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Modèle de demande d'acte de propriété

L'acte de propriété est un document qui atteste le fait qu'un bien immobilier appartient bien à son propriétaire. Comme tout objet, il se peut qu'il soit perdu au cours de sa conservation. La perte de l'acte de propriété n'est pas irrévocable. Une copie de l'acte de propriété perdu peut être réclamée, à condition de s'adresser au bon interlocuteur. Dans ce guide, nous décrivons les démarches qui permettent de demander une copie ou un duplicata en cas d'acte de propriété perdu.

Obtenir une copie ou un duplicata de l'acte de propriété

Publicité Foncière : obtenir un duplicata

Qu'elle que soit la situation, il est possible de se tourner vers le Service de la Publicité Foncière pour obtenir des duplicatas des documents perdus. Le SPF remplace depuis 2010 le bureau des hypothèques. Le SPF a pour rôle de renseigner les usagers sur la situations juridiques des immeubles. Les titres de propriétés font partis des informations qu'ils peuvent renseigner. Le SPF est donc un bon contact vers qui s'adresser pour avoir une copie en cas d'acte de propriété perdu. Pour trouver l'emplacement de l'antenne la plus proche de votre domicile, consultez l'annuaire. Autrement, faite la demande en remplissant les formulaires CERFA suivants :

  • Cerfa 11273*05 si votre titre de propriété a été publié avant le 01/01/1956
  • Cerfa 11187*05 si votre titre de propriété a été publié après le 01/01/1956

Suite à la demande, un duplicata du titre de propriété perdu sera envoyé par courrier ou à l'antenne SPF la plus proche de votre domicile.

Notaire : obtenir une copie

Les notaires sont tenus de conserver une copie originale de l'acte de propriété. On appelle cette copie “minute”. Il est conservé dans les archives de l'étude pendant une durée qui peut atteindre plusieurs décennies. En cas de perte de l'acte de propriété, il suffit de contacter le notaire qui a procédé à la rédaction de l'acte (acte notarié). Il est de droit de faire la demande d'une copie, uniquement pour le titulaire de l'acte perdu.

La sollicitation du notaire dans le cadre d'une demande de copie entraîne une facturation de 17 euros pour couvrir les frais de désarchivage.

Que faire si l'on ne connaît pas le notaire à qui demander la copie ?

En cas d'oubli du nom du notaire qui a rédigé l'acte de propriété perdu, il est possible d'adresser à la chambre des notaires du département ou la vente a été réalisée. La chambre des notaires donne la liste des notaires qui exercent dans votre zone géographique.

Utilité de l'acte de propriété pour vendre ?

L'acte de propriété ou titre de propriété est un acte notarié qui prouve le titulaire d'un bien immobilier. Ce document a une valeur légale et fait office de référence en cas de litige. Son caractère authentique prévaut sur tout autres documents (cadastre ou document financier) pour attester de la propriété. Le titre de propriété est un document comprenant plusieurs informations nécessaires et obligatoires pour la vente immobilière.

Lors d'une vente, Il est rédigé par le notaire puis est enregistré par le service de la publicité foncière (SPF). Ensuite, l'acte est envoyé définitivement à l'acquéreur au bout de 6 mois.

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