Le Diagnostic de performance énergétique est l'un des dispositifs du Plan Climat mis en place par l'État pour diminuer les émissions de CO2 d'ici à 2050. Vous devez obligatoirement fournir un rapport de Performance Énergétique pour vendre ou louer.

Dans le cadre d'une vente, le DPE doit être présenté à la mise en ligne de l'annonce. Pour une location, il est exigé à la signature de l'état des lieux. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié.

Un diagnostic énergétique seul coute 60 € TTC en fonction de la superficie du logement.

Le DPE est valide 10 ans si aucuns travaux d'amélioration énergétique n'ont été réalisés

Lettre au diagnostiqueur en cas d'erreur sur un DPE

Qu'est-ce que le DPE

Le DPE à un rôle d'information auprès des acquéreurs sur la consommation énergétique d'une habitation, notamment sur le type de chauffage, qualité de refroidissement du bien et sa production d'eau chaude sanitaire (ECS).

Il mesure la performance énergétique du logement en fonction de : 

  • Consommation nécessaire pour chauffer le logement ;
  • Impact en terme d'émissions de gaz à effet de serre pour le chauffer.

Chiffre à retenir

  • 2006 : Obligatoire pour la vente des biens anciens ;
  • 2007 : Obligatoire pour la vente des logements neufs et location ;
  • 2021 : refonte de la loi et nouvelle méthode de calcul ;
  • 10 ans, durée de validité maximum si aucuns travaux réalisés ;
  • 60 € TTC cout généralement appliqué par les diagnostiqueurs.

Le saviez-vous : seul un diagnostiqueur certifié et indépendant est habilité à réaliser un diagnostic de performance énergétique.

Validité du DPE

Un décret a fixé à 10 ans la validité du DPE.

La validité du DPE est à respecter lors d'une transaction immobilière que le logement soit loué ou vendu. Ne pas présenter un DPE valide peut amener l'acquéreur ou le locataire à renégocier le prix d'achat.

Changement sur la durée de validité

Selon le Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 et suite à l'évolution prévue au 1er juillet 2021, la durée de validité des Diagnostics de performance énergétique réalisés entre 2013 et le 30 juin 2021 sera réduite :

  • les diagnostics de performance énergétique effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
  • les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Pourquoi refaire son diagnostic de performance énergétique avant la fin de la validité ?

Même si la validité du DPE en votre possession n'est pas dépassée, nous vous conseillons de le refaire pour deux raisons :

  • avoir un diagnostic à son nom vous protège face à vos acquéreurs ou loueurs, car vous serez assuré par la responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur ;
  • si vous avez réalisé des travaux en vue d'améliorer la consommation énergétique, la classe énergie est à recalculer.

Prix d'un DPE

Les diagnostics immobiliers suivent une réglementation stricte et nécessitent la mise en place d'une méthodologie rigoureuse, ce qui justifie son tarif.

Le prix du DPE prend en compte le déplacement jusqu'au domicile, la réalisation sur place et la rédaction d'un rapport personnalisé avec photos effectué au bureau après la visite.

La réalisation d'un DPE nécessite entre 1 heure et 4 heures sur place selon la superficie de la demeure.

Cout DPE :

Le cout est en moyenne de 60 € TTC frais de déplacement inclus. En fonction du type de logement, de la surface, de l'étage, le tarif peut varier du simple au double.

Différence pour les locations, vente ancienne ou neuf

Le Diagnostic de Performance Énergétique suit la même méthodologie, que ce soit dans le cas d'une vente ou d'une location d'un bien ancien.

Par contre, un DPE neuf permet de valider l'étude thermique réalisée préalablement à la construction d'un bâtiment neuf et les parties nouvelles de bâtiment. Un DPE Neuf doit être fourni à l'acquéreur au plus tard à la livraison et peut être utilisé pour la location et la vente éventuelle.

DPE obligatoire pour la vente et la location

Tout propriétaire doit faire réaliser un DPE (ou bilan énergétique) avant de le mettre en vente ou en location. Le DPE est un des nombreux diagnostics obligatoires. Pour plus d'information sur ceux obligatoires :

Le DPE est le seul diagnostic exigé à la mise en vente. Les autres diagnostics obligatoires doivent être établis pour la signature du compromis au plus tard. Suite à la réforme du 1er juillet 2021, il n'y a plus de distinction entre le document produit pour la vente et la location. Il peut ainsi être utilisé dans les deux cas.

