01 76 50 22 23
Estimer
Contactez‑nous
Nos experts immobilier se tiennent disponibles et se déplace pour échanger sur vos projets avec les équipements recommandés. Prenez soin de vous et de vos familles. L’équipe OprixFixe.

Qu'est-ce qu'un acte authentique électronique ?

L'acte authentique électronique (AAE) est le fait de recevoir un acte authentique de vente dématérialisée. Moins de papier et un accès plus simple pour les propriétaires et le professionnel. Une solution devenue courante ou il ne faut pas avoir d'inquiétude. L'acte authentique peut désormais se faire sur support électronique en toute sécurité. Depuis la loi du 13/03/2000, l'article 1316 du Code civil affirme "l'écrit électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit support papier." Cet acte a donc la même force probante qu'un acte notarié signé sur le papier. Le compromis de vente peut également être signé de manière électronique.  On vous explique comment le notaire procède à la signature authentique de l'acte.

Procédure de signature d'un acte authentique électronique

La signature d'un acte authentique électronique (AAE) contrairement à l'acte authentique dit « classique » est plus simple et plus agréable. Parmi les avantages, il y a :

  • L'acte détenu par mail pour un accès en permanence
  • Lors du rendez-vous de signature, il est possible de faire une signature à distance
  • Le visionnage de l'acte se fait sur un grand écran et s'il y a des modifications elles peuvent se faire en direct pour l'acheteur et le vendeur 
  • Les deux parties signent sur une tablette électronique
  • Le client peut recevoir son acte dématérialisé (conserver sur son propre ordinateur).
  • Le caractère de l'acte est authentique et ne peut être remis en cause
  • La procédure étant plus souple, elle permet au notaire de prendre plus de temps pour conseiller ses clients
  • Pas de surcout pour une signature électronique
  • Le déroulement de la lecture est plus rapide étant donné qu'il est possible simplement de parcourir les différents éléments (Contenu, documents annexes, diagnostics immobiliers)

Comment authentifier l'acte de vente électronique ?

Afin que l'acte soit authentifié de manière électronique, le notaire doit être en procession d'une clé Real. La clé Real est une clé électronique (format clés USB) avec la signature électronique et le sceau du notaire. La clé est propre à chaque notaire et à la même valeur que la signature papier. Ce qui fait que la signature via la clé Real à la même valeur juridique que la signature papier. Le notaire une fois les deux parties d'accord sur les éléments du contrat de vente signe donc avec la clé Real.

Comment est conservé l'acte électronique de vente ?

L'acte électronique est enregistré sur une clé cryptée, et est envoyé via une plateforme sur le Micen (Minutier central électronique des notaires de France). L'acte est protégé via des serveurs sécurisés. Plus de 2 Millions d'actes électroniques sont enregistrés dans le Micen. L'acte est détenu pour une durée minimum de 75 ans. Le notaire fait une copie de l'acte sur une clés USB ou un fichier partagé à l'acheteur qui peut l'utiliser et le conserver de manière illimitée. L'acte électronique pourra être conservé au sein de sa banque ou compagnie d'assurance. Je peux vendre ma maison ou mon appartement en toute quiétude avec les outils digitaux de mon notaire !

Un décret autorise la signature des actes électronique à distance

Publié le samedi 4 avril 2020, le décret n°2020-395 du 3 avril 2020, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d'État autorise désormais la signature des actes de vente électronique à distance, ainsi que les actes notariés d'une façon générale. Une mesure pour répondre à la crise du Covid-19 en France.

linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram