En cas de litige avec une agence immobilière, il est possible de déposer plainte contre l'agent immobilier auprès du commissariat de police, puis l'e conflit se règle devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.

Avant d'en arriver là, il est possible de régler le litige directement avec l'agence immobilière plutôt que la plainte dans le cas d'une location ou d'une vente immobilière. On vous aide pour faire connaitre vos droits en cas de conflit lors d'une transaction immobilière ou d'un achat immobilier par exemple.

5 solutions pour se plaindre d'un agent immobilier

Il y a différentes manières de se plaindre des services d'un agent immobilier en France.

  1. Réclamation orale auprès de l'agent immobilier
  2. Réclamation écrite envoyé à l'agence immobilière
  3. Demander de l'aide auprès du médiateur de la consommation souscrit par l'agence immobilière
  4. Porter plainte au commissariat de Police
  5. Saisir le juge

Le recours doit être proportionné au litige. Il n'est pas en effet judicieux dans l'échelle des sanctions de recourir par exemple au tribunal pour un simple litige lié aux nombres de visites réalisées par l'agent immobilier.

Recours oral

Le recours oral est la première manière d'alerter un agent immobilier sur un mécontentement lié à une négligence ou un oubli.

En cas de désaccord sur un sujet lié au procès métier, par exemple, la non prise en compte du parking dans l'annonce de vente, il peut être nécessaire de demander des rectifications. L'agent immobilier par sa proximité avec son client et son sens du service bien rendu peut à coup sûr régler le conflit rapidement. Il est tout de même conseillé en plus du recours oral de faire un simple mail avec en copie le directeur d'agence.

Recours écrit

Le recours écrit marque le pas, et c'est une preuve d'un dysfonctionnement qui ne permet pas de continuer correctement la vente immobilière.

Le recours écrit peut être fait pour annuler un mandat de vente, demander le changement d'interlocuteur, signaler un comportement non en adéquation avec la vente, la non-réponse aux questions posées. Même si ces réclamations ne portent pas directement sur la qualité de service ou une tromperie manifeste, il est important de rendre à l'écrit le différend entre les parties. Il est conseiller de réaliser le recours écrit au nom du négociateur immobilier et avec une copie envoyée à l'agence immobilière. Le mieux étant pour suivre le litige d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.

Si l'agence immobilière n'agit pas suite à la réception du courrier, le propriétaire en litige, peut engager la médiation qui est le recours amiable.

Le plus : dans le cas d'une résiliation d'un mandat exclusif, il est possible d'utiliser le modèle de dénonciation proposée par l'agent immobilier et distribuer lors de la signature du mandat. Attention, un délai de préavis peut rendre la résiliation plus tard après le recours écrit.

Médiation

Dans le cas d'un désaccord qui a déjà été signalé à l'écrit, un médiateur de la consommation est le parfait allié pour un recours amiable et ne pas à avoir à engager des frais d'avocat.

Depuis le 1e janvier 2016, chaque consommateur est en droit de faire appel à un médiateur gratuitement en vue de résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel de l'immobilier.

Les professionnels à la signature d'un mandat de vente ont l'obligation d'informer leurs clients, que le recours à la médiation leur est ouvert en cas de contestation ou litige. Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 octobre et du 7 décembre 2015 précisent les modalités de ces mesures et détaillent les missions de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM).

Pour que le médiateur puisse intervenir, il est obligatoire de :

  • Respecter un délai d'un an à compter de la réclamation écrite
  • Envoyer par courrier (préférence en recommandée) la demande et la nature du litige.

Le médiateur à la réception du courrier à un délai raisonnable de 90 jours pour apporter une solution au demandeur. La solution peut être, un dédommagement financier du préjudice subi ou la fin du contrat de vente.

À noter : l'agence immobilière peut aussi saisir un médiateur de la consommation.

Plainte au commissariat

Dans le cas d'un fait relevant du pénal, il est utile de déposer une plainte auprès de son commissariat de quartier.

La plainte (ou main courante) doit être utilisée dans le cas où le particulier demande une réparation pour un préjudice qui relève du pénal. Par exemple : un agent immobilier décide de s'installer dans le domicile qu'il doit louer alors, la plainte débouchera automatiquement sur une procédure d'expulsions décide par le tribunal judiciaire.

Recours judiciaire

Le recours judiciaire est la dernière étape dans la résolution de litige et doit être réfléchi puisqu'elle prend du temps et coûte de l'argent.

En cas de non-résolution suite à un courrier mais aussi après avoir réalisé une conciliation devant un médiateur, le propriétaire et l'agence immobilière qui n'arrive pas à s'entendre sur une issue favorable dans un litige peuvent saisir la justice. La procédure une fois menée peut amener à :

  • Acquittement
  • Avertissement
  • Réprimande
  • Suspension
  • Radiation

En cas de litige grave, il est parfois utile de saisir directement la justice : extorsion de fond, harcèlement, menace de mort, … Le juge compétant en matière d'immobilier est à même lors de l'instruction de qualifier la nature du litige avec les éléments en sa possession.

Qui saisir en cas de litige avec une agence immobilière ?

Le tribunal d'instance (TI) est le seul tribunal compétant pour instruire un litige entre une agence immobilière et un propriétaire vendeur. Retrouver le juge à saisir en cas de litige sur le site de justice.fr. Avant de saisir le juge, il est préférable de trouver une solution amiable. Afin de garder la tête sur les épaules, prenez du recul sur la situation avant d'instruire un dossier judiciaire.