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Signature de l’acte de vente

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Signature de l’acte de vente

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L’ESSENTIEL SUR LA SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE

SOMMAIRE

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Définition ” signature de l’acte de vente “

La signature de l’acte de vente représente l’apogée de la transaction immobilière. Elle se fait toujours en présence d’un notaire. En général, elle intervient plusieurs mois après la signature de l’avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou compromis de vente), le temps que les clauses soient réalisées. La signature de l’acte de vente marque le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur. L’agence immobilière aux honoraires fixes vous renseigne sur le déroulement de la signature de l’acte de vente, sur ce qu’il faut faire en cas de litige etc.

Encore +

La signature de l’acte de vente matérialise la fin du processus de transaction immobilière. Cet acte juridique entérine le transfert de propriété du vendeur vers l’acquéreur. Le prix net vendeur sera reversé au vendeur, ainsi que les frais de notaire et éventuellement les frais d’agence. L’acte de vente ne fait que confirmer les engagements de l’avant-contrat. Tous les détails sont donc connus avant la signature de l’acte de vente.

L’acte de vente est signé devant le notaire. On parle d’un acte authentique notarié. Le notaire est un officier public dont le sceau permet d’attester la conformité du contrat, et une force exécutoire. Le notaire aura également le devoir d’envoyer l’acte de vente au Trésor Public et de conserver celui-ci à son étude pendant une centaine d’années. En retour, il recevra des émoluments fixés par la loi selon un barème précis.

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En bref  

C’est la signature de l’acte authentique définitif qui scelle la vente d’un bien. Au moment de la signature chez le notaire, l’acheteur paie le prix, le vendeur lui remet les clés et récupère l’argent de la transaction. 
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Date du premier acte authentique

Date du premier acte sous seing privé en France

Délai de signature dans l’avant-contrat

 

Il s’écoule en général trois mois entre la signature de l’avant-contrat et la signature de l’acte de vente. L’échéance n’est pas figée ; si les deux parties le souhaitent, elle peut être décalée. Le délai minimum est de 2 mois, ce qui permet à l’acquéreur de contracter son emprunt bancaire.

Le délai de trois mois permet au notaire de vérifier que l’ensemble des clauses du contrat sont réalisées, d’examiner les titres, purger les droits de préemption, obtenir les certificats d’urbanisme pour s’enquérir des servitudes etc. Du côté de l’acheteur, on prévoit aussi un délai pour obtenir le prêt bancaire.

A partir de ces éléments, la date exacte de la signature de l’acte de vente est estimée dans l’avant-contrat.

  • S’il s’agit d’un compromis de vente, une date butoir pour signer l’acte de vente est définie ;
  • S’il s’agit d’une promesse de vente, le contrat comporte une date butoir à laquelle l’acheteur devra lever l’option d’achat. Le nombre de jours exacts entre la signature de la promesse et la signature de l’acte y est précisé.
 Le saviez vous ?

Votre notaire a la possibilité, à sa discrétion, de réaliser un acte de vente sous seing privé. En effet, ça n’est pas une obligation de publier l’acte au service de la publicité foncière. C’est-à-dire que même si vous faites appel à un notaire, le document qu’il vous aura rédigé pourra obtenir comme qualification “acte de vente sous seing privé”. Et cela alors même qu’il a été rédigé par un notaire.

Pourquoi faire appel à un notaire pour signer l’acte ?

D’une part, votre notaire se chargera de rédiger le compromis de vente et d’y inscrire toutes les clauses indispensables à la vente de votre appartement. Alors qu’il n’est pas facile pour vous, particulier, de maîtriser l’intégralité de la rédaction des clauses essentielles pour vendre un bien. En vous appuyant sur un modèle type d’acte sous seing privé, vous n’avez aucune garantie que ce dernier comporte toutes les clauses qui pourraient être utiles à votre transaction immobilière. Mais vous pourriez oublier une clause essentielle à mentionner dans le compromis et risquer ainsi la nullité de la vente.

