La Loi Carrez réglemente le calcul de la surface privative d'un appartement ou d'une maison. La mesure prend en compte la hauteur sous plafond, qui doit atteindre 1,80 m. Dans le cas où la hauteur est inférieure à 1,80 m, elle est appelée surface habitable.
Découvrez l'essentiel sur la surface privative et la hauteur sous plafond selon la loi Carrez.
Quelle est la hauteur maximum Loi Carrez ?
La Loi Carrez réglemente le calcul de la surface habitable privative des logements en copropriété (appartements, maisons en lotissement). La hauteur sous plafond est l'élément clé pour calculer la superficie d'un logement. La hauteur du plafond minimum légale doit être au minimum de 1 m 80.
Comment réaliser son métrage ?
La Loi Carrez réglemente le calcul de la superficie privative habitable d'un logement en copropriété. En cas de vente d'un appartement ou d'une maison, les propriétaires sont dans l'obligation de fournir un certificat indiquant le métrage précis de la surface habitable en Loi Carrez. Le point discriminant pour calculer la superficie Carrez est de prendre en compte la hauteur Loi Carrez. Les hauteurs inférieures à 1 m 80 sont donc exclues du calcul.
Hauteur minimum pour calculer la hauteur loi Carrez
La hauteur loi Carrez ne prend pas en compte les hauteurs trop basses. La hauteur minimum pour un métrage en superficie loi Carrez est de 1 m 80. Seules celles supérieures à 1 m 80 sont prises en compte pour le calcul de la superficie Loi Carrez.
Les pièces mansardées ayant un plancher bas, ou encore un obstacle en hauteur (comme une poutre) réduisant la hauteur à moins de 1 m 80 ne seront pas prises en compte dans la superficie Loi Carrez, car les espaces ne sont pas considérés comme habitables et sont donc exclus du métrage officiel de la propriété. Attention à bien identifier la hauteur sous plafond du logement lors d'un achat immobilier.
Comment respecter le métrage Carrez ?
La loi n'impose pas de réaliser le métrage Loi Carrez par un professionnel. Vous pouvez le réaliser par vous-même ! Toutefois, il s'agit d'un exercice complexe. Evaluer les m2 d'une pièce avec différents obstacles (mansardes, grenier aménageable) en prenant en compte la hauteur sous plafond n'est pas donné à tout le monde. Faire la mesure d'une pièce disposant d'une poutre apparente à hauteur basse ou d'une mezzanine de moins 1 m 80 relève également d'un exercice complexe.
Le calcul du métrage loi Carrez requiert donc rigueur et méthode, sachant que les parties occupées par le gros œuvre sont exclues et que les erreurs de calcul ne sont tolérées qu'à hauteur de 5 %. Prenez un appartement de 50 m², vous n'aurez le droit qu'à une marge d'erreur de 2,5 m², ce qui est très faible ! À partir de 5 % de marge d'erreur, l'acquéreur de la propriété peut demander un recours en justice afin de contester la superficie Loi Carrez qui a été mesurée et figure sur l'acte de vente. Si l'acquéreur a gain de cause, une indemnité correspondant à la rétrocession du métrage supplémentaire qui aurait été calculé à tort lui serait due.
C'est au vendeur de payer cette indemnité de dédommagement. Afin d'éviter cette mésaventure, les propriétaires peuvent faire appel à un diagnostiqueur professionnel. Un géomètre spécialisé en mesure de superficie Loi Carrez sera plus compétent pour déterminer le nombre de mètres carrés qui composent votre logement.
Surface habitable et superficie Carrez
La hauteur sous plafond intervient dans une autre mesure. Elle détermine la surface habitable à ne pas confondre avec la Loi Carrez. C'est la loi Boutin qui encadre la surface habitable. La surface habitable est utilisée pour une mise en location. Elle ne prend pas en compte l'ensemble des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80. Un logement est considéré comme habitable à partir du moment où le volume global du logement (hors annexes) est supérieur ou égal à 20 m³.
Quels sont les litiges liés à la hauteur loi Carrez ?
- Une superficie non renseignée dans l'acte de vente authentique : l'acquéreur a la possibilité dans un délai de 1 mois à compter la signature de l'acte d'engager une action en nullité de l'acte de vente
- Une superficie du bien immobilier inférieur de plus de 5 % est inscrite dans l'acte de vente : l'acquéreur a un délai d'un an après la signature de l'acte officiel pour contester auprès d'un huissier afin de faire diminuer la valeur du bien chez le notaire
- Une superficie Loi Carrez supérieure à celle vendue ne donne pas lieu à une contestation pour l'acquéreur
Les diagnostics immobiliers avec une agence immobilière
Avec une agence immobilière classique
Les commissions d'un agent immobilier sont fixées en proportion du prix de vente de votre bien. Il vous revient de déterminer si l'agence immobilière propose le juste prix pour sa prestation. Généralement, une agence immobilière de quartier vous propose de réaliser vos diagnostics à votre place. Attention, l'agent immobilier ne peut pas se substituer à votre droit de regard sur le diagnostiqueur choisi.
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