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Signature de l’acte de vente

 

Signature de l’acte de vente

La signature de l’acte de vente représente l’apogée de la transaction immobilière. Elle se fait toujours en présence d’un notaire. En général, elle intervient plusieurs mois après la signature de l’avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou compromis de vente), le temps que les clauses soient réalisées. La signature de l’acte de vente marque le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur. L’agence immobilière aux honoraires fixes vous renseigne sur le déroulement de la signature de l’acte de vente, sur ce qu’il faut faire en cas de litige etc.

Signature de l’acte de vente : Définition

La signature de l’acte de vente matérialise la fin du processus de transaction immobilière. Cet acte juridique entérine le transfert de propriété du vendeur vers l’acquéreur. Le prix net vendeur sera reversé au vendeur, ainsi que les frais de notaire et éventuellement les frais d’agence. L’acte de vente ne fait que confirmer les engagements de l’avant-contrat. Tous les détails sont donc connus avant la signature de l’acte de vente.

L’acte de vente est signé devant le notaire. On parle d’un acte authentique notarié. Le notaire est un officier public dont le sceau permet d’attester la conformité du contrat, et une force exécutoire. Le notaire aura également le devoir d’envoyer l’acte de vente au Trésor Public et de conserver celui-ci à son étude pendant une centaine d’années. En retour, il recevra des émoluments fixés par la loi selon un barème précis.

Signature de l’acte de vente : Délai de signature dans l’avant-contrat

Signature acte de vente entre un acheteur et un vendeurIl s’écoule en général trois mois entre la signature de l’avant-contrat et la signature de l’acte de vente. L’échéance n’est pas figée ; si les deux parties le souhaitent, elle peut être décalée. Le délai minimum est de 2 mois, ce qui permet à l’acquéreur de contracter son emprunt bancaire.

Le délai de trois mois permet au notaire de vérifier que l’ensemble des clauses du contrat sont réalisées, d’examiner les titres, purger les droits de préemption, obtenir les certificats d’urbanisme pour s’enquérir des servitudes etc. Du côté de l’acheteur, on prévoit aussi un délai pour obtenir le prêt bancaire.

A partir de ces éléments, la date exacte de la signature de l’acte de vente est estimée dans l’avant-contrat.

  • S’il s’agit d’un compromis de vente, une date butoir pour signer l’acte de vente est définie ;
  • S’il s’agit d’une promesse de vente, le contrat comporte une date butoir à laquelle l’acheteur devra lever l’option d’achat. Le nombre de jours exacts entre la signature de la promesse et la signature de l’acte y est précisé.

Signature de l’acte de vente : Repousser la signature de l’acte de vente

Si l’acheteur ou le vendeur a besoin d’un délai supplémentaire, il est impératif de s’accorder avec l’autre partie ou l’intermédiaire (notaire ou agent immobilier). S’il y a un accord, un amendement au contrat avec la nouvelle date est effectué. Si il n’y a pas d’accord pour repousser la date de signature de l’acte de vente, il est impossible d’obliger la partie en désaccord. Seul le notaire a ce pouvoir s’il y est obligé par des contraintes administratives (si la purge des droits de préemption ou la vérification d’un titre se fait attendre).

Signature de l’acte de vente : Où signer ?

Le jour de la signature, les deux parties doivent se rendre devant le notaire pour apposer leur signature sur l’acte de vente. Si l’achat (ou la vente) se fait en indivision, alors l’ensemble des interlocuteurs doit être présent. Toutefois, il est possible de se faire représenter par procuration.

Signature de l’acte de vente : Que faire en cas d’absence ?

Après la convocation du notaire, si l’une des deux parties ne répond pas ou fait savoir qu’elle ne souhaite plus signer, alors l’autre partie doit quand même se rendre chez le notaire. L’absence de conciliation sera constatée par le notaire qui mentionnera une carence au sein d’un procès-verbal. Ce procès-verbal permettra de résoudre le litige et de solliciter des réparations (conservation de l’indemnité d’immobilisation ou de l’acompte, dommages et intérêts chiffrés, voire même exécution forcée de la vente).

Signature de l’acte de vente : Déroulement de la signature de l’acte de vente

Le jour de la signature de l’acte de vente, les deux parties se réunissent pour apposer leurs signatures. Ils se rendent devant chez le notaire. Ce dernier fera la lecture du contrat et chacune des deux parties peut poser des questions techniques ou demander des informations sur les clauses. Le notaire a une obligation de conseil et d’information auprès des particuliers (étant officier public).

Le notaire s’assurera que le prix du bien est payé. Il procédera au déblocage des fonds. L’intégralité du bien sera dûe au vendeur le jour de la signature de l’acte de vente. Les différentes échéances de paiement ne concernent que le prêt bancaire.

A ce moment, l’acquéreur doit également s’acquitter de tous les autres frais (frais d’agence et frais de notaire).

En l’absence de contestation et d’irrégularité, les deux parties peuvent alors signer l’acte de vente sur chaque page du contrat. Le notaire signera également l’acte de vente, ce qui lui donnera son caractère authentique. Le transfert de propriété est ensuite officiel après cette signature.

Signature de l’acte de vente : Le transfert des clés

Le transfert de propriété induit automatiquement celui de la jouissance du bien pour le nouveau propriétaire. Les clés doivent être transmises du vendeur vers l’acheteur. Cependant, il est possible de décaler l’entrée dans les lieux et le transfert des clés si les deux parties sont d’accord.

Le vendeur continue alors de résider au sein de la propriété jusqu’à la date convenue. Cette situation peut avoir lieu, lorsque le vendeur attend un nouveau projet professionnel dans une autre région ou dans le cas d’un projet de déménagement.

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