Le saviez-vous ? La classe énergie au regard de sa performance énergétique doit clairement apparaître sur les annonces de vente/ location ! Des agences immobilières ont été condamnées pour ne pas avoir respecté cette réglementation et avoir indiqué la mention "DPE en cours ou vierge" !

Diagnostique énergique, quelles sont les documents à fournir ?

Suite à la commande d'un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) Voici la liste des documents à transmettre au diagnostiqueur afin qu'il puisse déterminer une notation au plus juste :

  • Informations relatives à l'année de construction (impôt, acte notarié...) ;
  • Plans de la maison, de l'appartement, de l'immeuble ;
  • Matériaux de construction et isolants utilisés à la construction et lors des différentes phases de rénovations énergétiques (avec factures).

Concernant le système de production d'eau chaude et de chauffage, il faut prévoir les factures d'installation et contrats d'entretiens pour les logements disposant de système individuel. Dès lors que le chauffage est collectif, il est indispensable de disposer du type d'énergie utilisée (gaz, fioul, réseau de chaleur) ainsi que le descriptif de la chaudière.

Méthode de calcul du DPE

Il existe deux méthodes de calcul :

“Ancienne méthode” : basée sur les relevés de consommation des 3 dernières années.

Méthode “3CL” : prise en compte des caractéristiques thermiques du bâtiment (zone climatique, isolation ou pas des parois, vitrage, etc.), de la ventilation (déperditions dynamiques) et les caractéristiques des systèmes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de refroidissement.

L'ancienne méthode n'est plus valable depuis juillet 2021.

Le saviez-vous : les seuils des étiquettes sont variables selon la localisation (altitude et zone climatique) seulement pour les étiquettes E, F et G.

Ce qui change en 2022

La règlementation a évolué depuis juillet 2021 (Loi ELAN) 

Le DPE est maintenant opposable : cela veut dire que toute personne concernée (locataire, acquéreur, vendeur, bailleur) pourra se retourner contre le diagnostiqueur en cas d'erreur ou de manquement au sein de son établissement.

Les évolutions : 

  • : Méthode de calcul unique, actualisée et pour un calcul homogène quelque soit le bien (prise en compte chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage, auxiliaires (VMC et chauffage)).
  • : Meilleure lisibilité des actions de rénovation à entreprendre en priorité, scenarii de travaux, fourchette d'évaluation de facture énergétiques (obligatoire sur les annonces en agence et sur les supports depuis janvier 2022).

Modification d'étiquette :

dpe-note diagnostic de performance énergétique

Attention, la plus mauvaise des 2 performances (énergie ou Ges) sera retenue pour la note.

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Estimation de prix en euros (à +/- 15%) de la facture énergétique annuelle.

Impacte pour les propriétaires bailleurs : 

1er janvier 2023 : les logements qui présentent une consommation énergétique dépassant 450 kW hep/m²/an seront considéré comme des passoires énergétiques et ne devrait plus être loués (applicable aux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2023, les baux en cours ne seront donc pas concernés).

  • 1er janvier 2025 : les notes classés G seront jugés indécentes et ne pourront plus être loués ;
  • 1er janvier 2028 : les notes classés F seront jugés indécentes et ne pourront plus être loués ;
  • 1er janvier 2034 : les notes classés E seront jugés indécentes et ne pourront plus être loués.

Les locations courtes durées et baux de bureaux ne sont pas concernés.

5 conseils pour avoir une meilleure note de performance

Consulter la page 5 du rapport d'énergie pour obtenir des recommandations sur les travaux à réaliser

Quelques astuces à prioriser pour les travaux :

  1. Isoler le logement (combles, plancher, fenêtres, murs non accolés) ;
  2. Système de chauffage (pompe à chaleur, chauffage électrique ou gaz plutôt que le fioul) ;
  3. Ballon d'eau chaude (ex : thermo dynamique avec pompe à chaleur) ;
  4. Installer une VMC double flux ;
  5. Travailler avec un artisan certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Travailler diagnostiqueur avec une certification énergétique

Le calcul DPE doit être réalisé par un diagnostiquer immobilier certifié. En aucun cas, un calcul fait sur un simulateur en ligne ne peut faire office de diagnostic énergétique et ne peut remplacer une évaluation réalisée sur place par un professionnel certifié et assuré.