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La remise des clés après signature chez le notaire

Le propriétaire du bien immobilier doit, dès lors que son bien est vendu et en présence du notaire, réaliser la remise des clés. Le vendeur devra s'assurer de fournir l'ensemble des jeux de clés du bien. Il ne devra pas oublier les clés des dépendances ou du garage par exemple. Dans un même temps, les clés devront être comptées et répertoriées devant le notaire. Il est judicieux de remettre à l'acheteur toutes les factures liées aux cylindres de portes ou encore les notices explicatives des serrures. Ceci afin qu'en cas de perte de clés, le nouvel acquéreur puisse contacter la société et lui donner le numéro unique des clés en question pour une reproduction.

Le jour de la livraison des clés, le notaire convoque les deux parties pour signer l'acte de vente définitif. L'acheteur peut prétendre à visiter l'appartement avant la signature chez le notaire. Le but de vérifier que l'appartement correspond toujours à celui qu'il a vu quelque temps auparavant, lors de la visite. L'acquéreur peut, lors de cette visite, tester l'intégralité des clés de l'appartement.

À savoir : la remise des clés peut se faire à la signature du compromis de vente, mais c'est un risque pour le propriétaire.

Quand se réalise la remise des clés ?

Il est de coutume que le transfert des clés d'une propriété se fasse à la signature de l'acte authentique chez le notaire. En effet, le jour de l'engagement, la délivrance des jeux de clés représente un symbole de transfert de propriété pour un acheteur et un vendeur. Toutefois, avant de les récupérer chez le notaire, l'acheteur a la possibilité de demander au vendeur de visiter l'appartement une nouvelle fois. Le tour du propriétaire permets à l'acheteur de vérifier la conformité du bien par rapport à ce qu'il a pu voir lors de la première visite. Pendant cette visite, l'acquéreur peut tester l'intégralité des clés inhérentes à l'appartement, mais également tout accès de la propriété.

Différer la remise des clés

Il y a deux possibilités conduisant à ce que la remise des clés se fasse en différé :

Remise des clés décalée par le vendeur

Le vendeur pourra demander un report pour la remise des clés. Il pourra le faire dans le cas où il est en passe lui-même de signer un autre bien immobilier. Le vendeur demandera alors à l'acheteur de repousser la date de cession des clés afin qu'il puisse par exemple s'organiser pour le déménagement de ses meubles.

Obtention des clés décalée pour l'acheteur

L'acheteur d'un appartement peut avoir besoin de demander au vendeur de décaler la remise des clés. En effet, imaginons que le vendeur réalise une signature électronique à distance pour des raisons personnelles et qu'il ne puisse se rendre que 3 jours après au lieu de son acquisition. Alors dans ce cas, il sera important pour lui de demander un report de la remise des clés par rapport à l'officialisation chez le notaire.

Remise des clés avant la vente définitive

Il n'est pas rare qu'un acheteur demande au propriétaire l'obtention des clés anticipée. Pourquoi ? Afin de commencer, par exemple, des travaux de rénovation et ne pas perdre de temps, d'emménager plus vite, ou de le louer plus vite.

Le rendu des clés anticipée est possible juridiquement. Cependant, elle est déconseillée pour l'acheteur et pour le vendeur. Prenons le cas des travaux. Si un acquéreur réalise des travaux avant la signature de l'acte notarié et que la banque refuse le crédit, alors les travaux réalisés peuvent faire l'objet d'une demande de réparation par le propriétaire. L'un des moyens simples pour le propriétaire de se couvrir est de demander à l'acheteur de lui verser une somme en numéraires consignée pour que si la vente ne se réalise pas, il puisse réhabiliter le bien immobilier dans son état d'origine.

La remise des clés pour l'achat dans le neuf

La remise des clés pour l'achat d'un bien neuf est particulière, car il n'est pas possible de différer la remise des clés. En effet, dans ce cas, l'acquéreur doit obligatoirement visiter le bien avant la signature chez le notaire. Le promoteur fait un procès-verbal recueillant notamment le nombre de jeux de clés et il obtiendra forcément celles-ci.

Que faire si le vendeur ne quitte pas les lieux à l'obtention du trousseau de clés ?

  • Dans le cas de figure ou le propriétaire est toujours dans l'appartement après l'officialisation alors trois possibilités s'offre à vous. Premièrement, la signature de l'acte définitive devant le notaire consente à la fois le vendeur et l'acquéreur sur le fait que les conditions rédigées soit exercées sans quoi la vente peut être annulée pour vice de consentement ou encore de dol.
  • Deuxième point, vous pouvez engager des poursuites judiciaires pour réparation ou encore une action dite rédhibitoire à l'encontre du vendeur pour demander l'expulsion de ce dernier de l'appartement.
  • Troisièmement, il est possible auprès de l'office notarié en charge de la vente de vous proposer un service de médiation afin de régler le litige à l'amiable sans quoi. Si aucun accord amiable n'est trouvé alors, l'acheteur devra saisir le juge compétant soit pour entamer une action rédhibitoire : l'acheteur est remboursé et le vendeur reprends le bien ou encore une estimation ou le nouveau propriétaire demandera de rembourser une partie du bien pour violation de certains points du contrat.
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