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Qu'est-ce que le compte séquestre ?

Le séquestre, aussi appelé “avance sur le prix” est une somme d'argent versée par l'acheteur qui reste bloquer jusqu'à la vente d'un bien. Cet acompte engage les deux parties. Il témoigne d'une réelle volonté de l'acheteur pour acquérir le logement. Pour le vendeur, il est assuré que la transaction sera réalisée.

Comme l'indemnité d'immobilisation ou le dépôt de garantie, le séquestre n'est pas obligatoire. Le séquestre est versé lors de la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente. Il  ne peut pas être demandé lors de l'offre d'achat. Il est donc possible de signer un compromis de vente sans verser de séquestre. En revanche, il s'agit d'un usage répandu, et il est bien rare de conclure un compromis de vente sans versement du dépôt de garantie.

Quel est le montant du séquestre ?

Il n'y a pas de règlementation sur un montant minimum ou maximum à déposer sur le compte séquestre. Il est cependant coutume de verser entre 5 et 10 % de la valeur du bien.

Qui encaisse le séquestre ?

Plusieurs interlocuteurs peuvent encaisser le séquestre. En effet, il peut être encaissé soit par le notaire, soit par l'agent immobilier ou par le vendeur.

Si le séquestre est versé au notaire, ce dernier le dépose sur un compte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Si le séquestre est versé par un agent immobilier, il est aussi déposé sur un compte, appelé compte séquestre. Il s'agit d'un compte unique qui est dédié au dépôt de ce type. La somme immobilisée sur le compte séquestre est considéré comme une preuve sérieuse de l'engagement de l'acheteur à réaliser la transaction. Il est également possible de verser le séquestre au vendeur, cependant, cela reste risqué car en cas de rétractation, il sera plus compliqué de le récupérer.

Comment payer le séquestre ?

Les modalités de versement sont réglementées. Le versement s'effectue par virement bancaire. Les paiements inférieurs à 3.000 € peuvent s'effectuer par chèque, a l'ordre du notaire. L'acheteur doit se renseigner auprès du ou des notaires chargés de la transaction afin de savoir comment et sur quel compte effectuer le virement.

Le séquestre sera débloqué du compte après la signature du compromis et dès que le notaire reçoit la réponse positive de la banque disant que l'acquéreur a bien obtenu son crédit immobilier. La somme d'argent sera déduite du prix total de vente du bien le jour de la signature de l'acte de vente.

Rétractation : comment récupérer le séquestre ?

La restitution de la somme versée dans le séquestre lors de la signature du compromis de vente peut être rendue ou conservée par le propriétaire en fonction :

  • Dans le cas où aucune condition suspensive dans le compromis de vente est rédigée alors l'acheteur qui se rétracte, ne peut pas récupérer le montant viré à la signature du compromis de vente.
  • Si dans le compromis de vente ou promesse de vente, il y a des clauses suspensives qui ne peuvent pas être levées alors l'acheteur sera remboursé intégralement de la somme engagée. C'est le cas si l'organisme de crédit refuse le prêt immobilier. La somme est remboursée par le notaire en moins de 5 jours ouvrés.

Attention, même si la somme mise sur le séquestre doit être rendue, il doit y avoir un accord écrit des deux parties. Dans le cas où le vendeur refuse de signer, il faudra saisir le juge compétant pour demander la purge du compte séquestre et sa restitution.

Comment sécuriser l'étape du dépôt sur séquestre ?

Pour sécuriser la vente de sa maison ou de son appartement, nous conseillons à l'acquéreur de passer par un professionnel tel qu'un agent immobilier pour déposer son séquestre.  Cela garantira la sécurité de la transaction immobilière. Chez OprixFixe, nous vous conseillons sur la somme d'argent à verser la plus juste.

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