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Modèle de demande d'acte de propriété

Qu'est ce qu'un acte de propriété ?

L'acte de propriété ou titre de propriété est un document permettant de prouver le titulaire d'un bien immobilier. Le titre de propriété est obligatoire pour vendre un bien immobilier. Découvrez toutes les obligations, la portée légale, et les démarches à suivre en cas de perte. L'acte de propriété est délivré par le notaire qui instruit la transaction. La durée de conservation du titre de propriété est à vis. Il est une preuve incontestable en vas de vente, donation ou succession.

L'acte de propriété est envoyé par le notaire par voie postale dans un délai compris entre 1 et 6 mois après la signature de l'acte authentique de vente. La portée juridique du document prévaut sur l'ensemble des documents (comptabilité, cadastre, etc…) en cas de litige. En cas de perte du titre de propriété, il est possible de d'obtenir une copie (papier ou numérique) ou un duplicata.

Contenu de l'acte de propriété ou titre de propriété

L'acte de propriété ou titre est un acte notarié qui porte sur la mutation (vente, succession, donation) d'un immeuble. Il contient un certain nombre d'informations obligatoires et utilisables pour l'administration (servitudes d'usages, date d'acquisition, origine de la propriété). Le titre de propriété est décomposé en deux parties :

Éléments normalisés de l'acte

Identification des parties

  • Etat civil
  • Adresse
  • coordonnées
  • régime matrimonial
  • nationalité
  • statut fiscal

Identification de l'immeuble

L'identification du bien est écrite selon les références cadastrales de la parcelle (département, commune, section cadastrale, n° de parcelle, lieu-dit, contenance cadastrale/surface Loi Carrez). Dans le cas d'un bien en copropriété, l'acte comprend le numéro de lot dans la copropriété. Remarque : le titre de propriété peut porter sur plusieurs biens immobiliers situés dans des communes différentes.

Nature et quotité

Il est précisé ici si la vente porte sur l'ensemble du bien ou sur une partie du bien (cas de la vente d'une partie de l'indivision ou d'un SCI).

Propriété jouissance

Le jour de la prise des lieux. La date, peut être décalé, généralement l'entrée en jouissance intervient le jour de la signature de l'acte.

Prix d'acquisition

Le prix global d'acquisition comprenant :

  • Prix net vendeur
  • Frais d'agences
  • Montant des biens mobiliers
  • Frais de notaire

Méthode de paiement

Le paiement du prix net vendeur peut être avec des fonds propre ou la réalisation d'un crédit. En cas de crédit, il doit être mentionné les taux d'intérêts et la durée du crédit.

Déclaration fiscale

L'ensemble des éléments liés à la fiscalité, soit le calcul et le montant d'une plus-value, les abattements, le régime fiscal dans le cadre d'une société.

Éléments technique de l'acte

Urbanisme

Les éléments découlant d'une demande de certificat d'urbanisme d'information :

  • nature
  • servitudes d'utilité publique applicable
  • dispositions d'urbanismes
  • taxes applicables en cas de demande d'autorisation d'urbanisme
  • prescriptions particulières

Droit de péremption

Le droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne (SAFER, Commune, Fermier, Voisins dans le cas d'une parcelle boisée etc…)

Diagnostics immobiliers obligatoires

Les éléments relatifs aux diagnostics obligatoires auxquels a été soumis le bien, à minima : diagnostic de performance énergétique.

Conditions d'obtention de l'acte de propriété

Le titre de propriété ou acte de propriété est délivré par le notaire, qui par son sceau est le seul habilité pour lui attribuer une valeur légale. Les circonstances pour lesquelles est détenu le bien :

En cas de vente

Dans le cadre d'une transaction immobilière, vous signerez un compromis de vente puis l'acte de vente. Ce dernier attestera le transfert de propriété. La remise de l'acte de propriété ne se fait pas lors de la signature de l'acte vente. Généralement, il faut observer un délai de 1 à 6 mois entre le rendez-vous de vente et la réception du titre de propriété. Ce délai est justifié par le temps nécessaire pour procéder à l'enregistrement du bien par le notaire. L'organisme qui enregistre le bien est le service de la publicité foncière. Une fois le bien enregistré par le service de la publicité foncière, l'acte de propriété est retourné au notaire qui l'authentifie puis le retourner au propriétaire par lettre recommandée. En attendant la réception du titre de propriété, le notaire fournit une attestation de propriété.

En cas de succession :

Ce n'est pas l'acte qui conditionne la formalisation de l'acte de propriété. Il s'agit d'une attestation immobilière. Elle est rédigée par le notaire, et permet de certifier le changement de propriétaire. L'attestation immobilière doit être rédigée dans les 6 mois suivant le décès du propriétaire.

Que faire en cas de perte de l'acte de propriété ?

En cas de perte d'un acte de propriété, sachez que le notaire est tenu de le conserver pendant 75 ans après sa réception. Il est possible de lui demander de faire une réédition du titre de propriété. Celui-ci a la même valeur légale que l'original égaré. Si vous ne retrouvez pas le notaire, il est possible de faire la demande en ligne directement auprès du service de la publicité foncière. Afin de pouvoir faire la demande, vous devez remplir les formulaires suivants :

Le coût de la réédition coutera 17 € par courriel et 15 € par courrier. Dans le cas d'une demande faite par courrier envoyer un courrier en lettre recommandée avec avis de réception ou veuillez le déposer directement au service de publicité foncière qui concerne le bien.

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