Le sous-mandat immobilier est un mandat contracté entre un propriétaire et un notaire qui confie le bien à vendre à une agence immobilière.  La libéralisation de la profession de notaire fait que de nombreux notaires veulent diversifier leurs activités. Les notaires ne réalisant pas de transaction peuvent s'associer avec un agent immobilier via un mandat de délégation (ou sous-mandat). Dans ce cadre, le notaire devient un apporteur d'affaires important pour une agence immobilière.

Qu'est-ce qu'un sous-mandat immobilier ? Quel est le pouvoir du sous-mandat immobilier ? Comment se déroule un sous-mandat immobilier ?

Quel est le pouvoir du sous-mandat immobilier ?

Le sous-mandat immobilier est une délégation de contrat par un notaire ou un avocat. Il permet à un mandataire immobilier (notaire) de déléguer le process métier à un autre professionnel de l'immobilier (soit un mandataire immobilier, soit une agence immobilière). Si la pratique de procuration de mandat entre agences immobilières est courante, celle avec un notaire l'est beaucoup moins.

Ce nouveau type de sous-mandat entre une agence et un office notarié est-il régi par les mêmes règles que le sous-mandat entre agences immobilières ?

Cadre légal du sous-mandat entre un notaire et un mandataire immobilier

La diversification de la profession de notaire interroge sur les règles de droit applicables. Le notaire n'est pas soumis à la Loi Hoguet, c'est-à-dire que la délégation d'un mandat immobilier par un notaire ne relève pas de la loi 70-9 du 2 janvier 1970. Dans les faits, le délégataire (agent immobilier) doit être titulaire de la carte de transaction « T » alors que le notaire n'est pas dans l'obligation de la détenir.

Les dispositions de la loi Hoguet ne s'appliquent pas dans les rapports entre professionnels de l'immobilier. Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n'a donc pas à respecter le formalisme imposé par cette loi.

Déroulement d'un sous-mandat immobilier

En tant qu'officier public, un notaire reçoit des clients et leur propose de vendre leur bien dans le cadre d'une succession. Par procuration, le notaire réalisera un acte sous seing privé de délégation pour qu'une agence immobilière s'occupe de la recherche d'acheteurs en son nom.

Même s'il n'est pas soumis aux règles de la Loi Hoguet, le sous-mandat confié à l'agence devra verser une rémunération claire et sans ambiguïté au professionnel. Cf. le dernier jugement rendu suite à un conflit entre un notaire et une agence immobilière : "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1995, 93-14.158 ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-13.391".

Attention : le sous-mandat ne peut être valide que si le notaire ne réalise pas lui-même des transactions immobilières.

Conclusion

Le sous-mandat immobilier est l'arme parfaite pour qu'un notaire puisse déléguer une vente à un mandataire immobilier. Le mandat de délégation entre un notaire et un agent mandataire dans le cadre d'une transaction immobilière n'est pas soumis aux dispositions et obligations de la loi Hoguet.

Dans le cadre d'un sous-mandat, l'agent immobilier peut donc demander le versement de sa commission sans pour autant avoir obtenu un mandat de la part du notaire.