d'une transaction. Nous vous proposons plusieurs diagnostiqueurs et nous vous laissons le libre arbitre lors de la réalisation de votre dossier de description technique.

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