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Hauteur loi Carrez : loi 96-1107

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Hauteur loi Carrez

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L’ESSENTIEL SUR LA HAUTEUR LOI CARREZ

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Avant-propos sur la loi Carrez

La loi Carrez réglemente le calcul de la surface habitable privative des logements en copropriété (appartements, maisons en lotissement). La hauteur sous plafond est l’élément clé pour calculer la superficie Carrez. Elle doit être au minimum d’1m80. Votre agence immobilière en ligne aux honoraires fixes propose de vous faire découvrir comment est calculée la superficie Carrez. Découvrez tout sur la hauteur loi Carrez !

Prendre en compte la hauteur sous plafond

La loi Carrez réglemente le calcul de la superficie privative habitable d’un logement en copropriété. En cas de vente immobilière, les propriétaires sont dans l’obligation de fournir un certificat indiquant le métrage précis de la surface habitable en loi Carrez. Le point discriminant pour calculer la superficie Carrez est de prendre la hauteur loi Carrez. La hauteur loi Carrez ne va pas prendre en compte les hauteurs qui sont trop basses.

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Le saviez vous ?
Les diagnostics immobiliers obligatoires sont en place depuis 1997 date de l’entrée en vigueur de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite “Loi Carrez”.
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Hauteur minimum pour calculer la loi Carrez

 

La hauteur loi Carrez ne prend pas en compte les hauteurs trop basses. La hauteur minimum pour un métrage en superficie loi Carrez est de 1m80. Seuls celles supérieurs à 1m80 sont prises en compte pour le calcul de la superficie en loi Carrez.

Les pièces mansardées, ayant un plancher bas, ou un obstacle en hauteur (comme une poutre) réduisant la hauteur à moins d’1m80 ne seront pas prises en compte dans la superficie loi Carrez. Les pièces ne sont pas prises en compte car les espaces ne sont pas considérés comme habitable et sont donc exclues dans le métrage officiel de la propriété.

Comment respecter le métrage Carrez ?

La loi n’impose pas de réaliser le métrage loi Carrez par un professionnel. Vous pouvez le réaliser par vous-même ! Toutefois, il s’agit d’un exercice complexe, évaluez les m2 d’une pièce avec différent obstacles (mansardes, grenier aménageable) en prenant en compte la hauteur sous plafond n’est pas donné à tout le monde. Autre situation complexe, faire la mesure d’une pièce disposée d’une poutre apparente à hauteur basse ou d’une mezzanine de moins 1m80 relève également d’un exercice complexe.

Le calcul du métrage loi Carrez requiert donc une bonne rigueur et méthode sachant que les parties occupées par le gros oeuvre sont exclues. Et, les erreurs de calcul ne sont tolérées qu’à hauteur de 5%. Prenez un appartement de 50m2, vous n’aurez le droit qu’à une marge d’erreur de 2,5m2, ce qui est très faible !

A partir de 5% de marge d’erreur, l’acquéreur de la propriété peut demander un recours en justice afin de contester la superficie loi Carrez qui a été mesurée, figurant sur l’acte de vente. Si l’acquéreur a gain de cause, une indemnité lui serait dûe, correspondant à la rétrocession du métrage supplémentaire qui aurait été calculé à tort. C’est au vendeur de payer cette indemnité de dédommagement.

Afin d’éviter cette mésaventure, les propriétaires peuvent faire appel à un diagnostiqueur professionnel. Un géomètre spécialisé en mesures de superficie Loi Carrez sera plus compétent pour déterminer le nombre de mètres carrés qui composeront votre logement.

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Bon à savoir !

Le coût des diagnostics immobiliers lors de la vente d’un appartement de 5 pièces à “ Paris ” est en moyenne de 480 €.

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Surface habitable et superficie Carrez 

La hauteur sous plafond intervient dans une autre mesure. Elle détermine la surface habitable à ne pas confondre avec la loi Carrez. C’est La loi Boutin encadre la surface habitable. La surface habitable est utilisée pour une mise en location. Elle ne prend pas en compte l’ensemble des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80. Un logement est considéré comme habitable à partir du moment où la hauteur sous plafond loi Carrez ne suffit pas. La pièce principale doit avoir au moins une pièce avec un plafond de plus de 2m20 et d’une superficie de 9m2. Soit un volume supérieur ou égale à 20m3.

Vos questions / Nos réponses sur la hauteur loi Carrez

Quels sont les litiges dans le cadre de la loi Carrez ?

  1. Superficie non renseignée dans l’acte de vente authentique : l’acquéreur à la possibilité dans un délai de 1 mois à compter la signature de l’acte de faire une action de nullité de l’acte de vente ;
  2. Une superficie du bien immobilier inférieure de plus de 5 % est inscrite dans l’acte de vente : l’acquéreur à un délai d’un an après la signature de l’acte officiel pour contester auprès d’un huissier afin de faire diminuer la valeur du bien chez le notaire ;
  3. Une superficie loi Carrez supérieur à celle vendue ne donne pas lieux à une contestation pour l’acquéreur.

Le diagnostic de performance énergétique a une influence importante sur la prise de décision d’un acheteur ! Je vous conseille de le réaliser en amont d’une estimation immobilière.

Aymeric Faillenot

Co-fondateur de l'agence à commission fixe, Oprixfixe

Les diagnostics immobiliers en travaillant avec une agence immobilière

Avec une agence immobilière classique

Les commissions d’un agent immobilier sont fixées en proportion du prix de vente de votre bien. Il vous revient de déterminer si l’agence immobilière propose le juste prix pour sa prestation. Généralement, une agence immobilière de quartier vous propose de réaliser vos diagnostics à votre place. Attention, l’agent immobilier ne peut pas se substituer à votre droit de regard sur le diagnostiqueur qui va réaliser vos diagnostics. En effet, ce dernier, ne peut pas être juge et partie et de ce fait cette pratique n’est pas raisonnable !

Attention : une agence qui vous offre les diagnostiques immobiliers ? C’est surement que cette dernière à un partenariat avec un diagnostiqueur. Or , un diagnostiqueur doit être indépendant à l’égard des intermédiaires.

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Travailler avec l’agence immobilière à commission fixe assure une transparence de l’estimation, en passant par le conseil pour la réalisation des diagnostics.

L’agence immobilière à commission fixe vous propose un accompagnement personnalisé sans pour autant se substituer à certains intermédiaires lors d’une vente . Nous vous proposons plusieurs diagnostiqueurs et nous vous laissons le libre arbitre dans le choix du diagnostiqueur. 

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