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Se rétracter d’un mandat immobilier

 

Vous vous êtes engagé auprès d’un professionnel de l’immobilier et vous souhaiter vous rétracter, c’est possible. Retrouvez dans ce guide toutes les informations sur la rétractation d’un mandat de vente.

Peut-on se rétracter d’un mandat immobilier ? Comment faire pour se rétracter d’un mandat de vente ? Que contient un mandat immobilier ?

 

 

Peut-on se rétracter d’un mandat immobilier ?

La rétractation d’un mandat immobilier est tout à fait possible. On parle de rétractation car le mandat immobilier se caractérise par un contrat entre le professionnel ‘agent immobilier) et le propriétaire (particulier). La signature du mandat immobilier est donc un réel engagement de la part du propriétaire (mais aussi pour le professionnel).

Pas de panique, si engagement il y a, il est tout à fait possible de se rétracter d’un mandat immobilier après la signature, mais pas à n’importe quelles conditions.

 

Comprendre le mandat pour comprendre comment se rétracter

Le contrat immobilier caractérise une personne physique ou morale, “le mandant“, donnant à une autre personne, “le mandataire“ (généralement une agence immobilière), un pouvoir. Il s’agit d’un ensemble de pouvoirs permettant de réaliser un ensemble d’actions au nom du mandant.

Il existe 4 types de mandats et donc 4 rétractations possibles :

Conformément à l’art. L 121-25 du Code de la consommation, si le contrat immobilier est signé dans le cas d’un démarchage à domicile, alors un délai de réflexion de 14 jours est donné au mandant pour se désengager du mandat immobilier sans que le professionnel ne puisse le lui reprocher.

Ainsi, après la signature du mandat de vente, le propriétaire aura la possibilité de se rétracter et donc de rompre son engagement avec l’agence immobilière.

Que contient un mandat immobilier ?

Le mandat immobilier est un contrat signé avec votre négociateur immobilier avant la mise en vente d’un logement, parking, cave … Le mandat immobilier est encadré par la loi. La loi Hoguet de 1970 encadre la réalisation des mandats. A minima un mandat immobilier doit comporter :

  • Identité détaillée
  • Coordonnées précises du professionnel, et notamment son numéro de carte d’agent immobilier
  • Description du logement
  • Honoraire d’agence
  • Prix net vendeur

Vos questions / Nos réponses 

  • Comment renoncer à un mandat immobilier signer avec une agence ?

Pour renoncer à un mandat immobilier, le propriétaire devra prévenir l’agence immobilière. Pour cela, il devra réaliser un courrier recommandé avec accusé réception à destination de l’agence immobilière. Le mandat immobilier sera rendu caduque dès réception du courrier par l’agence.

  • Que faire si mon agent immobilier ne veut pas accepter ma rétractation ?

Dans le cas où vous souhaitez porter réclamation parce que l’agent immobilier n’accepte pas la révocation du mandat, vous avez la possibilité de saisir le « service réclamation » de l’agence immobilière. Si celle-ci ne vous fait pas de retour, contactez un médiateur de la consommation. C’est gratuit et vous pouvez demander réparation !

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La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », prévoit que le délai de rétractation faisant suite à la signature d’un mandat immobilier à distance ou en dehors de l’établissement de l’agence ou de l’entreprise est allongé de 7 à 14 jours depuis le 14 juin 2014.
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Choisir son agence immobilière

Avec une agence immobilière traditionnelle

Les commissions liés à la vente chez le notaire avec votre agent immobilier sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Il vous revient de déterminer si l’agence immobilière propose le juste prix pour sa prestation.

Traditionnellement, les agences immobilières prennent une commission de 3 à 10% de la valeur de l’appartement ; soit pour un appartement à 210 000 €, des frais d’honoraires qui s’élèvent en moyenne à 14 000 €.

Avec l’agence immobilière en ligne

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne.

L’agence immobilière en ligne  vous propose une commission fixe lors de la signature du mandat exclusif. Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial). Pourquoi cette différence ?

 

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