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Transfert de propriété

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L’ESSENTIEL SUR L’ACTE DE PROPRIETE

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Définition du transfert de propriété

La signature de l’acte de vente devant le notaire marque le transfert de propriété entre (l’ancien) propriétaire et l’acquéreur. Cette étape intervient après la signature du compromis ou de la promesse de vente, le temps que les clauses soient réalisées. L’agence immobilière aux honoraires fixes vous renseigne sur le déroulement du transfert de propriété, sur ce qu’il faut faire en cas de litige etc.

 Le « transfert de propriété » est le terme utilisé pour désigner la signature de l’acte authentique de vente. Le transfert de propriété a lieu à une date prédéterminée dans l’avant contrat (la promesse ou le compromis de vente), le plus souvent deux ou trois mois après la signature de l’avant contrat. Cette date peut cependant être modifiée.

Lors du transfert de propriété, l’acte de vente est signé, la propriété légale des biens immobiliers est transférée. C’est également à ce moment que le prix de vente total, ainsi que les autres frais, comme les frais de notaire, les impôts et les droits d’enregistrement sont payés par l’acquéreur.

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Le saviez vous 

La validité du compromis de vente va déterminer la date à laquelle sera signé l’acte de vente.
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Est-ce possible de repousser le jour du transfert de propriété ?

Oui, Il est tout a fait possible de repousser le jour du transfert de propriété. Si l’acheteur ou le vendeur a besoin d’un délai supplémentaire, l’une des parties devra s’accorder avec l’autre (avec l’aide du notaire qui fera office d’intermédiaire).

S’il y a un accord, un amendement au contrat avec la nouvelle date est effectué. Si au contraire  il n’y a pas d’accord pour repousser la date du transfert de propriété, il sera impossible d’obliger la partie qui est contre le déplacement de date. Seul le notaire a ce pouvoir s’il y est obligé par des contraintes administratives (si la purge des droits de préemption ou la vérification d’un titre se fait attendre).

 Le saviez vous ?

Votre notaire a la possibilité, à sa discrétion, de réaliser un acte de vente sous seing privé. En effet, ça n’est pas une obligation de publier l’acte au service de la publicité foncière. C’est-à-dire que même si vous faites appel à un notaire, le document qu’il vous aura rédigé pourra obtenir comme qualification “acte de vente sous seing privé”. Et cela alors même qu’il a été rédigé par un notaire.

Que faire en cas d’absence de signataire ?

Suite à la convocation du notaire pour la signature de l’acte et le transfert de propriété, si l’une des deux parties ne répond pas ou fait savoir qu’elle ne souhaite plus signer, alors l’autre partie doit tout même se présenter au lieu de rendez-vous. L’absence de la partie concernée (absence de conciliation) sera constatée par le notaire qui mentionnera une carence au sein d’un procès-verbal. Ce procès-verbal permettra de résoudre le litige et de solliciter des réparations. Il pourra s’agir de la conservation de l’indemnité d’immobilisation ou de l’acompte, de dommages et intérêts chiffrés, voire même exécution forcée de la vente.

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Vous avez une question sur  l’acte de vente sous seing privé ? Contactez un agent immobilier OprixFixe par mail à contact@oprixfixe.fr
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Déroulement du transfert de propriété

 

A l’inverse de la situation présentée ci-dessous, si les deux parties se présentent le jour de la signature de l’acte de vente, ils pourront apposer leurs signatures sur le document officiel.

Le notaire fera la lecture de l’acte où chacune des deux parties pourra poser des questions techniques ou demander des informations sur les clauses de vente. En effet, le rôle de conseil du notaire permettra de répondre aux interrogations.

Le notaire s’assurera que le prix du bien est payé. Il procédera au déblocage des fonds. L’intégralité du bien sera dûe au vendeur le jour de la signature de l’acte de vente. Les différentes échéances de paiement ne concernent que le prêt bancaire.

A ce moment, l’acquéreur doit également s’acquitter de tous les autres frais (frais d’agence et frais de notaire).

En l’absence de contestation et d’irrégularité, les deux parties peuvent alors signer l’acte de vente sur chaque page du contrat. Le notaire signera également l’acte de vente, ce qui lui donnera son caractère authentique. La signature de l’acte de vente par l’ensemble des parties entraînent le transfert de propriété.

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Pour en savoir + sur la vente d’un bien !

Est-il possible de faire intervenir deux notaires dans la rédaction de l’acte final ? Lors de la vente d’un bien immobilier il est habituel que le notaire du vendeur soit…

Guide complet !

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Vos questions / Nos réponses

La remise des clés peut elle être décalée  ?

Le transfert de propriété permet ipso facto celui de la jouissance du bien pour le nouveau propriétaire. Les clés doivent être transmises du vendeur vers l’acheteur.

Il est toutefois possible de repousser le transfert des clés entre les deux parties.

Le vendeur pourra continuer à occuper les lieux jusqu’à la date convenue. Cette situation peut avoir lieu, lorsque le vendeur attend un nouveau projet professionnel dans une autre région ou dans le cas d’un projet de déménagement.

Cher lecteur,« je vous recommande vivement de faire appel à un notaire pour la vente de votre bien immobilier »

Aymeric Faillenot

Co-fondateur de l'agence à commission fixe, Oprixfixe

Agence immobilière en ligne

Avec une agence immobilière classique

Les commissions liés à la vente d’un appartement sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Des commissions qui vous semblent disproportionnées par rapport au prix de l’appartement lors de la signature de l’acte de vente : ” demandez à l’agent immobilier de faire un effort “.

L’agence immobilière en ligne

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne à commission fixe.

L’agence en ligne vous propose une commission fixe Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial) payable uniquement à la signature de l’acte authentique. Voyez par vous-même en comparant une agence classique avec l’agence immobilière OprixFixe.

Le saviez-vous ?

Dans le cadre de la réalisation d’un acte sous seing privé, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat celui ci renforcera la force probante de l’acte. 

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