D’autre part, le notaire s’occupe intégralement de la remise de tous les documents à l’acquéreur potentiel de votre bien immobilier. Il y en a un nombre considérable. Ne prenez pas le risque d’en oublier ! En effet, l’absence de certains d’entre eux retarderait le départ du délai de rétractation de l’acheteur. Cela pourrait donc fragiliser la réalisation de la transaction immobilière.

Enfin, le compromis de vente est la première étape de la vente. C’est à partir de ce moment qu’on en détermine toutes les conditions et les clauses. Ainsi, il est indispensable de recevoir l’avis d’un professionnel (notaire, avocat)  à la signature du compromis de vente.

Repousser la signature de l’acte de vente

 

Si l’acheteur ou le vendeur a besoin d’un délai supplémentaire, il est impératif de s’accorder avec l’autre partie ou l’intermédiaire (notaire ou agent immobilier). S’il y a un accord, un amendement au contrat avec la nouvelle date est effectué. S’il n’y a pas d’accord pour repousser la date de signature de l’acte de vente, il est impossible d’obliger la partie en désaccord. Seul le notaire a ce pouvoir s’il y est obligé par des contraintes administratives (si la purge des droits de préemption ou la vérification d’un titre se fait attendre).

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Vous avez une question sur  l’acte de vente sous seing privé ? Contactez un agent immobilier OprixFixe au 0176502223 ou par mail à contact@oprixfixe.fr
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Déroulement de la signature de l’acte de vente

 

Le jour de la signature de l’acte de vente, les deux parties (acquéreur et vendeur) se réunissent pour apposer leurs signatures. Ils se rendent devant chez le notaire. Ce dernier fera la lecture du contrat et chacune des deux parties peut poser des questions techniques ou demander des informations sur les clauses. Le notaire a une obligation de conseil et d’information auprès des particuliers (étant officier public).

Le notaire s’assurera que le prix du bien est payé. Il procédera au déblocage des fonds. L’intégralité du bien sera due au vendeur le jour de la signature de l’acte de vente. Les différentes échéances de paiement ne concernent que le prêt bancaire.

A ce moment, l’acquéreur doit également s’acquitter de tous les autres frais (frais d’agence et frais de notaire).

En l’absence de contestation et d’irrégularité, les deux parties peuvent alors signer l’acte de vente sur chaque page du contrat. Le notaire signera également l’acte de vente, ce qui lui donnera son caractère authentique. Le transfert de propriété est ensuite officiel après cette signature.

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Pour en savoir + sur la vente d’un bien !

Est-il possible de faire intervenir deux notaires pour la signature de l’acte final ? Lors de la vente d’un bien immobilier il est habituel que le notaire du vendeur soit…

Guide complet !

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Le transfert des clés à la signature de l’acte

 

Le transfert de propriété induit automatiquement celui de la jouissance du bien pour le nouveau propriétaire. Les clés doivent être transmises du vendeur vers l’acheteur. Cependant, il est possible de décaler l’entrée dans les lieux et le transfert des clés si les deux parties sont d’accord.

Le vendeur continue alors de résider au sein de la propriété jusqu’à la date convenue. Cette situation peut avoir lieu, lorsque le vendeur attend un nouveau projet professionnel dans une autre région ou dans le cas d’un projet de déménagement.

Vos questions / Nos réponses lors de la signature de l’acte

Que faire en cas d’absence de signature lors de la signature de l’acte ?

Après la convocation du notaire, si l’une des deux parties ne répond pas ou fait savoir qu’elle ne souhaite plus signer, alors l’autre partie doit quand même se rendre chez le notaire. L’absence de conciliation sera constatée par le notaire qui mentionnera une carence au sein d’un procès-verbal. Ce procès-verbal permettra de résoudre le litige et de solliciter des réparations (conservation de l’indemnité d’immobilisation ou de l’acompte, dommages et intérêts chiffrés, voire même exécution forcée de la vente).

