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Acte de propriété

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L’ESSENTIEL SUR L’ACTE DE PROPRIÉTÉ

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Définition

La réception de l’acte de propriété est une conséquence acte notarié. Il officialise le fait d’être propriétaire d’un bien immobilier acheté. Ce document est produit lors de l’officialisation de l’acte de vente ou lors d’une succession. il se peut qu’il soit perdu au cours de sa conservation. La perte de l’acte de propriété n’est pas irrévocable. Une copie de celui-ci peut être réclamée, à condition de s’adresser au bon interlocuteur. Dans cet article, nous vous décrivons l’ensemble des éléments qui permettront de savoir ce qu’il faut faire en cas d’acte de propriété perdu.

L’acte de propriété ou titre de propriété est un document généré par le notaire par exemple lors de l’acte de vente. Il va attester le fait que vous soyez propriétaire de votre maison ; appartement ; terrain ; parking… L’acte de propriété peut être délivré lors d’une vente immobilière, une succession, voir même une donation. Le titre de propriété est remis par le propriétaire et doit être conservé à minima pendant le possession du bien immobilier. L’idéal étant une conservation à vie. En effet, dans le cas d’une donation de votre bien à vos enfants par exemple, la preuve que vous étiez bien le propriétaire pourrait vous être demandée à tout moment. Enfin, la portée juridique de l’acte prévaut sur l’ensemble des documents (comptabilité, cadastre, etc…) en cas de litige sur la propriété.

 

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Le saviez vous 

L’acte de propriété lors d’une vente sera reçu par voie postal et éditer par le service des la publicité foncière. Compter entre 1 à 6 mois pour le recevoir. 
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L’acte de propriété et son contenu

 

L’acte de propriété, pour garantir sa valeur légale, doit comporter les éléments suivants :

  • La date de l’enregistrement ;
  • L’identité du propriétaire ou des propriétaires (dans le cas d’une indivision par exemple), mentionnant l’état civil ; l’adresse ; nationalité, etc ;
  • La désignation du bien, avec une description complète de celui-ci (nombre de pièces, superficie loi Carrez, annexes, etc.) ;
  • Les références cadastrales qui permettront de retrouver l’ensemble des documents relatifs au découpage de la propriété ;
  • Le prix d’achat (s’il s’agit d’une vente immobilière) ;
  • L’origine de la propriété ;
  • Le notaire ayant reçu l’acte de propriété (coordonnées et identité du notaire).

Sous quelles conditions s’obtiennent l’acte de propriété ?

 

Le titre de propriété ou acte de propriété est délivré par le notaire, qui par son sceau est le seul habilité pour lui attribuer une valeur légale. Les circonstances pour lesquelles vous pourrez en détenir un est décrites ci-dessous :

La vente immobilière d’une maison, d’un appartement, d’un terrain, etc :

Dans le cadre d’une transaction immobilière, vous signerez un compromis de vente puis l’acte de vente. Ce dernier attestera que vous êtes bien le nouveau propriétaire de votre logement.

La remise de l’acte de propriété ne se fait pas lors de la signature de l’acte vente. Il y’ a souvent un délai de plusieurs mois entre le rendez-vous de vente et la réception du titre de propriété. Ce délai est justifié par le temps nécessaire pour procéder à l’enregistrement du bien par le notaire. L’organisme qui enregistre le bien immobilier est le service de la publicité foncière. Une fois le bien enregistré par le service de la publicité foncière, l’acte de propriété est retourné au notaire qui va l’authentifier puis le retourner au propriétaire.

Bien souvent, une attestation de propriété est délivrée par le notaire au propriétaire. Ce dernier peut occuper les lieux dès la signature de l’engagement sans attendre l’acte de propriété.

L’acte de propriété en cas de succession :

Ici, ce n’est pas l’acte qui conditionnera la formalisation de l’acte de propriété. Il s’agira plutôt d’une attestation immobilière. Elle est également rédigée par le notaire, et permet de certifier le changement de propriétaire. L’attestation immobilière doit être rédigée dans les 6 mois suivant le décès du propriétaire.

L’acte de propriété peut-il être rééditer ?

 

En cas de perte d’un acte de propriété, sachez que le notaire est tenu de conserver pendant 75 ans après sa réception. Il est possible de lui demander de faire une réédition du titre de propriété. Celui-ci aura la même valeur légale que l’original égaré. Sachez que cette demande est facturée, pour amortir les frais de désarchivage du dossier.

Vos questions / Nos réponses sur l’acte de propriété

Que faire si l’on perd l’acte de propriété ?

Il est possible de demander une copie de l’acte de propriété auprès du notaire qui à rédigé l’acte d’authentique. L’obtention de la réédition peut être payante. Dans le cas ou vous ne souhaitez pas demander au notaire, vous avez la possibilité de faire la demande directement auprès du service de la publicité foncière. Afin de pouvoir faire la demande, vous devez remplir les formulaires suivants :

Cerfa 11 273 55 si le bien à été acheté avant 1956

Cerfa 11 187 55 si le bien à été acheté après 1956

Le coût de la réédition coutera 17 € par courriel et 15 € par courrier. Dans le cas d’une demande faite par courrier envoyer un courrier en lettre recommandé avec avis de réception ou veuillez le déposer directement au service de publicité foncière qui concerne le bien.

Perdre son acte de propriété n’est pas si grave, il est désormais simple d’obtenir une copie de ce dernier.

Que faire si l’on ne connaît pas le notaire à qui demander la copie ?

Si vous avez oublié le nom du notaire qui a rédigé l’acte de propriété. Vous pourrez vous adresser à la chambre des notaires du département qui vous concerne pour retrouver ses coordonnées. La chambre des notaires vous donnera la liste des notaires qui exercent dans votre zone géographique.

Cher lecteur,« je vous recommande vivement de faire appel à un notaire pour la vente de votre bien immobilier »

Aymeric Faillenot

Co-fondateur de l'agence à commission fixe, Oprixfixe

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