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Quelle est la durée de validité maximale du compromis de vente ?

La durée maximale du compromis de vente figure dans le compromis de vente. La durée de validité maximale est de 3 mois. La validité du compromis de vente détermine la date butoir à laquelle sera signé l'acte de vente. Si le délai ne permet pas de réaliser l'ensemble des clauses suspensives, le notaire peut décider de reporter la signature de l'acte de vente. La date butoir de la signature de l'acte notarié de vente est décidée conjointement entre l'acquéreur et le vendeur.

Lorsqu'une date de signature est atteinte, si toutes les conditions suspensives sont réunies, le notaire convoque les deux parties pour la signature de l'acte authentique de vente. En cas d'absence du vendeur ou de l'acheteur, le notaire rédigera un procès-verbal pour indiquer que les engagements de l'avant contrat n'ont pas été respectés.

Peut-on prolonger la durée du compromis de vente ?

Lorsque la date de signature de l'acte de vente est atteinte, la durée peut être repoussée à l'initiative du vendeur ou de l'acquéreur. Si la demande est acceptée, un avenant de prorogation au compromis de vente est rédigé par le notaire puis signé par les deux parties, une nouvelle date sera alors fixée.

La durée peut être également prolongée si l'agent immobilier n'a pas envoyé le mandat de vente et qu'il n'est pas possible de calculer les frais d'agences. Le délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte de vente est de 3 à 4 mois.

Pourquoi une tel durée existe ?

Une durée de 3 à 4 mois est nécessaire pour valider un compromis de vente car tous les documents et toutes les formalités administratives doivent être réunies. Cela prend un certain temps. De plus, si une condition d'obtention de prêt est établie par l'acheteur, il faut lui laisser quelques jours pour obtenir son prêt bancaire.

Il y a t-il une durée entre la signature du compromis de vente et la signature définitive de l'acte de vente ?

Non, il n'existe aucun délai légal entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte de vente. Ce sont le vendeur et l'acheteur qui déterminent eux-mêmes le délai. On parle de délai de réalisation de la vente. Sachez qu'il faut compter environ 3 mois pour réunir tous les documents afin de mener à terme la vente.

Comment modifier la durée de validité du compromis de vente ?

Les clauses suspensives sont des conditions qui doivent être réalisées pour assurer la signature de l'acte de vente. Dans le compromis de vente, une durée suffisante soit être prévue pour valider toutes les clauses suspensives. Chaque clause peut comporter une durée spécifique, ce qui repoussera la durée de validité de l'avant contrat.

Quelle est la durée des clauses dans le compromis de vente ?

La clause la plus classique, celle de l'obtention de prêt immobilier, est de 2 à 3 mois. Il s'agit de la durée nécessaire pour que l'acquéreur puisse trouver le financement de son bien immobilier par le biais d'un prêt immobilier.

La clause de préemption par la mairie implique un délai plus conséquent. Pour le purger, le notaire doit publier une déclaration de préemption auprès de la commune ou la collectivité concernée. La commune ou la collectivité aura jusqu'à 3 mois pour répondre à la préemption. L'absence de réponse aura pour conséquence de purger la préemption automatiquement.

Autre clause suspensive très utilisée, la clause de vente immobilière. Celle-ci est validée lorsque l'acquéreur a vendu son ancienne propriété qui lui permettra de financer sa nouvelle acquisition. La durée de cette clause peut atteindre 6 mois. On peut citer également la clause de conformité des diagnostics techniques de vente et l'engagement à donner congé pour vendre à son locataire.

Dans quel cas le compromis de vente perd sa validité d'exécution ?

Hormis le délai instruit dans le compromis de vente chez le notaire ou entre particuliers, d'autres événements peuvent conduire au terme de celui-ci avant la fin de sa période.

Si l'acquéreur se rétracte au bout de la durée légale de 10 jours, alors il y aura caducité du compromis de vente et le contrat sera annulé.  La rétractation du compromis de vente, doit être notifiée par courrier avec un recommandé et accusé de réception. Faire échouer le compromis n'engendrera aucune pénalité pour l'acquéreur. Si une des clauses suspensives n'est pas validée, elle induira l'annulation du compromis.

Le vendeur peut-il contraindre l'acheteur à signer l'acte définitif avant la fin du délai ?

Le vendeur ne peut pas contraindre l'acheteur à signer avant la fin du délai ni annuler la vente sauf clause suspensive particulière signée lors du compromis de vente. Il est possible d'annuler une vente après la signature de l'acte mais sous conditions.

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