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La remise des clés après signature chez le notaire

La remise des clés doit se faire, dès lors que le logement est vendu et en présence du notaire. Le vendeur doit s'assurer de fournir l'ensemble des jeux de clés, Il ne doit pas oublier les clés des dépendances et du garage. Dans un même temps, les clés doivent être comptées et répertoriées devant le notaire. Il est judicieux de remettre à l'acheteur toutes les factures liées aux cylindres de portes ou encore les notices explicatives des serrures. Ceci afin qu'en cas de perte de clés, le nouvel acquéreur puisse contacter la société et lui donner le numéro unique des clés en question pour une reproduction.

Le jour de la livraison des clés, le notaire convoque les deux parties pour signer l'acte de vente définitif. L'acheteur peut demander à visiter l'appartement avant la remise des clés officielles. Le but est de vérifier que l'appartement correspond toujours à celui qu'il a vu à la signature de la promesse de vente. L'acquéreur peut, lors de cette visite, examiner l'intégralité des clés de l'appartement.

À savoir : la remise des clés peut se faire à la signature du compromis de vente, mais c'est un risque pour le propriétaire.

Quand se réalise la remise des clés ?

Il est de coutume que le transfert des clés d'une propriété se réalise à la signature de l'acte authentique chez le notaire. En effet, le jour de l'engagement, la délivrance des jeux de clés représente un symbole de transfert de propriété pour un acheteur et un vendeur. Toutefois, avant de les récupérer chez le notaire, l'acheteur à la possibilité de demander au vendeur de visiter le logement et de tester toutes les ouvertures de serrures.

Le tour du propriétaire permet également à l'acheteur de vérifier la conformité du bien par rapport à ce qu'il a pu voir lors de la visite d'achat. Pendant cette visite, l'acquéreur peut tester l'intégralité des clés, alarmes, codes inhérentes à l'appartement, mais également tout accès de la propriété. C'est un bon moyen aussi de s'assurer que :

le bien est libre de toute occupation

tous les éléments mentionnés dans le compromis de vente sont encore présents

les meubles de l'ancien propriétaire ont été déménagés

le bien n'a pas subi de dégradation avant la vente (fuite, feu,...).

Différer la remise des clés

Remise des clés décalée par le vendeur

Le vendeur peut demander un report pour la remise des clés. Il peut le faire dans le cas où il est en passe lui-même d'acheter un bien immobilier. Le vendeur demande alors à l'acheteur de repousser la date de transfert des clés afin qu'il puisse par exemple s'organiser pour le déménagement de ses meubles.

Obtention des clés décalée pour l'acheteur

L'acheteur, peut avoir besoin de demander au vendeur de décaler la remise des clés. En effet, imaginons que le vendeur réalise une signature électronique à distance pour des raisons personnelles et qu'il ne puisse se rendre que 3 jours après au lieu de son acquisition. Alors dans ce cas, il sera important pour lui de demander un report de la remise des clés par rapport à l'officialisation de la vente chez le notaire.

Les pièges à éviter lors de la remise des clés

Il n'est pas rare qu'un acheteur demande au propriétaire l'obtention des clés anticipée. Pourquoi ? Afin de commencer, par exemple, des travaux de rénovation et ne pas perdre de temps, d'emménager plus vite, ou de le louer plus vite dans le cadre d'un investissement locatif.

Le rendu des clés anticipé est possible juridiquement. Cependant, il est déconseillé pour l'acheteur et pour le vendeur. Prenons le cas des travaux. Si un acquéreur réalise des travaux avant la signature de l'acte notarié et que la banque refuse le crédit, alors les travaux réalisés peuvent faire l'objet d'une demande de réparation par le propriétaire.

L'un des moyens simples pour le propriétaire de se couvrir est de demander à l'acheteur de lui verser une somme en numéraires consignée pour que si la vente ne se réalise pas, il puisse réhabiliter le bien immobilier dans son état d'origine. Attention, il est préférable de se renseigner auprès du notaire ou du négociateur immobilier avant de s'engager.

Remise des clés : achat dans le neuf

La remise des clés pour une Vente à l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est particulière, car il n'est pas possible de différer la remise des trousseaux. En effet, dans ce cas, l'acquéreur doit obligatoirement visiter le bien avant la signature chez le notaire. Le promoteur fait un procès-verbal recueillant notamment le nombre de jeux de clés et il obtiendra forcément celles-ci.

3 solutions si le propriétaire ne remets pas les clés à la vente

Dans le cas ou le propriétaire est toujours dans l'appartement après l'officialisation alors trois possibilités s'offre à vous :

  • Premièrement, la signature de l'acte définitif devant le notaire consente à la fois le vendeur et l'acquéreur sur le fait que les conditions rédigées soit exercées sans quoi la vente peut être annulée pour vice de consentement ou encore de dol.
  • Deuxième point, vous pouvez engager des poursuites judiciaires pour réparation ou encore une action dite rédhibitoire à l'encontre du vendeur pour demander l'expulsion de ce dernier de l'appartement.
  • Troisièmement, il est possible auprès de l'office notarié en charge de la vente de vous proposer un service de médiation afin de régler le litige à l'amiable sans quoi. Si aucun accord amiable n'est trouvé alors, l'acheteur devra saisir le juge compétant soit pour entamer une action rédhibitoire : l'acheteur est remboursé et le vendeur reprends le bien ou encore une estimation ou le nouveau propriétaire demandera de rembourser une partie du bien pour violation de certains points du contrat.
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