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La rétractation d'un acte de vente

La signature d'un acte auprès d'un notaire entraîne un engagement pour l'acquéreur et le vendeur. Toutefois, même à la réception, l'acte de propriété peut être annulé. Il existe différentes possibilités pour se rétracter de l'acte de vente après un achat. En principe, la signature de l'acte vaut accord. Cependant, dans certaines conditions, on peut ne pas être en mesure d'apprécier la portée des engagements, notamment lorsqu'on s'engage trop rapidement car le bien choisi est très convoité.

C'est le cas des biens situé à Paris. C'est pourquoi la loi protège les acquéreurs en accordant, un délai de rétractation de l'acte de vente. Si, après l'officialisation de l'acte d'achat, l'acquéreur découvre que son consentement a été vicié, qu'il n'aurait pas acheté le bien s'il avait eu connaissance de certains éléments qui se révèlent après signature, il peut agir pour stopper la transaction. Bien sûr, il ne sera pas aussi simple de se rétracter après l'acte finale comme à l'étape de la signature d'une promesse chez le notaire mais certaines conditions, comme, le dol ou les vices cachés peuvent être des leviers pour se désengager.

Se rétracter avant signature

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Ce droit de renonciation est prévu par la loi : le vendeur est obligé de s'y conformer. À toutes les étapes de l'acquisition, il est possible de se rétracter dans un délai raisonnable prévu. Pour être valable, le droit de se rétracter doit obligatoirement être exercé dans le délai légal. L'acheteur ne doit donc pas trop tarder avant de l'exercer.

Rétractation à la promesse

Le délai de rétractation d'une promesse  unilatérale de d'achat est de 10 jours suivant le jour de l'engagement de la promesse. Il permet l'annulation de la transaction. La demande doit se faire par courrier recommandé avec avis de réception.

Rétractation au compromis

Le délai de rétractation du compromis est également de 10 jours. Il était auparavant de 7 jours pour passer ensuite à 10 jours suite à la loi “Macron” parue en 2015. Si le 10 ème jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est décalé au prochain jour travaillé. La transaction dans ce cas est annulée sans recours possible.

Rétractation de l'acte de vente sous seing privé

Plus rare, si l'acte a été signé sans notaire (seing privé), un délai de rétractation de 10 jours s'applique après l'engagement de l'acte de vente réalisé chez le notaire. La demande doit être faite par l'acquéreur sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception et permet d'authentifier l'annulation après l'achat sans poursuite des négociations. Les délais de rétractations évoqués sont des minimums, rien n'empêche de faire paraitre des délais différents dans le contrat. Si le délai est bien respecté, le droit de rétractation s'exerce sans condition. L'acheteur qui revient sur son choix n'a pas à donner les motifs de sa décision au vendeur.

Se rétracter après signature

Annulation pour dol

Dans le cadre de la transaction immobilière, le propriétaire doit informer l'acquéreur de façon exhaustive pour qu'il dispose de toutes les informations principales pour l'achat. Les diagnostics immobiliers qui donnent des informations sur l'état du bien en font partie. En cas de dissimulation d'une information importante par le propriétaire, l'acquéreur peut invoquer le dol pour recourir en justice. L'achat pourra être annulée, avec des dédommagements à la clé. Des exemples de dols peuvent être l'implantation imminente d'une source de nuisances à proximité ou bien des défauts majeurs dans la structure de l'immeuble.

Annulation pour vices cachés

Les vices cachés sont légèrement différents du dol : ils concernent l'apparition d'un problème majeur dont l'existence est ignorée par le propriétaire. Là aussi, l'acquéreur peut demander une remise sur le prix de la propriété, voire l'annulation dans les cas les plus extrêmes.

Annulation pour lésion

La rescision pour lésion peut être invoquée par un vendeur s'il juge que le bien a été cédé à un prix très bas. Si le prix est inférieur à 40 % du marché, alors on peut considérer qu'il y a lésion. Dans ce cas, un vendeur peut tenter une action pour obtenir un dédommagement et obtenir le droit à la rétractation de l'achat.

Le vendeur peut-il se rétracter de sa transaction ?

Dès lors que le vendeur a apposé sa signature, il ne lui serra pas possible de renoncer à son engagement de céder le bien à l'acheteur. Aucun délai de rétractation lui sera accordé, Il devra obligatoirement aller jusqu'au bout de son rôle de vendeur, sauf clauses contradictoires mentionnées explicitement dans l'engagement. Dans ce cas, le vendeur pourra faire une annulation judiciaire qui sera précédée par une mise en demeure de l'acheteur pour non-respects de certaines clauses contractuelles au contrat.

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