L’acte authentique est-il différent de l’acte sous seing privé  ?

L’acte sous seing privé n’a pas la  même valeur qu’un acte de vente. En effet, l’acte sous seing privé n’a de valeur uniquement pour les parties qui le signent (acheteur et vendeur) contrairement à l’acte authentique qui au travers l’intervention du notaire implique le législateur.

Tableau des différence :

ACTE DE VENTE ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉ
Force probatoire de l’acte totale jusqu’à preuve du contraire
Support de communication papier ou électronique papier ou électronique
Date d’exécution A la signature A la signature
Force exécutoire automatique avec huissier aucune
Confidentialité secret professionnel En fonction des parties
Devoir de conseil absolu Responsabilité du rédacteur engagée
Durée d’archivage sans limite sans durée légale

Où signer l’acte authentique ?

Le jour de la signature, les deux parties doivent se rendre devant le notaire pour apposer leur signature sur l’acte de vente. Si l’achat (ou la vente) se fait en indivision, alors l’ensemble des interlocuteurs doit être présent. Toutefois, il est possible de se faire représenter par procuration.

Pourquoi le notaire après la signature de l’acte ne me donne pas mon titre de propriété ?

A la signature de l’acte le notaire n’est pas en mesure de vous donner le titre, en effet, la mutation de propriété est réalisée uniquement par le Service de publicité foncière et le temps de réception est en moyenne de 5 mois à compter de la signature. 

En attendant le titre de propriété après la signature chez le notaire, puis-je faire mes démarches ?

Le notaire ne vous remet pas le titre de propriété le jour de la vente ce dernier sera à attendre environ 6 mois. Durant ce temps, à la signature le notaire, fournira une attestation de propriété qui permettra au nouveau propriétaire de par exemple souscrire à un abonnement électricité ou encore prendre un forfait téléphonique / internet. Cette attestation est à garder précieusement dans l’attente de l’acte de vente officiel.

La date de signature dans un compromis peut-elle être décalée lors de l’acte de vente ? 

Le compromis souligne un engagement réciproque entre les deux parties (acheteur/ vendeur), on retrouve dans ce dernier une date butoir de signature. Dans le cas ou l’acquéreur n’est pas en mesure d’acquérir le bien à la date butoir le propriétaire est libre de se rétracter car la signature de l’acte devient “caduque”. 

Autre cas : dans le cas ou le vendeur décide de livrer tardivement le bien au delà du terme de l’acte alors l’acquéreur pour ce retard pourra demandé réparation pour préjudice. Ce dernier pourra saisir le tribunal de grande instance pour demander réparation. Par exemple : frais d’hôtel dans l’attente de la jouissance du bien. 

Cher lecteur,« je vous recommande vivement de faire appel à un notaire pour la vente de votre bien immobilier, il est le seul garant de l’authenticité des vos signatures ».

Aymeric Faillenot

Co-fondateur de l'agence à commission fixe, Oprixfixe

les commissions d’agence immobilière à la signature d’un acte de vente

Avec une agence immobilière classique

Les commissions liées à la vente d’un appartement sont fixées en proportion du prix de vente de votre bien. Des commissions qui vous semblent disproportionnées par rapport au prix de l’appartement lors de la signature de l’acte de vente : ” demandez à l’agent immobilier de faire un effort “.

L’agence immobilière en ligne à commission fixe

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne à commission fixe.

L’agence en ligne à fixe vous propose une commission fixe Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial) payable uniquement à la signature de l’acte authentique. Voyez par vous-même en comparant une agence classique avec l’agence immobilière OprixFixe.

Le saviez-vous ?

Dans le cadre de la réalisation d’un acte sous seing privé, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat celui ci renforcera la force probante de l’acte à la signature. 

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