01 76 50 22 23
Estimer
Contactez‑nous
Nos experts immobilier se tiennent disponibles et se déplacent pour échanger sur vos projets avec les équipements recommandés. Prenez soin de vous et de vos familles. L’équipe OprixFixe.

Qu'est-ce qu'un transfert de propriété ?

 Le « transfert de propriété » est le terme utilisé pour désigner la signature de la vente. Le transfert de propriété a lieu à une date déterminer dans l'avant contrat (la promesse ou le compromis de vente), le plus souvent 2 à 3 mois après la signature. Cette date peut cependant être décalée. Lors du transfert de propriété, l'acte de vente est validé, la propriété légale des biens immobiliers est transférée et l'acheteur qui peut jouir de l'immeuble acheter. C'est à ce moment que le prix de vente total, les frais d'agence, les frais de notaire, les impôts et les droits d'enregistrement sont payés par l'acquéreur.

Est-ce possible de décaler le jour du transfert de propriété ?

Il est tout de repousser le jour du transfert de propriété et donc de repousser la date de remise des clés. Si l'acheteur ou le vendeur a besoin d'un délai supplémentaire, l'une des parties doivent s'accorder (avec le notaire ou l'agent immobilier). S'il y a un accord, un amendement au contrat avec la nouvelle date est effectué. Si au contraire  il n'y a pas d'accord pour repousser la date du transfert de propriété, il sera impossible d'obliger la partie qui est contre le déplacement de date. Seul le notaire a ce pouvoir s'il y est obligé par des contraintes administratives (si la purge des droits de préemption ou la vérification d'un titre se fait attendre).

Que faire en cas d'absence de signataire ?

Suite à la convocation du notaire pour l'officialisation de l'acte de vente et le transfert de propriété, si l'une des deux parties ne répond pas ou fait savoir qu'elle ne souhaite plus signer, alors l'autre partie doit tout même se présenter au lieu et la date du rendez-vous. L'absence de la partie concernée (absence de conciliation) est constatée par le notaire qui mentionne une carence au sein d'un procès-verbal. Ce procès-verbal permet de résoudre le litige et de solliciter des réparations. Il peut s'agir de la conservation de l'indemnité d'immobilisation ou de l'acompte, de dommages et intérêts chiffrés, voire l'exécution forcée de la vente.

Déroulement du transfert de propriété

À l'inverse de la situation présentée ci-dessous, si les deux parties se présentent le jour de la signature de l'acte de vente, ils pourront apposer leurs signatures sur le document officiel. Le notaire fera la lecture de l'acte où chacune des deux parties pourra poser des questions techniques ou demander des informations sur les clauses suspensives de vente. En effet, le rôle de conseil du notaire permettra de répondre aux interrogations.

Le notaire s'assurera que le prix du bien net vendeur est payé. Il procédera au déblocage des fonds. L'intégralité du bien sera dus au vendeur le jour de l'engagement de l'acte notarié. Les différentes échéances de paiement ne concernent que le prêt bancaire. À ce moment, l'acquéreur doit également s'acquitter de tous les autres frais (frais d'agence et frais de notaire). En l'absence de contestation et d'irrégularité, les deux parties peuvent alors signer l'acte de vente sur chaque page du contrat. Le notaire signera également l'acte de vente, ce qui lui donnera son caractère authentique. La signature par l'ensemble des parties entraînent le transfert de propriété.

linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram