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Remise des clés à la signature de l’acte

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L’ESSENTIEL SUR LA REMISE DES CLÉS

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Ça y est ! Vous venez de vendre un appartement, la signature chez le notaire a lieu ; il ne vous reste plus qu’à procéder à la remise des clés à l’acheteur du bien. Mais savez-vous qu’il est possible pour vous, propriétaire, de décaler la date de réception des clés de l’appartement ? Nous verrons dans ce guide les freins et les opportunités de décaler la remise des clés dans une transaction immobilière. Le propriétaire du bien immobilier doit, dès lors que son bien est vendu et en présence du notaire, réaliser la remise des clés. Le vendeur devra s’assurer de fournir l’ensemble des jeux de clés du bien. Il ne devra pas oublier les clés des dépendances ou du garage par exemple. Dans un même temps, les clés devront être comptées et répertoriées devant le notaire. Sachez qu’il est judicieux de remettre à l’acheteur toutes les factures liées aux cylindres de portes ou encore les notices explicatives des serrures. Ceci afin qu’en cas de perte de clés, le nouvel acquéreur puisse contacter la société et lui donner le numéro unique des clés en question pour une reproduction.

Le jour de la livraison des clés, le notaire convoque les deux parties pour signer l’acte de vente définitif. L’acheteur peut prétendre à visiter l’appartement avant la réunion chez le notaire. Ceci dans le but de vérifier que l’appartement correspond toujours à celui qu’il a vu quelques temps auparavant, au moment de la phase des visites. L’acquéreur pourra donc, lors de cette visite, tester l’intégralité des clés de l’appartement.

Quand se réalise la remise des clés

 

Il est de coutume que le transfert des clés d’une propriété se fasse à la signature de l’acte authentique chez le notaire. En effet, le jour de l’engagement, la délivrance des jeux de clés représente un symbole de transfert de propriété pour un acheteur et un vendeur. Toutefois, avant de les récupérer chez le notaire, l’acheteur a la possibilité de demander au vendeur à visiter l’appartement une nouvelle fois. Sachez qu’il est impossible pour le vendeur de refuser cette demande avant une vente. Le tour du propriétaire permettra à l’acheteur de vérifier la conformité du bien par rapport à ce qu’il a pu voir lors de la visite d’achat. Pendant cette visite, l’acquéreur pourra tester l’intégralité des clés inhérentes à l’appartement. Mais également tout accès devenant la propriété de ce dernier. Il permettra également de le rassurer lors de la remise des clés chez le notaire.

Dans quelles conditions la remise des clés peut être différée ?

 

Il y a deux possibilités conduisant à ce que la remise des clés se fasse en différé :

 

la remise des clés décalée par le vendeur

Le vendeur pourra demander un report pour la remise des clés. Il pourra le faire dans le cas où il est en passe lui-même de signer un autre bien immobilier. Le vendeur demandera alors à l’acheteur de repousser la date de cession des clés afin qu’il puisse par exemple s’organiser pour le déménagement de ses meubles.

l’obtention des clés décalée par l’acheteur

L’acheteur d’un appartement peut avoir besoin de demander au vendeur de décaler la remise des clés. En effet, imaginons que le vendeur réalise une signature électronique à distance pour des raisons personnelles et qu’il ne puisse se rendre que 3 jours après au lieu de son acquisition. Alors dans ce cas, il sera important pour lui de demander un report de la remise des clés par rapport à l’officialisation chez le notaire.

Remise des clés avant la vente définitive

 

Il n’est pas rare qu’un acheteur demande au propriétaire l’obtention des clés anticipée. Pourquoi ? Afin de commencer, par exemple, des travaux de rénovation et ne pas perdre de temps, d’emménager plus vite, ou de le louer plus vite. Le rendu des clés anticipée est possible juridiquement. Cependant, elle est déconseillée pour l’acheteur et pour le vendeur. Prenons le cas des travaux. Si un acquéreur réalise des travaux avant l’officialisation et que son organisme prêteur (banque) ne lui accorde pas le prêt, alors les travaux auront été réalisés pour rien et dans ce cas, le propriétaire du bien ne pourra pas demander de dédommagement. L’un des moyens simples pour le propriétaire de se couvrir est de demander à l’acheteur de lui verser une somme en numéraires consignée pour que, si la vente ne se réalise pas, il puisse réhabiliter l’appartement dans son état d’origine.

La remise des clés pour l’achat dans le neuf

La remise des clés pour l’achat d’un bien neuf est particulière, car il ne sera pas possible de différer la remise des clés. En effet, dans ce cas de figure, l’acquéreur devra obligatoirement visiter le bien avant la signature à l’office. Le promoteur lui fera un procès-verbal recueillant notamment le nombre de jeux de clés et il obtiendra forcément celles-ci.

Vos questions / Nos réponses

 

Que faire pour avoir les clés à la vente  ?

 

L’acte de vente a été signé chez le notaire, l’acquéreur est devenu propriétaire définitivement. Cependant, un dol ou vice du consentement, une lésion ou non-délivrance en conformité ou un vice caché peuvent entraîner une annulation de la vente immobilière. Et cela, même après la signature chez le notaire. Dans ce cas, la remise des clés devra être faite par courrier avec AR ou auprès du notaire en charge de la transaction.

 

Accès à l’appartement après la signature ?

 

Vous avez signé un compromis de vente, puis vous avez trouvé un prêt auprès d’un organisme préteur (banque, courtier), vous pouvez dès lors contacter un notaire pour signer l’acte de vente authentique. Lors de la signature le vendeur doit vous remettre les clés de l’appartement. Mais, il arrive dans certains cas que le vendeur ne respecte pas ses obligations de remise..

 

Le vendeur doit il me remettre les clés de l’appartement à la signature de l’acte de vente ?

La signature d’un acte authentique signale un contrat conclu entre deux parties (acheteur et vendeur) et le notaire et l’officier d’état qui s’assure que la vente est bien conforme en tout point pour le compte de l’état français. Dès lors que ce dernier annonce la vente définitive le vendeur est dépossédé de son appartement au profit de l’acquéreur. De ce constat le vendeur n’est plus propriétaire du bien et doit remettre tous les éléments nécessaires pour ne pas entraver la pleine acquisition de l’appartement pour l’acheteur. C’est-à-dire la remise de toutes les clés du logement, des accès à la copropriété, de l’alarme ou encore des notices d’utilisations des équipements de l’appartement (exemple : télécommande pour le chauffage). Le transfert ne sera reconnu comme conforme que dès lors que ces éléments ont bien été remplis par le vendeur. L’obligation de remettre les clés, ainsi que toutes les caractéristiques du bien se feront au moment de la passation. Il arrive cependant que le vendeur ne respecte pas ses obligations de l’engagement et ne délivre pas ou la délivrance des éléments est partiel au vu des caractéristiques de l’appartement. De manière encore plus rare le vendeur peut remettre les clés tout en continuant de vivre dans le logement et donc retarder l’arrivée du nouveau propriétaire.

Que faire si le vendeur ne quitte pas les lieux à l’obtention du trousseau de clés

Dans le cas de figure ou le propriétaire est toujours dans l’appartement après l’officialisation alors trois possibilités s’offre à vous. Premièrement, la signature de l’acte définitive devant le notaire consente à la fois le vendeur et l’acquéreur sur le fait que les conditions rédigées soit exercées sans quoi la vente peut être annulée pour vice de consentement ou encore de dol. Deuxième point, vous pouvez engager des poursuites judiciaires pour réparation ou encore une action dite « rédhibitoire à l’encontre du vendeur pour demander l’expulsion de ce dernier de l’appartement. Troisièmement, il est possible auprès de l’office en charge de la vente de vous proposer un service de médiation afin de régler le litige à l’amiable sans quoi. Si aucun accord amiable est trouvé alors, l’acheteur devra saisir le juge compétant soit pour entamer une action rédhibitoire : l’acheteur est remboursé et le vendeur reprends le bien ou encore une estimation ou le nouveau propriétaire demandera de rembourser une partie du bien pour violation de certains points du contrat.

Cher lecteur,« je vous recommande de bien récupérer la carte de propriété des sérrures afin de pouvoir en faire des reproductions ».

Aymeric Faillenot

Co-fondateur de l'agence à commission fixe, Oprixfixe

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