Pour retrouver une attestation notariée de propriété gratuitement, nous vous apportons nos réponses dans ce guide.

Le prix de la copie d'un titre de propriété est de 17 euros. Il faut absolument le faire avant la vente de votre logement. Référez-vous aux démarches suite à une perte d'acte de propriété.

Modèle de demande d'acte de propriété

Qu'est-ce qu'un titre de propriété ?

Un titre de propriété ou acte de propriété atteste d'un droit de propriété. Il s'agit d'une copie de l'acte de vente d'un bien (appartement, maison ou terrain), signée par le notaire, sur lequel l'administration fiscale appose ses cachets.

Le titre de propriété est obligatoire pour vendre un bien immobilier. Découvrez toutes les obligations, la portée légale et les démarches à suivre en cas de perte. La durée de conservation du titre de propriété est à vie et c'est une preuve en cas de vente, donation ou succession.

L'acte de propriété est envoyé par le notaire par voie postale dans un délai entre 1 et 6 mois après la signature de l'acte authentique de vente. La portée juridique du document prévaut sur l'ensemble des documents (comptabilité, cadastre, etc…) en cas de litige. En cas de perte du titre de propriété, il est possible de d'obtenir une copie (papier ou numérique) ou un duplicata.

Contenu de l'attestation notariée de propriété

L'acte de propriété ou titre est un acte notarié qui porte sur la mutation (vente, succession, donation) d'un immeuble. Il contient un certain nombre d'informations obligatoires et utilisables pour l'administration : servitudes d'usages, date d'acquisition, origine de la propriété. Le titre de propriété est décomposé en deux parties :

Éléments normalisés de l'acte

Identification des parties

  • État civil
  • Adresse
  • Coordonnées
  • Régime matrimonial
  • Nationalité
  • Statut fiscal

Identification de l'immeuble

L'identification du bien est écrite selon les références cadastrales de la parcelle (département, commune, section cadastrale, n° de parcelle, lieu-dit, contenance cadastrale / surface Loi Carrez). Dans le cas d'un bien en copropriété, l'acte comprend le numéro de lot dans la copropriété. Remarque : le titre de propriété peut porter sur plusieurs biens immobiliers situés dans des communes différentes.

Nature et quotité

Il est précisé ici si la vente porte sur l'ensemble du bien ou sur une partie du bien (cas de la vente d'une partie de l'indivision ou d'une SCI).

Propriété et jouissance

Le jour de la prise des lieux. La date peut être décalée, mais généralement l'entrée en jouissance intervient le jour de la signature de l'acte.

Prix d'acquisition

Le prix global d'acquisition comprend :

Méthode de paiement

Le paiement du prix net vendeur peut être avec des fonds propre ou la réalisation d'un crédit. En cas de crédit, les taux d'intérêts et la durée du crédit doivent être mentionnés.

Déclaration fiscale

Il faut faire apparaître l'ensemble des éléments liés à la fiscalité, soit le calcul et le montant d'une plus-value, les abattements et le régime fiscal dans le cadre d'une société.

Le prix de la copie d'un titre de propriété est de 17 euros, il faut absolument le faire avant la vente de votre logement. Voir, les démarches suite à une perte d'acte de propriété.

Éléments technique de l'acte

Urbanisme

Les éléments découlant d'une demande de certificat d'urbanisme d'information :

  • Nature
  • Servitudes d'utilité publique applicable
  • Dispositions d'urbanisme
  • Taxes applicables en cas de demande d'autorisation d'urbanisme
  • Prescriptions particulières

Droit de préemption

Le droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d'acquérir un bien en priorité par rapport à toute autre personne (SAFER, commune, fermier, voisins dans le cas d'une parcelle boisée, etc…)

Diagnostics immobiliers obligatoires

Parmi les diagnostics obligatoires auxquels a été soumis le bien, on doit au moins fournir le diagnostic de performance énergétique.

Conditions d'obtention de l'acte de propriété

Le titre de propriété ou acte de propriété est délivré par le notaire, qui par son sceau est le seul habilité pour lui attribuer une valeur légale. Les circonstances pour lesquelles est détenu le bien :

En cas de vente

Dans le cadre d'une transaction immobilière, vous signerez un compromis de vente puis l'acte de vente. Ce dernier attestera le transfert de propriété. La remise de l'acte de propriété ne se fait pas lors de la signature de l'acte vente avec la remise des clés. Généralement, il faut observer un délai de 1 à 6 mois entre le rendez-vous de vente et la réception du titre de propriété. Ce délai est justifié par le temps nécessaire pour procéder à l'enregistrement du bien par le notaire.

L'organisme qui enregistre le bien est le service de la publicité foncière. Une fois le bien enregistré par le service de la publicité foncière, l'acte de propriété est retourné au notaire qui l'authentifie puis le retourne au propriétaire par lettre recommandée. En attendant la réception du titre de propriété, le notaire fournit une attestation de propriété.

En cas de succession :

Ce n'est pas l'acte qui conditionne la formalisation de l'acte de propriété. Il s'agit d'une attestation immobilière. Elle est rédigée par le notaire et permet de certifier le changement de propriétaire. L'attestation immobilière doit être rédigée dans les 6 mois suivant le décès du propriétaire.

Que faire en cas de perte de l'acte de propriété ?

En cas de perte d'un acte de propriété, sachez que le notaire est tenu de le conserver pendant 75 ans après sa réception. Il est possible de lui demander de faire une réédition du titre de propriété. Celui-ci a la même valeur légale que l'original égaré. Si vous ne retrouvez pas le notaire, il est possible de faire la demande de titre de propriété en ligne directement auprès du service de la publicité foncière. Afin de pouvoir faire la demande, vous devez remplir les formulaires suivants :

Le coût de la réédition est de 17 € par courriel et de 15 € par courrier. Dans le cas d'une demande faite par courrier, envoyez un courrier en lettre recommandée avec avis de réception ou veuillez le déposer directement au service de publicité foncière qui concerne le bien. Dans le cas où vous n'avez pas reçu le titre de propriété après avoir acheté, vous pouvez demander au notaire des explications.