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Transfert de propriété

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Définition du transfert de propriété

 

La signature de l’acte de vente devant le notaire marque le transfert de propriété entre (l’ancien) propriétaire et l’acquéreur. Cette étape de changement de propriétaire intervient uniquement si toutes les clauses définies au contrat sont réalisées. L’agence OprixFixe vous renseigne sur le déroulement du transfert de propriété, sur ce qu’il faut faire en cas de litige etc.

 Le « transfert de propriété » est le terme utilisé pour désigner la signature de la vente. Le transfert de propriété a lieu à une date prédéterminée dans l’avant contrat (la promesse ou le compromis de vente), le plus souvent deux ou trois mois après la signature de l’avant contrat. Cette date peut cependant être modifiée.

Lors du transfert de propriété, l’acte de vente est validé, la propriété légale des biens immobiliers est transférée et vous pouvez déménager. C’est également à ce moment que le prix de vente total, ainsi que les autres frais, comme les frais de notaire, les impôts et les droits d’enregistrement sont payés par l’acquéreur.

 

Est-ce possible de repousser le jour du transfert de propriété ?

 

Oui, Il est tout a fait possible de repousser le jour du transfert de propriété et donc de repousser la date de remise des clés. Si l’acheteur ou le vendeur a besoin d’un délai supplémentaire, l’une des parties devra s’accorder avec l’autre (avec l’aide du notaire qui fera office d’intermédiaire).

S’il y a un accord, un amendement au contrat avec la nouvelle date est effectué. Si au contraire  il n’y a pas d’accord pour repousser la date du transfert de propriété, il sera impossible d’obliger la partie qui est contre le déplacement de date. Seul le notaire a ce pouvoir s’il y est obligé par des contraintes administratives (si la purge des droits de préemption ou la vérification d’un titre se fait attendre).

Que faire en cas d’absence de signataire ?

 

Suite à la convocation du notaire pour l’officialisation de l’acte de vente et le transfert de propriété, si l’une des deux parties ne répond pas ou fait savoir qu’elle ne souhaite plus signer, alors l’autre partie doit tout même se présenter au lieu de rendez-vous. L’absence de la partie concernée (absence de conciliation) sera constatée par le notaire qui mentionnera une carence au sein d’un procès-verbal. Ce procès-verbal permettra de résoudre le litige et de solliciter des réparations. Il pourra s’agir de la conservation de l’indemnité d’immobilisation ou de l’acompte, de dommages et intérêts chiffrés, voire même exécution forcée de la vente.

 

Déroulement du transfert de propriété

 

A l’inverse de la situation présentée ci-dessous, si les deux parties se présentent le jour de la signature de l’acte de vente, ils pourront apposer leurs signatures sur le document officiel.

Le notaire fera la lecture de l’acte où chacune des deux parties pourra poser des questions techniques ou demander des informations sur les clauses suspensives de vente. En effet, le rôle de conseil du notaire permettra de répondre aux interrogations.

Le notaire s’assurera que le prix du bien net vendeur est payé. Il procédera au déblocage des fonds. L’intégralité du bien sera dûs au vendeur le jour de l’engagement de l’acte notarié. Les différentes échéances de paiement ne concernent que le prêt bancaire.

A ce moment, l’acquéreur doit également s’acquitter de tous les autres frais (frais d’agence et frais de notaire).

En l’absence de contestation et d’irrégularité, les deux parties peuvent alors signer l’acte de vente sur chaque page du contrat. Le notaire signera également l’acte de vente, ce qui lui donnera son caractère authentique. La signature par l’ensemble des parties entraînent le transfert de propriété.

Vos questions / Nos réponses

La remise des clés peut elle être décalée  ?

Le transfert de propriété permet ipso facto celui de la jouissance du bien pour le nouveau propriétaire. Les clés doivent être transmises du vendeur vers l’acheteur.

Il est toutefois possible de repousser le transfert des jeux de clés entre les deux parties.

Le vendeur pourra continuer à occuper les lieux jusqu’à la date convenue. Cette situation peut avoir lieu, lorsque le vendeur attend un nouveau projet professionnel dans une autre région ou dans le cas d’un projet de déménagement.

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